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Commentaires négatifs sur Google My Business – Questions / Réponses juridiques
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Les commentaires négatifs sur Google My Business sont protégés par la liberté d’expression, tant qu’ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires. Dans une affaire, un psychiatre a tenté de faire supprimer sa fiche et les avis critiques, mais la justice a statué que ces commentaires, bien que négatifs, ne dépassaient pas les limites de la…
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Réputation : la viralité impose le référé d’heure à heure – Questions / Réponses juridiques.
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La viralité d’une publication peut gravement nuire à la réputation d’individus ou d’entités. Dans ce contexte, le référé d’heure à heure se révèle être un recours efficace. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement…
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Accès des syndicats à la messagerie d’entreprise – Questions / Réponses juridiques
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Le directeur des ressources humaines de LCL a suspendu l’accès à la messagerie de l’entreprise pour la délégation CGT, ayant constaté un contournement des règles établies dans l’accord sur le dialogue social. La CGT a contesté cette décision, arguant d’un trouble manifestement illicite, mais a échoué devant le tribunal. Selon l’article L.2142-6 du code du…
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Plateformes de repas à domicile : légales ou non ? Questions / Réponses juridiques.
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L’organisation de repas à domicile, sans alcool et à titre non professionnel, bénéficie d’une certaine tolérance juridique. Les activités de restauration occasionnelles, limitées et non commerciales échappent souvent à la réglementation stricte. Le Synhorcat a tenté d’interdire une internaute proposant des repas chez elle, mais la justice a jugé que son activité ne relevait pas…
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Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit – Questions / Réponses juridiques
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Uber piégé par le « retour à la base » – Questions / Réponses juridiques
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Uber a récemment été sanctionné par les tribunaux pour avoir encouragé ses chauffeurs à ne pas se connecter depuis leur domicile, mais plutôt à se déplacer vers les zones à forte demande. Cette pratique a été jugée comme un trouble manifestement illicite, en violation de l’article L. 3122-9 du code des transports, qui interdit la…
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Avocats aux numéros surtaxés – Questions / Réponses juridiques
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Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ».…
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Dommage de réputation sur les réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques
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Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
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Copie de petites annonces en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Distribution des chaînes BFM TV et RMC : l’opérateur Free condamné – Questions / Réponses juridiques
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La société Free a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation les chaînes BFM TV et RMC Découverte, en utilisant un procédé d’encapsulage du signal TNT. Cette action a été jugée comme une atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, constituant un trouble manifestement illicite. Malgré des tentatives de négociation pour prolonger les…
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Plateformes de mise en relation d’extras : l’intérim exclu – Questions / Réponses juridiques
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Les plateformes de mise en relation d’extras, comme Onestaff, ne doivent pas être confondues avec les agences d’intérim. Contrairement à ces dernières, qui emploient des travailleurs et gèrent leur rémunération, Onestaff facilite la connexion entre établissements de restauration et professionnels indépendants, souvent auto-entrepreneurs. Les extras choisissent leurs missions et fixent leurs tarifs, tandis que la…
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Déréférencement de contenus illicites : Questions / Réponses juridiques
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Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
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Plateforme de mise en relation de main d’œuvre – Questions / Réponses juridiques
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les…
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Harcèlement moral électronique : condamnation d’un employeur – Questions / Réponses juridiques
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Un directeur commercial licencié a obtenu la condamnation de son ancien employeur pour harcèlement moral électronique. Ce dernier avait publié des articles dénigrants sur son blog, visant à augmenter son référencement en ligne. Ces publications répétées ont dégradé les conditions de vie de l’ancien salarié, affectant sa santé physique et mentale. Selon l’article 222-33-2-2 du…
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Réseaux sociaux : l’abus de critique du consommateur – Questions / Réponses juridiques
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L’abus de critique sur les réseaux sociaux peut entraîner des sanctions pour le consommateur. Un cas notable concerne un acheteur mécontent d’un camping-car, condamné pour dénigrement sur Facebook. L’action en référé a permis de supprimer les contenus illicites, après qu’un expert judiciaire ait confirmé l’absence de danger lié aux défauts signalés. Bien que le consommateur…
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Dénigrement de marque par un consommateur – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans une affaire impliquant la marque Rapido, un acheteur a créé un groupe Facebook intitulé « mourir en camping-car Rapido », suite à des problèmes de ventilation et à un tragique accident. La cour a jugé que cette expression constituait un trouble…
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Avis de consommateurs de Google : le retrait forcé – Questions / Réponses juridiques.
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Un ostéopathe a obtenu le retrait d’un avis virulent sur Google, où un patient l’accusait de lui avoir causé des acouphènes et le qualifiait de « menteur incompétent ». Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation. Dans ce cas, les propos du patient étaient précis et vérifiables, permettant un débat…
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Transfert forcé de nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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Lors d’un changement de direction, une société a découvert que son nom de domaine était enregistré au nom de sa webagency, ce qui a entraîné un litige. La société a saisi le TGI en référé pour obtenir le transfert de propriété, arguant d’une erreur qui causait un trouble illicite. Le Président du TGI a jugé…
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Retrait d’avis négatifs sur Google – Questions / Réponses juridiques
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Les avis publiés sur Google My Business relèvent de la liberté d’expression, sauf en cas d’abus. Un chirurgien esthétique a tenté de faire supprimer des commentaires négatifs à son égard, mais la justice a confirmé que ces avis, même s’ils étaient critiques, ne constituaient pas de diffamation. Le juge a souligné que les commentaires en…
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Publicité électronique des services de taxi – Questions / Réponses juridiques
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La publicité des services de taxi est strictement encadrée, interdisant toute promotion dans des zones non couvertes par les licences. Une association de radio-taxis de Bayonne a ainsi engagé une action en référé contre des concurrents, accusés de concurrence déloyale. Le juge, en vertu des articles du code de procédure civile et des transports, a…
