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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
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L’affaire « Comptoir des cotonniers » met en lumière les défis liés à l’exploitation des marques déposées. Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans ce cas, la déchéance a été prononcée pour les produits «…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2017
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La société Fashion Box a été déchue de ses droits sur la marque « R » en raison de l’absence d’usage sérieux pour des chaussures. Selon l’article 15 du Règlement CE n° 207/2009, une marque doit être exploitée dans les cinq ans suivant son enregistrement pour maintenir sa protection. L’absence de preuve d’utilisation dans le…
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Déchéance de marque : comment calculer le délai ?
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La déchéance de marque peut être prononcée si celle-ci n’a pas été utilisée sérieusement pendant une période ininterrompue de cinq ans, conformément à l’article 51 du règlement CE n° 207/2009. Le délai commence à la date de publication de l’enregistrement de la marque. Si l’usage sérieux reprend dans les trois mois précédant la demande de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La déchéance de marque peut être prononcée si celle-ci n’a pas été utilisée sérieusement pendant une période ininterrompue de cinq ans, conformément à l’article 51 du règlement CE n° 207/2009. Le délai commence à la date de publication de l’enregistrement de la marque. Si l’usage sérieux reprend dans les trois mois précédant la demande de…
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Attention à la déchéance de marque
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La déchéance de marque peut survenir si son propriétaire n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, l’usage repris dans les trois mois précédant une demande de déchéance ne l’empêche pas, à condition que le propriétaire en ait eu connaissance. La charge…
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Obligation d’exploiter une marque audiovisuelle
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Dans cette affaire, une société de production audiovisuelle a perdu ses droits sur sa marque en raison d’un défaut d’exploitation sérieuse. Bien que le signe soit présent sur les génériques et jaquettes des œuvres, ces usages ne remplissent pas la fonction utilele d’identification de l’origine commerciale. La déchéance des droits peut être demandée par toute…
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Exploitation d’une marque à l’identique
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L’exploitation d’une marque doit se faire sous sa forme originale, sans modification. Toute altération, même mineure, peut empêcher le consommateur d’identifier l’origine des produits ou services, compromettant ainsi la fonction distinctive de la marque. Si le signe ne permet plus de relier les produits à une entreprise spécifique, il ne peut être considéré comme distinctif,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2016
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Dans cette affaire, une société de production audiovisuelle a perdu ses droits sur sa marque en raison d’un défaut d’exploitation sérieuse. Bien que le signe soit présent sur les génériques et jaquettes des œuvres, ces usages ne remplissent pas la fonction utilele d’identification de l’origine commerciale. La déchéance des droits peut être demandée par toute…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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La déchéance de marque peut survenir si son propriétaire n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, l’usage repris dans les trois mois précédant une demande de déchéance ne l’empêche pas, à condition que le propriétaire en ait eu connaissance. La charge…
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L’usage sérieux de marque
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L’usage sérieux d’une marque est crucial pour préserver les droits du déposant. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, un propriétaire risque la déchéance de ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Cet usage peut inclure des modifications non altérant le caractère distinctif de la marque ou…
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Conditions de la déchéance de marque
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La déchéance de marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait qu’une utilisation symbolique, visant uniquement à maintenir ses droits. Selon la jurisprudence communautaire, notamment l’arrêt Ansul du 11 mars 2003, l’usage sérieux de la marque doit être démontré par des éléments concrets tels que des factures, des conditions générales de vente ou des supports…
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Marque VIP Room
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La marque VIP Room, bien que distinctive par sa combinaison de termes, a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux. L’acronyme « VIP » et le mot « room » sont compréhensibles et évoquent un service de qualité, mais leur association ne constitue pas une désignation usuelle des services de restauration. Selon le code…
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Cour d’appel de Versailles, 19 janvier 2016
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Le dépôt de marques génériques peut aboutir à leur distinctivité grâce à des investissements significatifs. En l’absence de tels investissements, la déchéance de la marque est possible. Par exemple, la dénomination « Punch des iles », bien qu’évocatrice, n’était pas considérée comme générique au moment de son dépôt. Cependant, son usage intense depuis 1975 a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’exploitation d’une marque doit se faire sous sa forme originale, sans modification. Toute altération, même mineure, peut empêcher le consommateur d’identifier l’origine des produits ou services, compromettant ainsi la fonction distinctive de la marque. Si le signe ne permet plus de relier les produits à une entreprise spécifique, il ne peut être considéré comme distinctif,…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2015
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La déchéance de marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait qu’une utilisation symbolique, visant uniquement à maintenir ses droits. Selon la jurisprudence communautaire, notamment l’arrêt Ansul du 11 mars 2003, l’usage sérieux de la marque doit être démontré par des éléments concrets tels que des factures, des conditions générales de vente ou des supports…
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Usage sérieux et déchéance de marque
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Conformément à l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage sérieux doit être tourné vers l’extérieur, permettant de maintenir des parts de marché. La déchéance peut être demandée par toute…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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La marque VIP Room, bien que distinctive par sa combinaison de termes, a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux. L’acronyme « VIP » et le mot « room » sont compréhensibles et évoquent un service de qualité, mais leur association ne constitue pas une désignation usuelle des services de restauration. Selon le code…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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L’usage sérieux d’une marque est crucial pour préserver les droits du déposant. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, un propriétaire risque la déchéance de ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Cet usage peut inclure des modifications non altérant le caractère distinctif de la marque ou…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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Conformément à l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage sérieux doit être tourné vers l’extérieur, permettant de maintenir des parts de marché. La déchéance peut être demandée par toute…
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Déchéance de marque : Conditions et preuves d’usage sérieux
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Cet usage doit garantir l’identité des produits enregistrés et peut se manifester par l’apposition de la marque sur les…
