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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00199
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Exposé du litige Par courrier reçu au greffe le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND, représentant la S.A.S. [5], a exprimé sa volonté de se désister de son instance et de son action. Cette demande a été confirmée oralement par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience de mise en état du 9 janvier 2025. Acceptation…
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Qualification des collaborateurs dans le cadre des cotisations sociales et des droits d’auteur
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La société SAS [5] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF d’Ile de France pour la période de 2016 à 2018. Suite à une mise en demeure initiale de 264.683 euros, la société a contesté le montant devant la Commission de Recours Amiable (CRA), qui a annulé la mise en demeure. Une nouvelle mise…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/02253
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Contrôle de l’URSSAF La société SAS [5] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF d’Ile de France concernant l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Mise en demeure et contestation Le 18 novembre 2019, l’inspectrice…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 21/00881
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Exposé du litige Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte établie par la CIPAV pour un montant de 7.635,66 € concernant des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2019. Il a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé le 27 mai 2021. L’affaire a été retenue pour audience le 18 novembre…
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Contrainte et opposition : enjeux de motivation et de recevabilité dans le recouvrement des cotisations sociales.
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Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte de la CIPAV pour 7.635,66 € liée à des cotisations de 2019, saisissant le tribunal de Nanterre le 27 mai 2021. L’URSSAF a demandé l’irrecevabilité de son opposition, arguant d’un manque de motivation. Bien que le tribunal ait rejeté cette irrecevabilité, il a constaté que les cotisations étaient…
