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Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit – Questions / Réponses juridiques.
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Détournement de spot publicitaire : l’exception de liberté d’expression – Questions / Réponses juridiques.
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La liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association L214 de détourner un spot publicitaire du CIFOG pour dénoncer les conditions de production du foie gras. En 2018, L214 a diffusé un film de 30 secondes, intégrant des images du CIFOG tout en ajoutant des séquences de gavage. Le CIFOG a tenté d’interdire cette…
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Démarchage d’annonceur : certaines pratiques sanctionnées – Questions / Réponses juridiques.
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Une association, l’Amicale des Sapeurs Pompiers, a obtenu la condamnation de sa régie publicitaire, la SCEP, pour avoir continué à démarcher des annonceurs après la rupture de leur contrat. La SCEP s’est présentée comme le mandataire de l’association, créant ainsi une confusion chez les annonceurs. Ce comportement a été jugé comme un trouble manifestement illicite,…
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Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La contrefaçon de logo soulève des questions déterminantes sur l’originalité des œuvres. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création, à condition qu’elle soit originale. L’originalité peut découler de choix esthétiques variés, mais doit se distinguer nettement d’œuvres antérieures. Dans une affaire récente, un…
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Travaux non autorisés : remise en état et responsabilité locative engagées
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La SCI Boca Raton, propriétaire de locaux commerciaux, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour avoir réalisé des travaux sans autorisation. Après une mise en demeure infructueuse, le tribunal a ordonné la remise en état des lieux, considérant les travaux comme un trouble illicite. La société Five Chicken, locataire, a été…
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Installation non autorisée d’un équipement sur un balcon : atteinte à l’harmonie de l’immeuble.
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La SCI [Adresse 1] est en conflit avec le syndicat des copropriétaires concernant l’installation non autorisée d’un bloc de climatisation sur son balcon. Après une mise en demeure, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal de Paris, demandant la dépose de l’installation et une indemnité de 3.000 euros. Lors des audiences, la SCI…
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Conflit de voisinage autour d’un mur de soutènement et obligations de réparation
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Madame [I] [B] épouse [C] et Monsieur [W] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Ils ont signalé un risque d’effondrement d’un mur de soutènement appartenant à la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE, représentée par Monsieur [P]. Un accord signé le 16 mai 2022 prévoyait des travaux de réparation, mais un désaccord…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55894
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Propriété et Bail La SCI Boca Raton est propriétaire de locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le 22 janvier 2020, ces locaux ont été loués à la société Five Chicken, qui y a ouvert un restaurant sous le nom commercial Taj Mahal. Conflit avec le Syndicat des Copropriétaires Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55019
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SCI [Adresse 1] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 3]. Un conflit a surgi concernant l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon de l’appartement de la SCI, qui a été réalisée sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Actions du Syndicat…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/05041
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Propriétés et Contexte du Litige Madame [I] [B] épouse [C] et Monsieur [W] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4] à [Localité 7]. La propriété voisine, appartenant à la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE, représentée par Monsieur [P], est située en surplomb. Les époux [C] ont signalé la nécessité de réparer un…
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Réputation : la viralité impose le référé d’heure à heure – Questions / Réponses juridiques
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La viralité d’une publication peut gravement nuire à la réputation d’individus ou d’entités. Dans ce contexte, le référé d’heure à heure se révèle être un recours efficace. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement…
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Logo des sociétés dans la presse : attention à l’assimilation fautive – Questions / Réponses juridiques
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La société Russia Today France a été condamnée pour avoir publié une photographie d’une grue de chantier arborant le logo de Cimeo Construction, dans un article stigmatisant des employeurs du secteur de la construction. Cette illustration, accompagnée de la légende « une grue sur un chantier breton », a induit une association fautive entre Cimeo…
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Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Entrevue, la publication d’un dossier sur une ancienne femme d’affaires devenue présentatrice n’a pas été jugée conforme au droit à l’image. Bien que la personnalité ait connu une actualité médiatique, cela ne justifiait pas la diffusion de ses images sans autorisation. La juridiction a reconnu une atteinte à sa vie privée, accordant une…
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Dénigrement de marque par un consommateur – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans l’affaire du groupe Facebook « mourir en camping-car Rapido », un acheteur a associé la marque à un risque mortel suite à des problèmes de ventilation, en lien avec un tragique accident. La juridiction a jugé que cette expression constituait un…
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Menaces et délits de presse sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Distribution des chaînes BFM TV et RMC : l’opérateur Free condamné – Questions / Réponses juridiques.
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La société Free a été reconnue coupable d’atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, notamment BFM TV et RMC Découverte, en diffusant leurs programmes sans autorisation depuis le 20 mars 2019. En utilisant un procédé d’encapsulage pour transmettre le signal TNT à ses abonnés, Free a violé les droits de propriété intellectuelle de…
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Délit de presse dans une œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire « Dieudamné » oppose l’ARCEPiste Dieudonné à l’éditeur du site « dieudamne.fr », suite à la diffusion d’un film le présentant aux côtés de figures nazies. Dieudonné a dénoncé cette représentation comme attentatoire à son honneur, qualifiant le contenu de « manifestement antisémite et injurieux ». Cependant, le président du TGI de Paris a…
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Nouvelle affaire Dieudonné – Questions / Réponses juridiques.
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Les juges ont confirmé le retrait d’une vidéo de Dieudonné, jugée comme une contestation de crime contre l’humanité. Dans cette séquence, le comédien se déclarait « neutre » sur l’existence des chambres à gaz, évoquant sa naissance après la Seconde Guerre mondiale. Les juges ont estimé que ses propos, en insinuant une méconnaissance des faits…
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Accès contesté et servitude incertaine : enjeux de propriété immobilière.
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M. [P] [Y], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 10], se trouve en conflit avec M. [J] [L] [O] et Mme [B] [V] épouse [O], qui ont modifié la topographie de leur terrain en détruisant un montadou, essentiel pour l’accès à la propriété de M. [Y]. Ce dernier a assigné M. et Mme [O] en…
