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Reconnaissance implicite d’une relation de travail : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] a publié une annonce pour des travaux de plâtrerie, acceptée par M. [Y], qui a réalisé les travaux du 3 au 14 novembre 2022. Suite à un litige sur le paiement, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a condamné Mme [T] à verser 100 euros pour le travail effectué. Contestant…
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Désistement et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la S.A.S. [5]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025. L’URSSAF AQUITAINE, représentée par Madame [I] [Z], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire…
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Inadéquation des moyens de contestation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. L’URSSAF de Normandie a été condamnée aux dépens et à…
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Moyens de cassation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [V], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants. En conséquence, M. [V] a été condamné aux dépens, devant prendre en charge les frais de la procédure. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée. De…
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Désistement et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la société de droit étranger [8]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025, où l’URSSAF AQUITAINE a accepté cette demande. Le tribunal judiciaire de…
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Moyens de contestation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. L’URSSAF de Normandie a été condamnée aux dépens et à…
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Moyens de cassation et décision confirmée : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [Y], estimant que les moyens de cassation présentés ne justifiaient pas une annulation de la décision contestée. En conséquence, M. [Y] a été condamné aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,…
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Remboursement contesté : enjeux de preuve et restitution. Questions / Réponses juridiques.
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La société [11], immatriculée depuis 2005, a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande le 20 mai 2021, n’ayant pas constaté de double paiement. En appel, la société a contesté cette décision, demandant le remboursement de 159 899 € pour l’exercice 2017. L’Urssaf a…
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Gestion des délais en recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’URSSAF de Normandie à une société suite à des contrôles de 2007 à 2013. Après plusieurs lettres d’observations et mises en demeure, la société a introduit un recours. L’URSSAF a invoqué une exception de péremption, arguant que la société n’avait pas avancé l’instance entre 2019 et 2021. Cependant, la cour d’appel a rejeté…
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Qualification des collaborateurs – Questions / Réponses juridiques
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La société SAS [5] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF d’Ile de France pour la période de 2016 à 2018. Suite à une mise en demeure initiale de 264.683 euros, la société a contesté le montant devant la Commission de Recours Amiable (CRA), qui a annulé la mise en demeure. Une nouvelle mise…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [P] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA, d’un montant de 3.085 €, relative à des cotisations du 2ème trimestre 2016. Après une mise en demeure, l’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Marseille. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, tandis que Monsieur [C] [P] a réclamé son annulation…
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Affiliation à la sécurité sociale : contestation des cotisations – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné la jonction des affaires RG 23/01625 et RG 23/05061, déclarant le recours de [D] [G] recevable. Il a annulé la mise en demeure de l’URSSAF PACA, soulignant que l’organisme n’avait pas pris en compte la cessation d’activité de [D] [G] depuis le 1er mars 2014. Les demandes supplémentaires des parties ont…
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Affiliation et cessation d’activité : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné la jonction des affaires et a déclaré le recours de [D] [G] recevable. Il a annulé la mise en demeure de l’URSSAF PACA, concluant que celle-ci n’était pas fondée, car l’URSSAF n’avait pas pris en compte la cessation d’activité de [D] [G] à partir du 1er mars 2014. Les prétentions supplémentaires…
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Validité de la contrainte et imputation des paiements – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [V] [Y] a contesté une contrainte de la CIPAV, signifiée le 13 juin 2023, pour un montant de 17.983,35 € relatif à des cotisations de 2022. Lors de l’audience, prévue le 18 novembre 2024, elle a reconnu un montant réduit de 307,94 €, affirmant avoir payé 261,45 € le 31 juillet 2023. L’URSSAF…
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Recouvrement des cotisations sociales : enjeux de motivation et de recevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte de la CIPAV pour 7.635,66 € liée à des cotisations de 2019, saisissant le tribunal de Nanterre le 27 mai 2021. L’URSSAF a demandé l’irrecevabilité de son opposition, arguant d’un manque de motivation. Bien que le tribunal ait rejeté cette irrecevabilité, il a constaté que les cotisations étaient…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après un échange contradictoire. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après échanges. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 6…
