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Uber : CDI reconnu pour un chauffeur
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La Cour d’appel de Paris a récemment requalifié le statut d’un chauffeur Uber en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que les chauffeurs soient présentés comme indépendants, leur relation avec Uber révèle une subordination. En effet, les chauffeurs doivent suivre des directives strictes, telles que l’acceptation des courses via l’application et le respect des tarifs…
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Uber : CDI reconnu pour un chauffeur
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La Cour d’appel de Paris a récemment requalifié le contrat d’un chauffeur Uber en contrat à durée indéterminée (CDI), remettant en question le modèle économique de la société. Les chauffeurs, bien que présentés comme indépendants, sont soumis à des directives strictes de la plateforme, limitant leur liberté d’organisation et de choix. Ils ne peuvent pas…
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Uber : CDI reconnu pour un chauffeur
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La Cour d’appel de Paris a récemment requalifié le statut d’un chauffeur Uber en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que les chauffeurs soient présentés comme indépendants, leur relation avec Uber révèle une subordination. En effet, les chauffeurs doivent suivre des directives strictes, telles que l’acceptation des courses via l’application et le respect des tarifs…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2019
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La Cour d’appel de Paris a récemment requalifié le statut d’un chauffeur Uber en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que les chauffeurs soient présentés comme indépendants, leur relation avec Uber révèle une subordination. En effet, les chauffeurs doivent suivre des directives strictes, telles que l’acceptation des courses via l’application et le respect des tarifs…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2019
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La Cour d’appel de Paris a récemment requalifié le statut d’un chauffeur Uber en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que les chauffeurs soient présentés comme indépendants, leur relation avec Uber révèle une subordination. En effet, les chauffeurs doivent suivre des directives strictes, telles que l’acceptation des courses via l’application et le respect des tarifs…
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CNIL, 19 décembre 2018
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En 2017, UBER a subi une violation de données touchant 57 millions d’utilisateurs, facilitée par l’accès non sécurisé à sa plateforme GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à ses obligations de sécurité. L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs a été jugée négligente, permettant potentiellement…
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CNIL, 19 décembre 2018
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En 2017, UBER a subi une violation de données touchant 57 millions d’utilisateurs, facilitée par l’accès non sécurisé à sa plateforme GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à ses obligations de sécurité. L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs a été jugée négligente, permettant potentiellement…
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CNIL, 19 décembre 2018
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En 2017, UBER a subi une violation de données touchant 57 millions d’utilisateurs, facilitée par l’accès non sécurisé à sa plateforme GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à ses obligations de sécurité. L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs a été jugée négligente, permettant potentiellement…
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Plateforme de mise en relation de main d’œuvre
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants du secteur de la restauration avec des employeurs, a été reconnue par les juges comme n’étant pas une agence d’intérim. Elle se limite à identifier des profils d’indépendants, sans intervenir dans le choix des candidats ni rémunérer ces derniers. Le modèle économique de Brigad, validé…
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Plateforme de mise en relation de main d’œuvre
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les…
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Plateforme de mise en relation de main d’œuvre
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les…
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Conseil d’Etat, 26 novembre 2018
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur.…
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Conseil d’Etat, 26 novembre 2018
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur.…
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Conseil d’Etat, 26 novembre 2018
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur.…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2018
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2018
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les…
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UberPop : la voie du pénal
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La CJUE a statué que les États membres peuvent interdire et sanctionner pénalement l’exercice illégal du transport via UberPop sans notification préalable à la Commission européenne. Lancé en 2014, UberPop permettait aux particuliers de proposer des services de chauffeur sans licence. Poursuivie pour organisation illégale d’un système de mise en relation entre chauffeurs non professionnels…
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UberPop : la voie du pénal
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La CJUE a statué que les États membres peuvent interdire et sanctionner pénalement l’exercice illégal du transport via UberPop sans notification préalable à la Commission européenne. Lancé en 2014, UberPop permettait aux particuliers de proposer des services de chauffeur sans licence. Poursuivie pour organisation illégale d’un système de mise en relation entre chauffeurs non professionnels…
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CNIL, 19 décembre 2018, N° 2018-03
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L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs d’UBER a révélé une négligence significative de la société, compromettant la sécurité des données personnelles. En 2017, des hackers ont exploité cette faille, accédant aux informations de 57 millions d’utilisateurs via GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à…
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CJUE, 10 avril 2018
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La CJUE a statué que les États membres peuvent interdire et sanctionner pénalement l’exercice illégal du transport via UberPop sans notification préalable à la Commission européenne. Lancé en 2014, UberPop permettait aux particuliers de proposer des services de chauffeur sans licence. Poursuivie pour organisation illégale d’un système de mise en relation entre chauffeurs non professionnels…
