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Conflit autour de la régularité des mises en demeure et de la contrainte en matière de cotisations sociales : enjeux et conséquences pour les héritiers d’une cotisante.
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Mme [S] [U] a été affiliée au RSI en tant que couvreur du 14 juillet 2002 au 28 janvier 2016. Le 2 août 2013, elle a contesté une contrainte de 39 240 euros pour des cotisations impayées. Après son décès, ses héritiers ont demandé le réenrôlement de l’affaire. Le 30 juin 2018, le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/05197
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La SARL [5] a contesté une contrainte de 10.774 euros émise par l’URSSAF PACA, arguant d’une notification à une adresse erronée et d’un manque de clarté sur le montant réclamé. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a confirmé la régularité de la mise en demeure. Il a conclu que la contrainte était suffisamment explicite…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 21/00334
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La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Après contestation, la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements, notamment pour frais professionnels non justifiés. La S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, demandant l’annulation des…
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Validité de la mise en demeure et régularité de la contrainte : enjeux et conséquences pour le cotisant
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La SARL [5] a contesté une contrainte de 10.774 euros émise par l’URSSAF PACA, arguant d’une notification à une adresse erronée et d’un manque de clarté sur le montant réclamé. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a confirmé la régularité de la mise en demeure. Il a conclu que la contrainte était suffisamment explicite…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 21/00334
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La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Contestant ces redressements, la S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille après que la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements. Le tribunal a confirmé la réintégration…
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Examen des Limites d’Exonération des Frais Professionnels et de la Justification des Indemnités dans le Cadre de la Sécurité Sociale
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La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Après contestation, la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements, notamment pour frais professionnels non justifiés. La S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, demandant l’annulation des…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/07307
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Le 19 juillet 2018, M. [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 19 359 euros. Il a ensuite saisi le tribunal à deux autres reprises pour des montants supplémentaires. Le 28 janvier 2021, le tribunal a déclaré ses oppositions non fondées, validant les contraintes et condamnant M. [M] à payer des…
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Examen des Limites d’Exonération des Frais Professionnels et de la Justification des Indemnités dans le Cadre des Cotisations Sociales
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La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Contestant ces redressements, la S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille après que la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements. Le tribunal a confirmé la réintégration…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/05372
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M. [B] [L] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2010. Après avoir contesté des mises en demeure de l’URSSAF, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement du 17 juin 2021 a débouté M. [L] et confirmé les décisions antérieures. En appel,…
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Conflit relatif au recouvrement de cotisations sociales et à l’absence de représentation lors de l’audience.
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Le 19 juillet 2018, M. [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 19 359 euros. Il a ensuite saisi le tribunal à deux autres reprises pour des montants supplémentaires. Le 28 janvier 2021, le tribunal a déclaré ses oppositions non fondées, validant les contraintes et condamnant M. [M] à payer des…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/04935
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M. [P] [H] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er juillet 1972. En décembre 2017, il a déposé une opposition contre une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 1 341 euros. Plusieurs oppositions ont suivi, totalisant des montants significatifs. Le 17 juin 2021, le tribunal a validé…
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Conflit relatif à l’affiliation au régime social des travailleurs indépendants et aux obligations de paiement des cotisations sociales
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M. [B] [L] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2010. Après avoir contesté des mises en demeure de l’URSSAF, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement du 17 juin 2021 a débouté M. [L] et confirmé les décisions antérieures. En appel,…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/05783
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Mme [C], micro-entrepreneur de 2010 à 2018, a été redressée par l’URSSAF pour travail dissimulé, avec un montant total de 22 380 euros. Après avoir contesté la contrainte, le tribunal a jugé son opposition recevable mais mal fondée, confirmant la contrainte et condamnant Mme [C] aux dépens. En appel, elle a demandé l’annulation du jugement…
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Conflit relatif au recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants : enjeux de compétence et de justification des montants réclamés.
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M. [P] [H] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er juillet 1972. En décembre 2017, il a déposé une opposition contre une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 1 341 euros. Plusieurs oppositions ont suivi, totalisant des montants significatifs. Le 17 juin 2021, le tribunal a validé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/03028
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La SAS [4] a été contrôlée par l’URSSAF pour la période de 2019 à 2021, entraînant un redressement de 16.235 euros. Contestant la décision de l’URSSAF, la société a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, mais n’a pas comparu lors de l’audience. L’URSSAF a demandé le rejet de la contestation et la jonction des recours.…
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Confrontation entre obligations fiscales et contestation de redressement : enjeux d’une activité de conseil non déclarée.
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Mme [C], micro-entrepreneur de 2010 à 2018, a été redressée par l’URSSAF pour travail dissimulé, avec un montant total de 22 380 euros. Après avoir contesté la contrainte, le tribunal a jugé son opposition recevable mais mal fondée, confirmant la contrainte et condamnant Mme [C] aux dépens. En appel, elle a demandé l’annulation du jugement…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/00643
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La SAS [6] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 38.790,52 euros, relative à des cotisations sociales. L’opposition, formée dans les délais, a été examinée lors d’une audience où la SAS était absente. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a constaté la validité de la contrainte, précédée de mises en…
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Examen des Obligations Sociales et des Redressements Fiscaux en Matière de Prévoyance
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La SAS [4] a été contrôlée par l’URSSAF pour la période de 2019 à 2021, entraînant un redressement de 16.235 euros. Contestant la décision de l’URSSAF, la société a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, mais n’a pas comparu lors de l’audience. L’URSSAF a demandé le rejet de la contestation et la jonction des recours.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/01718
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Monsieur [H] [Z] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 11.305,72 € en cotisations et majorations de retard. Cette opposition, notifiée le 11 mai 2023, a été jugée recevable par le tribunal. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 3.110,46 €, ainsi que le paiement des frais…
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Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales : enjeux et conséquences pour le débiteur
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La SAS [6] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 38.790,52 euros, relative à des cotisations sociales. L’opposition, formée dans les délais, a été examinée lors d’une audience où la SAS était absente. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a constaté la validité de la contrainte, précédée de mises en…
