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Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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L’affaire Direct Pare Brise illustre l’importance de l’exploitation des marques pour éviter leur déchéance. En effet, une marque non utilisée pendant cinq ans peut être annulée. La société Mega, titulaire de la marque, a démontré un usage sérieux à travers divers supports publicitaires et documents attestant de l’activité de ses garages partenaires. Malgré une demande…
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L’usage sérieux de marques au sein des filiales
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L’usage sérieux d’une marque ne peut se limiter à des prestations internes au titulaire, comme au sein de ses filiales. Pour maintenir ou créer des parts de marché, la marque doit être utilisée pour des produits ou services spécifiques, garantissant leur authenticité. Dans l’affaire ALTEOR, la société a été accusée de ne pas utiliser la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour éviter sa déchéance. Il doit garantir l’identité d’origine des produits ou services associés, permettant ainsi de créer ou de maintenir un débouché commercial. Cet usage ne doit pas être symbolique, mais concret et effectif, démontrant une exploitation réelle sur le marché. Selon le Règlement (UE) n°2017/1001, une marque…
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Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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L’affaire Direct Pare Brise illustre l’importance de l’usage sérieux d’une marque pour éviter sa déchéance. Enregistrée en 2017, la marque a été contestée en 2020 pour non-utilisation. Cependant, il a été prouvé qu’elle était exploitée de manière continue, même dans un seul département, ce qui a suffi à maintenir ses droits. La cour a souligné…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2024
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L’usage sérieux d’une marque ne peut se limiter à des prestations internes au titulaire, comme au sein de ses filiales. Pour maintenir ou créer des parts de marché, la marque doit être utilisée pour des produits ou services spécifiques, garantissant leur authenticité. Dans l’affaire ALTEOR, la société a été accusée de ne pas utiliser la…
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Cour d’appel de Douai, 18 janvier 2024
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L’affaire Direct Pare Brise illustre l’importance de l’usage sérieux d’une marque pour éviter sa déchéance. Enregistrée en 2017, la marque a été contestée en 2020 pour non-utilisation. Cependant, il a été prouvé qu’elle était exploitée de manière continue, même dans un seul département, ce qui a suffi à maintenir ses droits. La cour a souligné…
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Usage sérieux de marque : Définition juridique
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Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul…
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Conditions de la déchéance de marque
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Pour éviter la déchéance de ses droits, une marque doit être exploitée dans toutes les classes de son enregistrement. Dans le cas de la marque Terafor, l’absence d’usage sérieux pour les produits de la classe 30 a conduit à la confirmation de la déchéance. En revanche, pour les autres classes, l’usage a été reconnu, même…
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Cour d’appel de Paris, 25 février 2020
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Pour éviter la déchéance de ses droits, une marque doit être exploitée dans toutes les classes de son enregistrement. Dans le cas de la marque Terafor, l’absence d’usage sérieux pour les produits de la classe 30 a conduit à la confirmation de la déchéance. En revanche, pour les autres classes, l’usage a été reconnu, même…
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Déposer un anglicisme à titre de marque : risque de nullité
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La marque « Greencar » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se contente de désigner des véhicules non polluants. Composée de deux mots anglais facilement compréhensibles, elle décrit la qualité écologique des produits concernés. En conséquence, elle ne remplit pas les critères de protection selon l’article L.711-2 du code de la…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2018
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La marque « Greencar » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se contente de désigner des véhicules non polluants. Composée de deux mots anglais facilement compréhensibles, elle décrit la qualité écologique des produits concernés. En conséquence, elle ne remplit pas les critères de protection selon l’article L.711-2 du code de la…
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L’obligation d’exploiter une marque
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La déchéance d’une marque peut être invoquée en défense lors d’une action en contrefaçon. Un propriétaire de marque risque de perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage doit être effectif et non symbolique, visant à garantir l’identité d’origine des produits ou services. La preuve de…
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L’exploitation de la marque : un impératif
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L’exploitation d’une marque est cruciale pour éviter la déchéance de ses droits. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. L’usage doit être public et viser à identifier ou promouvoir les produits et services concernés. Dans…
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Usage sérieux de la marque « R » de Replay
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La société Fashion Box a été déchue de ses droits sur la marque « R » en raison de l’absence d’usage sérieux pour des chaussures. Selon l’article 15 du Règlement CE n° 207/2009, une marque doit être exploitée dans les cinq ans suivant son enregistrement pour maintenir sa protection. L’absence de preuve d’utilisation dans le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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La déchéance d’une marque peut être invoquée en défense lors d’une action en contrefaçon. Un propriétaire de marque risque de perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage doit être effectif et non symbolique, visant à garantir l’identité d’origine des produits ou services. La preuve de…
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Comptoir des cotonniers : déchéance de marque
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L’affaire « Comptoir des cotonniers » met en lumière les défis liés à l’exploitation des marques déposées. Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans ce cas, la déchéance a été prononcée pour les produits «…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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L’exploitation d’une marque est cruciale pour éviter la déchéance de ses droits. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. L’usage doit être public et viser à identifier ou promouvoir les produits et services concernés. Dans…
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Marque générique devenue distinctive
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Le dépôt de marques génériques peut aboutir à leur distinctivité grâce à des investissements significatifs. En l’absence de tels investissements, la déchéance de la marque est possible. Par exemple, la dénomination « Punch des iles », bien qu’évocatrice, n’était pas considérée comme générique au moment de son dépôt. Cependant, son usage intense depuis 1975 a…
