-
Opposition à l’usage d’une marque dans une œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant Dolce & Gabbana à la production du film Camping 2, la société a contesté l’utilisation de sa marque sur un tee-shirt porté par un personnage jugé peu reluisant. Elle craignait un avilissement de son image, pourtant les juges ont rejeté la demande de contrefaçon. Ils ont souligné que l’usage de la marque,…
-
Protection des Marques : Questions / Réponses juridiques
·
Un ancien collaborateur de CAE a fondé EAVS et a proposé à la vente des câbles utilisant les marques de CAE. En réponse, CAE a intenté une action en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cependant, le tribunal a rejeté ces accusations, soulignant que les produits avaient été légalement acquis. Selon l’article L.713-4 du Code…
-
Usage Licite de Marque : Questions / Réponses juridiques
·
La société JUVENTUS FOOTBALL CLUB SPA a engagé une action en justice contre un site de paris sportifs pour contrefaçon de sa marque. Le site a invoqué l’article L 713-6 du Code de Propriété Intellectuelle, arguant que son utilisation de la marque était licite. Cependant, les juges ont statué que cette utilisation dépassait le cadre…
-
Usage Licite des Marques : Questions / Réponses juridiques
·
Les juges ont établi que l’usage d’une marque protégée est licite si cela ne crée pas de confusion sur l’origine des produits. Dans le cas de la société BMW, l’utilisation des marques verbales BMW et MINI pour annoncer des services de réparation était autorisée, car elle se faisait avec le consentement de la marque. En…
-
Contrefaçon de marque : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents incluaient une image de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. Cette situation a été jugée fautive, car…
-
Épuisement des droits : Questions / Réponses juridiques
·
La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie », a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon, suite à la vente non autorisée de jeans portant sa marque. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute commercialisation sans consentement sur un nouveau marché constitue une…
-
Usage Licite des Marques : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant le magazine « TÊTU » au Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), la Cour d’appel de Paris a jugé que l’utilisation des marques « Jeux Olympiques » et « Olympiades » par le magazine ne constituait pas un usage fautif. Le terme « OLYMPIADE » a été employé dans son sens courant, en lien avec des compétitions variées, et…
-
Usage Licite de la Marque de Tiers : Questions / Réponses juridiques
·
Le distributeur de produits authentiques peut utiliser la marque à des fins promotionnelles, tant qu’il ne détourne pas cette utilisation pour promouvoir d’autres produits ou services. En effet, l’usage licite de la marque s’arrête lorsque le commerçant, bien que détenant des produits marqués, utilise la marque pour faire la promotion d’autres marques ou de ses…
-
Marque générique devenue distinctive par l’usage
·
La marque est un signe distinctif pour identifier les produits ou services d’une entreprise. Une marque dépourvue de caractère distinctif est considérée comme nulle, notamment si elle désigne des caractéristiques du produit. Dans l’affaire PME CONSULTANTS, la demande d’enregistrement a été rejetée car le public percevait le terme comme une simple description des services destinés…
-
Nullité de marque générique
·
La marque Beauty-coiff a été annulée en raison de son caractère générique, car elle évoque directement des produits de beauté et de coiffure. Selon l’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif, tels que ceux désignant des caractéristiques des produits, ne peuvent être protégés. Les termes « Beauty »…
-
Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2019
·
La marque est un signe distinctif pour identifier les produits ou services d’une entreprise. Une marque dépourvue de caractère distinctif est considérée comme nulle, notamment si elle désigne des caractéristiques du produit. Dans l’affaire PME CONSULTANTS, la demande d’enregistrement a été rejetée car le public percevait le terme comme une simple description des services destinés…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 juin 2019
·
La marque Beauty-coiff a été annulée en raison de son caractère générique, car elle évoque directement des produits de beauté et de coiffure. Selon l’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif, tels que ceux désignant des caractéristiques des produits, ne peuvent être protégés. Les termes « Beauty »…
-
L’Argus, marque ou terme libre de droits ?
·
L’usage du terme « argus » dans le contexte de la contrefaçon de marque soulève des questions sur son caractère distinctif. La CJUE précise que l’usage d’une marque doit permettre d’identifier un produit ou service d’une entreprise spécifique. Dans l’affaire opposant la SNEEP à un concurrent, le juge des référés a conclu que le terme…
-
Cour de cassation, 23 octobre 2018
·
L’usage du terme « argus » dans le contexte de la contrefaçon de marque soulève des questions sur son caractère distinctif. La CJUE précise que l’usage d’une marque doit permettre d’identifier un produit ou service d’une entreprise spécifique. Dans l’affaire opposant la SNEEP à un concurrent, le juge des référés a conclu que le terme…
-
Marque générique devenue distinctive
·
L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
-
Cour d’appel de Paris, 27 février 2018
·
L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
-
L’exploitation de la marque : un impératif
·
L’exploitation d’une marque est cruciale pour éviter la déchéance de ses droits. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. L’usage doit être public et viser à identifier ou promouvoir les produits et services concernés. Dans…
-
Citation de marques sanctionnée
·
Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir associé ses parfums à des marques notoires, créant ainsi une confusion sur l’identité de ses produits. Bien qu’elle ait tenté de justifier sa démarche par la comparaison, les juges ont qualifié ses actions de parasitaires, profitant indûment de la notoriété d’autres marques. De plus, son…
-
Cour d’appel de Paris, 17 mars 2017
·
Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir associé ses parfums à des marques notoires, créant ainsi une confusion sur l’identité de ses produits. Bien qu’elle ait tenté de justifier sa démarche par la comparaison, les juges ont qualifié ses actions de parasitaires, profitant indûment de la notoriété d’autres marques. De plus, son…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
·
L’exploitation d’une marque est cruciale pour éviter la déchéance de ses droits. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. L’usage doit être public et viser à identifier ou promouvoir les produits et services concernés. Dans…
