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Cour d’appel de Riom, 21 janvier 2025, RG n° 24/01044
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Contexte de l’affaire M. [P] [Y] est propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 10] dans la commune de [Localité 8]. Ce bien est contigu à une parcelle appartenant à M. [J] [L] [O] et Mme [B] [V] épouse [O], qui dispose d’un droit de passage sur un montadou, une rampe d’accès à une grange dépendant…
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Artiste agressée sexuellement par son galeriste : Questions / Réponses juridiques
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Une artiste a tenté d’annuler une exposition de ses œuvres après avoir été agressée sexuellement par son galeriste. Cependant, la juridiction a jugé que la réalité de l’agression n’était pas établie, se basant uniquement sur un récépissé de dépôt de plainte. Les échanges de SMS entre l’artiste et le galeriste n’ont pas suffi à prouver…
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Rupture du contrat de licence de marque – Questions / Réponses juridiques
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Le juge des référés a constaté que la société LOUPIDOR, malgré la résiliation de son contrat de concession, a continué d’utiliser la marque L’OR ET VOUS, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, la société SUPAREX est fondée à demander l’interdiction de cette utilisation. La…
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Résiliation de contrat de résidence pour non-respect des règles d’hébergement
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La SA ADOMA a assigné Mme [J] [F] [K] pour résilier son contrat de location, invoquant l’hébergement non autorisé d’une tierce personne. Malgré une mise en demeure, la situation n’a pas été corrigée, entraînant la résiliation du contrat au 29 février 2024. Depuis le 1er mars 2024, Mme [J] [F] [K] est considérée comme occupante…
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Résiliation de contrat de résidence pour non-respect des règles d’hébergement
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La SA ADOMA a assigné Mme [J] [F] [K] pour résilier son contrat de location, invoquant l’hébergement non autorisé d’une tierce personne. Malgré une mise en demeure, la situation n’a pas été corrigée, entraînant la résiliation du contrat au 29 février 2024. Depuis le 1er mars 2024, Mme [J] [F] [K] est considérée comme occupante…
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Conflit autour de la gestion et de la loyauté au sein d’une société immobilière
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La société TKCG Aménagement, détenue par M. [I], M. [W] et TK Participations, a été au cœur d’un litige complexe. M. [W], gérant, a été contraint par un engagement de non-concurrence, mais a fondé la société Cegea Holding en 2018. En mai 2019, il a assigné M. [I] et TKCG pour dissolution et dommages-intérêts, tandis…
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Conflit autour de la gestion et de la loyauté au sein d’une société immobilière
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La société TKCG Aménagement, détenue par M. [I], M. [W] et TK Participations, a été au cœur d’un litige complexe. M. [W], gérant, a été contraint par un engagement de non-concurrence, mais a fondé la société Cegea Holding en 2018. En mai 2019, il a assigné M. [I] et TKCG pour dissolution et dommages-intérêts, tandis…
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Expulsion pour occupation illicite d’un bien immobilier
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. La société a demandé leur expulsion et le versement de 3 000 euros au titre de l’article 700…
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Expulsion pour occupation illicite d’un bien immobilier
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. La société a demandé leur expulsion et le versement de 3 000 euros au titre de l’article 700…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation : obligations des locataires et mesures d’urgence.
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En 2023, la SA Patrimoine Languedocienne a engagé une réhabilitation de sa résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. Après avoir assigné ces derniers pour obtenir l’accès à leurs logements, le juge a autorisé les travaux et imposé des astreintes. Les locataires ont fait appel,…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation autorisé malgré les contestations des occupants.
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En 2023, la SA Languedocienne d’habitation a décidé de réhabiliter une résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. En août, la SA a assigné les locataires pour obtenir l’accès à leurs logements afin de réaliser les travaux. Le 11 janvier 2024, le juge a autorisé…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation : obligations des locataires et mesures d’urgence.
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Restitution d’un véhicule en raison d’un trouble manifestement illicite
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La SASU [Localité 5] Motors a vendu une Citroën C3 à Mme [E] [J] le 19 mai 2022, avec un acompte de 500 euros. Un accord de financement a été émis au nom de son père, M. [Z] [J], qui a ensuite signé un nouveau bon de commande. Après la livraison et l’immatriculation, la société…
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Restitution d’un véhicule en raison d’un trouble manifestement illicite
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La SASU [Localité 5] Motors a vendu une Citroën C3 à Mme [E] [J] le 19 mai 2022, avec un acompte de 500 euros. Un accord de financement a été émis au nom de son père, M. [Z] [J], qui a ensuite signé un nouveau bon de commande. Après la livraison et l’immatriculation, la société…
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Conflit de voisinage et obligations de réparation immobilière
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M. [O] [I] et Mme [V] [P] ont assigné Mme [C] [B] en référé pour obtenir des réparations financières et des travaux sur sa propriété, en raison de dégradations causées par l’humidité. Une expertise a confirmé que ces dégradations provenaient de problèmes sur la propriété de Mme [B]. Bien qu’elle ait reconnu les désordres, les…
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Conflit de voisinage et droits de passage : enjeux de propriété et servitudes.
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M. [N] [K] a assigné les consorts [L] en juin 2022, demandant la démolition d’une clôture et l’interdiction de stationnement devant sa cour. Le 28 juillet, le juge des référés a ordonné la démolition de la clôture et l’enlèvement des encombrants, tout en déboutant M. [N] [K] de sa demande de rétablissement du portail. Les…
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Conflit de voisinage et obligations de réparation immobilière
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M. [N] [K] a assigné les consorts [L] en juin 2022, demandant la démolition d’une clôture et l’interdiction de stationnement devant sa cour. Le 28 juillet, le juge des référés a ordonné la démolition de la clôture et l’enlèvement des encombrants, tout en déboutant M. [N] [K] de sa demande de rétablissement du portail. Les…
