-
La protection des droits des personnes en situation de soins psychiatriques et la nécessité d’une évaluation judiciaire.
LegalPlanet
·
Monsieur [G] [Y], né le 27 mai 1994, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 6] sous la représentation de Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI. Le 24 décembre 2024, la directrice de l’établissement a décidé de son admission en soins psychiatriques, justifiée par un péril imminent et une rupture de traitement. Lors de l’audience du 2 janvier…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 janvier 2025, RG n° 24/10980
LegalPlanet
·
Présentation de la personne en soins psychiatriques Madame [I] [D], née le 13 novembre 1986 à [Localité 4], est hospitalisée à l’EPS DE [5]. Elle est représentée par Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par la directrice de L’EPS DE [5], qui était absente lors…
-
Prolongation de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de santé mentale et de consentement.
LegalPlanet
·
Le 24 décembre 2024, [P] [X] a été admise en soins psychiatriques à l’UHSA de [Localité 4] depuis le centre pénitentiaire de [Localité 5]. Le 30 décembre, le représentant de l’État a décidé de maintenir son hospitalisation complète, suite à des certificats médicaux. Le ministère public a soutenu cette mesure, tandis que le conseil de…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 janvier 2025, RG n° 24/10981
LegalPlanet
·
Informations sur le patient Monsieur [G] [Y], né le 27 mai 1994, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 6]. Il est représenté par Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, qui a pris la décision d’admission, était absente lors des procédures. Admission en soins psychiatriques Le 24 décembre 2024, la directrice…
-
Évaluation du consentement en matière de soins psychiatriques sous contrainte
LegalPlanet
·
Le 24 décembre 2024, [D] [L] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 2] Métropole, en raison d’un péril imminent. Le maintien de cette hospitalisation a été décidé le 27 décembre, suite à des certificats médicaux. Le 30 décembre, le directeur a saisi le magistrat pour un contrôle de la mesure. Lors…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 2 janvier 2025, RG n° 24/02357
LegalPlanet
·
Admission en soins psychiatriques Le 24 décembre 2024, [P] [X], actuellement incarcérée au centre pénitentiaire de [Localité 5], a été admise en soins psychiatriques à l’UHSA de [Localité 4]. Cette admission a été effectuée selon la procédure prévue par les articles L3213-1, L3214-1 et suivants du code de la santé publique. Décision de maintien en…
-
Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de soins psychiatriques.
LegalPlanet
·
Monsieur [N] [P], né le 27 février 1956, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 21 décembre 2024, suite à une décision d’urgence du Directeur. Le 26 décembre, une saisine du tribunal a été effectuée pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 31 décembre, le patient, assisté d’un avocat, a exprimé…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10861
LegalPlanet
·
Admission en soins psychiatriques Le 22 décembre 2024, M. [A] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande de sa mère, Mme [I] [K]. Cette hospitalisation complète a pris effet le 21 décembre 2024 et a été notifiée au patient le jour même. Poursuite des soins psychiatriques Le 24 décembre…
-
Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de soins psychiatriques.
LegalPlanet
·
Monsieur [N] [P], né le 27 février 1956, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 21 décembre 2024, suite à une demande d’urgence en raison de son état critique. Le 26 décembre, le Directeur a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 31 décembre, le patient, assisté…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 décembre 2024, RG n° 24/01029
LegalPlanet
·
Contexte de l’hospitalisation Monsieur [N] [P], né le 27 février 1956, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 21 décembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état critique du patient. Procédure judiciaire Le 26 décembre 2024, le…
-
Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de soins psychiatriques.
LegalPlanet
·
Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, a été ré-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024, après une sortie d’hospitalisation à temps plein en juillet. Une décision d’urgence a été prise à la demande d’un tiers, suivie d’une saisine pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 31 décembre,…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 décembre 2024, RG n° 24/01029
LegalPlanet
·
Contexte de l’hospitalisation Monsieur [N] [P], né le 27 février 1956, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 21 décembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état critique du patient. Procédure judiciaire Le 26 décembre 2024, le…
-
Conditions légales et médicales de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
LegalPlanet
·
Le 22 décembre 2024, M. [A] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de sa mère. L’hospitalisation complète, débutée le 21 décembre, a été prolongée d’un mois le 24 décembre. Le directeur a saisi le tribunal pour obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure. Le procureur a donné un avis favorable…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 décembre 2024, RG n° 24/01030
LegalPlanet
·
Contexte de l’hospitalisation Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, est actuellement re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024. Avant cette ré-hospitalisation, il avait bénéficié d’une sortie d’hospitalisation à temps plein avec un suivi ambulatoire, décision prise le 19 juillet 2024 par le directeur de l’établissement. Décision de ré-hospitalisation…
-
Hospitalisation sans consentement : enjeux de la légalité et de la santé mentale
LegalPlanet
·
Madame [U] [W], née le 1er mai 1990 au Maroc, a été hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 20 décembre 2024, suite à une demande d’un tiers. Le 21 décembre, une admission en soins psychiatriques a été décidée, justifiée par des actes agressifs et des délires de persécution. Malgré l’absence de…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10861
LegalPlanet
·
Admission en soins psychiatriques Le 22 décembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé a admis M. [A] [Y] en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande de sa mère, Mme [I] [K]. L’hospitalisation complète a débuté le 21 décembre 2024 et a été notifiée au patient le jour même. Poursuite des soins…
-
Évaluation de la légalité des mesures de soins psychiatriques sans consentement
LegalPlanet
·
Le 23 décembre 2024, M. [Z] [D] a été admis en urgence pour des soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son père. L’hospitalisation complète a débuté immédiatement, mais n’a pas été notifiée au patient en raison de son état. Le 24 décembre, le directeur a prolongé l’hospitalisation d’un mois, décision notifiée au patient.…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 décembre 2024, RG n° 24/01034
LegalPlanet
·
Contexte de l’hospitalisation Madame [U] [W], née le 1er mai 1990 au Maroc, a été hospitalisée sans son consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 20 décembre 2024. Cette hospitalisation a été ordonnée en urgence par le Directeur de l’Établissement à la demande d’un tiers, suite à une mesure provisoire prise par le Maire…
-
Conditions légales pour l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte
LegalPlanet
·
Lors de l’audience publique du 31 décembre 2024, le juge a examiné la situation de Monsieur [K] [I], admis en soins psychiatriques le 20 décembre à la demande de l’Association CROIX MARINE. Un certificat médical a confirmé ses troubles, justifiant la nécessité d’une hospitalisation complète. Monsieur [K] [I] a exprimé son souhait de rester à…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10957
LegalPlanet
·
Admission en soins psychiatriques Le 23 décembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé a admis M. [Z] [D] en urgence pour des soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande de son père, M. [J] [D]. L’hospitalisation complète a débuté le même jour, mais la décision n’a pas été notifiée au patient en…
