-
Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
·
La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 28 octobre 2024, elle était absente. L’Urssaf a informé la cour que la société avait été placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 2022, et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif le 27 juin…
-
Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
·
La société [5] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 28 octobre 2024, elle était absente. L’Urssaf a informé la cour que la société avait été placée en liquidation judiciaire en septembre 2022, et que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif en juin 2024. En…
-
Relations presse, réseau et dépenses professionnelles – Questions / Réponses juridiques
·
Une société d’éditions a été redressée par l’URSSAF pour des dépenses jugées non professionnelles, incluant des adhésions à des clubs de golf et de polo. Le dirigeant a défendu ces dépenses en arguant qu’elles étaient essentielles pour développer son réseau et attirer de nouveaux clients. Cependant, l’URSSAF a souligné qu’une part des cotisations était liée…
-
Mannequins : redressement URSSAF annulé – Questions / Réponses juridiques.
·
L’URSSAF ne peut pas soumettre aux cotisations sociales les royalties versées aux mannequins pour l’exploitation de leur image. Ces sommes, bien que considérées comme des droits d’auteur, ne doivent pas être réintégrées dans l’assiette des cotisations, même si elles semblent élevées. La rémunération des mannequins se divise en salaire pour le travail effectué et en…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.262
·
Annonce de travaux de plâtrerie Mme [T] a publié une annonce sur une plate-forme de services pour des travaux de plâtrerie dans son appartement. M. [Y] a accepté l’offre et a commencé les travaux le 3 novembre 2022, les terminant le 14 novembre 2022. Saisine du conseil de prud’hommes M. [Y] a saisi le conseil…
-
Reconnaissance implicite d’une relation de travail et contestation des modalités de paiement
·
Mme [T] a publié une annonce pour des travaux de plâtrerie, acceptée par M. [Y], qui a réalisé les travaux du 3 au 14 novembre 2022. Suite à un litige sur le paiement, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a condamné Mme [T] à verser 100 euros pour le travail effectué. Contestant…
-
Frais d’édition d’un journal de société : Questions / Réponses juridiques
·
Les frais d’édition d’un journal de société ne sont pas systématiquement déductibles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé qu’une mutuelle avait été redressée, car ces frais étaient exclus de l’assiette de sa cotisation pour la couverture maladie universelle complémentaire. Selon l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les frais de gestion nécessaires au…
-
Rédacteurs de presse : Questions / Réponses juridiques
·
La société Marie Claire album a remporté un procès contre l’URSSAF, annulant des redressements liés à la requalification des rémunérations de ses collaborateurs en salaires. L’URSSAF devait prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que les rédacteurs aient été soumis à des impératifs éditoriaux, cela ne suffisait…
-
Collaboration occasionnelle à une revue – Questions / Réponses juridiques
·
L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
-
Rémunération des pigistes : redressement social – Questions / Réponses juridiques
·
La rémunération des pigistes doit être soigneusement enregistrée pour éviter des redressements de l’URSSAF. Un radiodiffuseur a été sanctionné pour avoir inscrit les rémunérations de ses pigistes dans le compte 621400, dédié au personnel extérieur. Selon le code de la sécurité sociale, tous les pigistes, indépendamment de leur statut ou de la nature de leur…
-
Cotisations sociales des journalistes – Questions / Réponses juridiques
·
L’abattement de 20% sur les cotisations sociales des journalistes, instauré par l’arrêté du 26 mars 1987, s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour plusieurs employeurs. Selon l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale, ces journalistes doivent fournir des articles ou des informations à des agences de presse, et leur rémunération doit être réglée à…
-
Rémunération des humoristes : le contrôle URSSAF – Questions / Réponses juridiques.
·
L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations les avances sur redevances versées à un humoriste, les considérant comme un salaire. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette position, affirmant que la rémunération d’un artiste pour l’exploitation de son enregistrement n’est pas un salaire si elle dépend des ventes et non d’un montant fixe. Dans…
-
Réalisateur non résident fiscal – Questions / Réponses juridiques
·
La réglementation communautaire stipule qu’un artiste, comme un réalisateur, exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre, reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans le cas d’un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, il paie ses cotisations sociales là-bas tout en travaillant en France. Bien que son…
-
Audiovisuel : redressement URSSAF et avantages en nature – Questions / Réponses juridiques.
·
Les dépenses personnelles des salariés de l’audiovisuel, telles que la prise en charge des frais de coiffeur ou d’habillement, doivent être soumises à cotisations sociales. Dans une affaire récente, des salariés ont indûment bénéficié de remboursements pour des dépenses non justifiées, comme des vêtements non spécifiques à leur profession. Les frais vestimentaires ne sont déductibles…
-
Rémunération des intervenants aux émissions – Questions / Réponses juridiques.
·
Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1 et L 382-4 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation leur permet de bénéficier de prestations sociales et familiales. En revanche, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas…
