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Responsabilité et preuve du trouble de voisinage dans un contexte d’infiltrations d’eau
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Dans l’affaire opposant plusieurs requérants à Madame [T] [O], des dégâts des eaux ont été signalés, attribués à des installations défectueuses. Malgré des mises en demeure, la défenderesse n’a pas entrepris les réparations nécessaires, entraînant des demandes de travaux sous astreinte et de compensations financières. Toutefois, les preuves fournies par les requérants se sont révélées…
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Expulsion pour occupation illégale : enjeux de la protection des biens privés et des droits des occupants.
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La ville de Paris a engagé une procédure d’expulsion contre M. [U] [I] et Mme [E] [O] pour occupation illégale d’un ancien local EDF. Un constat a révélé que les défendeurs avaient pénétré dans les lieux par effraction, y vivant dans des conditions indignes, sans sanitaires et avec des installations électriques dangereuses. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00467
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Constitution du bail Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage situé à [Adresse 5], avec un loyer mensuel initial de 52,46 euros, payable d’avance. Commandement de payer Le 22 février 2024, la SAIEM AGIRE a délivré un commandement de payer à [M] [Y] pour un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06116
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Contexte de l’affaire Le 14 mai 1998, Monsieur [T] [S] a signé une convention avec la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) pour la mise à disposition d’un terrain à des fins d’installation d’un local technique et d’un pylône de 12 mètres pour des dispositifs d’antennes. Une nouvelle convention a été établie le 16 novembre 2001,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53090
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [X] est propriétaire d’une boutique au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis à la copropriété, où une laverie automatique était exploitée. Le 1er juin 2022, il a donné en bail commercial le local à la société 100 CROUSTI [Localité 9] pour une activité de restauration rapide. Des travaux d’aménagement ont été réalisés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/53090
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [X] est propriétaire d’une boutique au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, où une laverie automatique était exploitée. Le 1er juin 2022, il a donné en bail commercial le local à la société 100 CROUSTI [Localité 9] pour une activité de restauration rapide. Des travaux d’aménagement ont…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Le 16 février 2023, la SAIEM AGIRE a signé un bail avec [M] [Y] pour un garage, avec un loyer mensuel de 52,46 euros. Le 22 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 209,84 euros, mais face à l’inefficacité de cette démarche, la SAIEM AGIRE a assigné [M] [Y] le 31 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55311
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Contexte de la cession immobilière Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement et une cave dans un immeuble situé à [Adresse 3]. Cette cession comportait une clause de réserve de faculté…
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Occupation illicite et obligations contractuelles : enjeux de la restitution des lieux et de l’indemnisation.
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Le 14 mai 1998, Monsieur [T] [S] a signé une convention avec SFR pour l’installation d’un pylône. Après son décès en 2010, la convention a été transférée à la SAS HIVORY, qui a continué à occuper les lieux malgré l’expiration de la convention en 2023. Les consorts [S] ont assigné la SAS HIVORY en référé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55312
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Contexte de la cession immobilière Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement (lot de copropriété 543), une cave (lot 580) et un parking (lot 938) situés dans un immeuble à [Adresse…
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Conflit de copropriété : autorisations et nuisances olfactives en question
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Monsieur [S] [X], propriétaire d’un local commercial, a loué son espace à la société 100 CROUSTI pour une activité de restauration rapide. Suite à des modifications non autorisées de la devanture et à l’utilisation d’un conduit d’extraction vétuste, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a constaté que les travaux sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55312
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Contexte de la cession immobilière Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement (lot de copropriété 543), une cave (lot 580) et un parking (lot 938) situés dans un immeuble à [Adresse…
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Conflit de copropriété : autorisations et nuisances olfactives en question
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Monsieur [S] [X], propriétaire d’une boutique, a loué son local à la société 100 CROUSTI pour une activité de restauration rapide. Suite à des modifications non autorisées de la devanture et à l’utilisation d’un conduit d’extraction vétuste, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a constaté que les modifications étaient illégales…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56442
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [P] a été nommé gérant d’un kiosque à [Localité 6] à partir du 5 janvier 2015. Cependant, il a accumulé des dettes auprès des messageries de presse, ce qui a conduit à l’arrêt de la fourniture de titres de presse pour son kiosque. Radiation et sommation En raison de sa…
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Problématique de la faculté de rachat et de l’exécution des obligations contractuelles en matière immobilière.
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Le 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement à [Adresse 3], avec une clause de rachat valable 12 mois. Cette option a été prolongée jusqu’au 29 novembre 2023, mais Pasteur 75 n’a pas levé l’option.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56481
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la SCI VOILE D’OR et la SARL ESPRIT SAINT MARTIN, qui a débuté avec la signature de deux contrats de bail commercial. Le premier contrat, signé le 25 juillet 2006, portait sur des locaux commerciaux de 42 m², suivi d’un second contrat le 24 avril…
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Propriété immobilière et exercice de la faculté de rachat : enjeux et conséquences juridiques.
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Le 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, dont un appartement, une cave et un parking. La faculté de rachat a été prolongée jusqu’au 29 novembre 2023, mais la société Brune 75 n’a pas levé cette option. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56625
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Propriété et Contexte La société [Adresse 1] est propriétaire d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble en copropriété à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a constaté l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon de cet appartement, effectuée sans l’autorisation requise de l’assemblée générale. Actions du Syndicat des Copropriétaires Après plusieurs mises en…
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Propriété immobilière et exercice de la faculté de rachat : enjeux et conséquences juridiques.
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Le tribunal a constaté que la société Spartim était devenue propriétaire des biens immobiliers cédés, tandis que la société Brune 75, en refusant de remettre les clefs, causait un trouble manifestement illicite. Malgré la demande de réouverture des débats de Brune 75, le tribunal a jugé qu’elle avait été correctement informée de l’audience. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57483
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Contexte de l’affaire Madame [K] [A], Madame [E] [X], Messieurs [I], [B] et [L] [A], Monsieur [C] [F], Mesdames [W] et [N] [Z] et Monsieur [H] [Z] ont engagé une procédure contre Madame [T] [O] en raison de dégâts des eaux affectant leur appartement, causés par des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement de la défenderesse.…
