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Marque générique devenue distinctive
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Le dépôt de marques génériques peut aboutir à leur distinctivité grâce à des investissements significatifs. En l’absence de tels investissements, la déchéance de la marque est possible. Par exemple, la dénomination « Punch des iles », bien qu’évocatrice, n’était pas considérée comme générique au moment de son dépôt. Cependant, son usage intense depuis 1975 a…
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Vente-privée.com : distinctivité acquise
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La Cour de cassation a récemment confirmé la validité de la marque vente-privée.com, qui, bien que non distinctive à son dépôt, a acquis ce caractère par un usage intensif. Selon l’article L. 711-2 du CPI, une marque peut devenir distinctive après son enregistrement. Vente-privée.com a démontré cet usage à travers l’apposition de son nom sur…
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Cour de cassation, 6 décembre 2016
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La Cour de cassation a récemment confirmé la validité de la marque vente-privée.com, qui, bien que non distinctive à son dépôt, a acquis ce caractère par un usage intensif. Selon l’article L. 711-2 du CPI, une marque peut devenir distinctive après son enregistrement. Vente-privée.com a démontré cet usage à travers l’apposition de son nom sur…
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Statut juridique de la marque distinctive
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Le caractère distinctif d’une marque est évalué au moment de son dépôt, conformément à l’article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle. Une marque peut être annulée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité établis. Les signes dépourvus de caractère distinctif incluent ceux qui désignent de manière générique un produit ou une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Le caractère distinctif d’une marque est évalué au moment de son dépôt, conformément à l’article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle. Une marque peut être annulée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité établis. Les signes dépourvus de caractère distinctif incluent ceux qui désignent de manière générique un produit ou une…
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Conditions de la déchéance de marque
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La déchéance de marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait qu’une utilisation symbolique, visant uniquement à maintenir ses droits. Selon la jurisprudence communautaire, notamment l’arrêt Ansul du 11 mars 2003, l’usage sérieux de la marque doit être démontré par des éléments concrets tels que des factures, des conditions générales de vente ou des supports…
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Marque VIP Room
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La marque VIP Room, bien que distinctive par sa combinaison de termes, a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux. L’acronyme « VIP » et le mot « room » sont compréhensibles et évoquent un service de qualité, mais leur association ne constitue pas une désignation usuelle des services de restauration. Selon le code…
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Cour d’appel de Versailles, 19 janvier 2016
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Le dépôt de marques génériques peut aboutir à leur distinctivité grâce à des investissements significatifs. En l’absence de tels investissements, la déchéance de la marque est possible. Par exemple, la dénomination « Punch des iles », bien qu’évocatrice, n’était pas considérée comme générique au moment de son dépôt. Cependant, son usage intense depuis 1975 a…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2015
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La déchéance de marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait qu’une utilisation symbolique, visant uniquement à maintenir ses droits. Selon la jurisprudence communautaire, notamment l’arrêt Ansul du 11 mars 2003, l’usage sérieux de la marque doit être démontré par des éléments concrets tels que des factures, des conditions générales de vente ou des supports…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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La marque VIP Room, bien que distinctive par sa combinaison de termes, a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux. L’acronyme « VIP » et le mot « room » sont compréhensibles et évoquent un service de qualité, mais leur association ne constitue pas une désignation usuelle des services de restauration. Selon le code…
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Usage Licite des Marques : Équilibre entre Information et Protection
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Les juges ont établi que l’usage d’une marque protégée est licite si cela ne crée pas de confusion sur l’origine des produits. Dans le cas de la société BMW, l’utilisation des marques verbales BMW et MINI pour annoncer des services de réparation était autorisée, car elle se faisait avec le consentement de la marque. En…
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Usage Licite de Marque : Enjeux et Précautions
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La société JUVENTUS FOOTBALL CLUB SPA a engagé une action en justice contre un site de paris sportifs pour contrefaçon de sa marque. Le site a invoqué l’article L 713-6 du Code de Propriété Intellectuelle, arguant que son utilisation de la marque était licite. Cependant, les juges ont statué que cette utilisation dépassait le cadre…
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Protection des Marques : Contrefaçon et Concurrence Déloyale
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Un ancien collaborateur de CAE a fondé EAVS et a proposé à la vente des câbles utilisant les marques de CAE. En réponse, CAE a intenté une action en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cependant, le tribunal a rejeté ces accusations, soulignant que les produits avaient été légalement acquis. Selon l’article L.713-4 du Code…
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Opposition à l’usage d’une marque dans une œuvre audiovisuelle
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Dans l’affaire opposant Dolce & Gabbana à la production du film Camping 2, la société a contesté l’utilisation de sa marque sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. Elle craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque,…
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Usage Licite de la Marque de Tiers : Conditions et Risques
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Le distributeur de produits authentiques peut utiliser la marque à des fins promotionnelles, tant qu’il ne détourne pas cette utilisation pour promouvoir d’autres produits ou services. En effet, l’usage licite de la marque s’arrête lorsque le commerçant, bien que détenant des produits marqués, utilise la marque pour faire la promotion d’autres marques ou de ses…
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Usage Licite des Marques : Le CNOSF et l’Éditeur de TÊTU
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Dans l’affaire opposant le magazine « TÊTU » au Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), la Cour d’appel de Paris a jugé que l’utilisation des marques « Jeux Olympiques » et « Olympiades » par le magazine ne constituait pas un usage fautif. Le terme « OLYMPIADE » a été employé dans son sens courant, en lien avec des compétitions variées, et…
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Épuisement des droits : enjeux et distinctions juridiques
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La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie », a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon, suite à la vente non autorisée de jeans portant sa marque. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute commercialisation sans consentement sur un nouveau marché constitue une…
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Contrefaçon de marque : enjeux et conséquences
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents incluaient une image de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. Cette situation a été jugée fautive, car…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 novembre 2011
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Dans l’affaire opposant Dolce & Gabbana à la production du film Camping 2, la société a contesté l’utilisation de sa marque sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. Elle craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2008
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Les juges ont établi que l’usage d’une marque protégée est licite si cela ne crée pas de confusion sur l’origine des produits. Dans le cas de la société BMW, l’utilisation des marques verbales BMW et MINI pour annoncer des services de réparation était autorisée, car elle se faisait avec le consentement de la marque. En…
