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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2016
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L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
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Rémunération des intervenants aux émissions
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Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1, L 382-4, R 382-27 du code de la sécurité sociale. Cependant, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas considérés comme artistes indépendants. Leur rémunération, souvent liée à un contrat…
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Rémunération des intervenants aux émissions
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Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1 et L 382-4 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation leur permet de bénéficier de prestations sociales et familiales. En revanche, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas…
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Audiovisuel : redressement URSSAF et avantages en nature
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Les dépenses personnelles des salariés de l’audiovisuel, telles que la prise en charge des frais de coiffeur ou d’habillement, doivent être soumises à cotisations sociales. Dans une affaire récente, des salariés ont indûment bénéficié de remboursements pour des dépenses non justifiées, comme des vêtements non spécifiques à leur profession. Les frais vestimentaires ne sont déductibles…
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Cour d’Appel de Paris, 3 novembre 2016
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Les dépenses personnelles des salariés de l’audiovisuel, telles que la prise en charge des frais de coiffeur ou d’habillement, doivent être soumises à cotisations sociales. Dans une affaire récente, des salariés ont indûment bénéficié de remboursements pour des dépenses non justifiées, comme des vêtements non spécifiques à leur profession. Les frais vestimentaires ne sont déductibles…
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Cour d’Appel de Paris, 3 novembre 2016
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Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1 et L 382-4 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation leur permet de bénéficier de prestations sociales et familiales. En revanche, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas…
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Statut social des auteurs de l’audiovisuel
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Le statut social des auteurs de l’audiovisuel est régi par le code de la sécurité sociale, qui impose un assujettissement au régime général pour les artistes auteurs. Les réalisateurs, bien qu’ils aient la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle, voient leur rémunération divisée entre salaire et droits d’auteur. La formalisation de la cession des droits d’auteur…
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Cotisations sociales des scénaristes
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations des sommes versées sous forme de droits d’auteur aux formateurs d’ateliers d’écriture. Ces professionnels, bien que rémunérés pour leur expertise artistique, ne sont pas considérés comme des auteurs au sens strict. Leur intervention, encadrée par des programmes pédagogiques, se déroule dans les locaux de l’établissement et à des…
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Cotisations sociales des scénaristes
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations des sommes versées sous forme de droits d’auteur aux formateurs et artistes intervenant dans des ateliers d’écriture. La société a contesté ce redressement, arguant que ces professionnels apportaient une contribution artistique indépendante. Cependant, les juges ont souligné que leur participation s’inscrivait dans un cadre pédagogique défini, sans création…
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Statut social des auteurs de l’audiovisuel
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Le régime général de sécurité sociale s’applique aux artistes auteurs, leur garantissant des prestations similaires à celles des salariés. Toutefois, les réalisateurs-auteurs intervenant dans un cadre pédagogique ne sont pas considérés comme artistes de spectacle, ce qui entraîne le refus de l’URSSAF d’appliquer des taux réduits. La rémunération d’un réalisateur, bien qu’incluant des droits d’auteur,…
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Frais professionnels des comédiens
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Cotisations URSSAF des comédiens Les frais professionnels des artistes interprètes sont encadrés. Une banque qui fait appel à des intervenants pour interpréter le rôle de clients dans des spots publicitaires diffusés à la télévision est en droit de procéder, sur les sommes versées aux comédiens, à une déduction forfaitaire spécifique avant leur intégration dans…
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Frais professionnels des comédiens
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Les comédiens, en tant qu’artistes du spectacle, bénéficient d’un cadre spécifique pour leurs cotisations URSSAF. Contrairement aux mannequins, qui se contentent de prêter leur image, les comédiens s’engagent dans une interprétation personnelle, impliquant voix et geste. Ainsi, une banque ayant recours à des comédiens pour des publicités peut appliquer une déduction forfaitaire sur les sommes…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 15 janvier 2015
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Les comédiens, en tant qu’artistes du spectacle, bénéficient d’un cadre spécifique pour leurs cotisations URSSAF. Contrairement aux mannequins, qui se contentent de prêter leur image, les comédiens s’engagent dans une interprétation personnelle, impliquant voix et geste. Ainsi, une banque ayant recours à des comédiens pour des publicités peut appliquer une déduction forfaitaire sur les sommes…
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URSSAF – Téléphonie
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations de Cegetel le montant des réductions tarifaires sur les abonnements téléphoniques accordées aux employés du groupe SFR-Cegetel, entraînant un redressement. Cegetel a contesté ce redressement avec succès, arguant que l’employeur doit prouver que l’avantage en nature ne doit pas être soumis aux cotisations sociales. La Cour de cassation…
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URSSAF et societes de presse
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Une société dédiée à la distribution de journaux et revues d’un groupe de presse régional, entièrement détenue par l’éditeur, est considérée comme faisant partie du secteur de la presse. En conséquence, une caisse régionale de sécurité sociale ne peut lui refuser l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, conformément à l’article L. 752-3-1 du code…
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Graphiste – Taxe professionnelle
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Pour être exonéré de la taxe professionnelle, un graphiste doit démontrer qu’il possède une réelle liberté de création et une capacité d’initiative vis-à-vis de son donneur d’ordre. Dans le cas d’œuvres collectives, il est également nécessaire de prouver sa contribution personnelle. Cette exigence vise à établir la nature indépendante de l’activité du graphiste, essentielle pour…
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URSSAF et droits d’auteur
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L’URSSAF a requalifié les rémunérations versées par Radio télé presse concept (RTPC) à deux salariés en tant que cotisations sociales, considérant qu’ils n’étaient pas de véritables auteurs. En effet, ces derniers étaient soumis à un lien de subordination, devant respecter les directives et délais imposés par la société. De plus, RTPC avait le pouvoir de…
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Fiscalite des operateurs de telephonie
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La Cour de cassation a statué que l’URSSAF peut inclure dans l’assiette des cotisations sociales d’un opérateur de téléphonie l’avantage des offres spéciales sur les abonnements téléphoniques pour ses salariés, notamment ceux ayant un contrat de travail de plus de six mois. Cette décision souligne l’importance de considérer les avantages en nature dans le calcul…
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Droit des mannequins
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La Cour de cassation a tranché un litige entre Mlle X., mannequin, et la société Metropolitan Models Paris concernant le paiement de sa rémunération pour des photographies réalisées dans le cadre d’une campagne publicitaire pour Wella. Bien que Metropolitan Models Paris soutienne que Mlle X. était liée uniquement à Metropolitan Models New York, la Cour…
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Droit des mannequins
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La Cour de cassation a affirmé que toute personne qui rémunère un mannequin est présumée employeur, même si le mannequin conserve une liberté d’action. Dans une affaire impliquant M. X., la société Legal a vu sa convention requalifiée par l’URSSAF en contrat de louage de services, entraînant la réintégration des sommes versées dans l’assiette des…
