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Travaux en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SAS FONCIA GRAND BLEU, locataire d’un local à [Adresse 6], est en litige avec le syndicat des copropriétaires pour avoir installé une boîte à clés et des câbles sur la façade sans autorisation. Le syndicat demande la remise en état de la façade et une indemnité de 4000 € pour les frais de justice.…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 pour obtenir l’expulsion de plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], occupant illégalement leur terrain. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a constaté l’occupation sans droit, ordonnant l’expulsion dans un délai de 15…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure en référé pour expulser des occupants illégaux de leur terrain. Malgré l’absence de certains défendeurs lors de l’audience, le tribunal a constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonnant leur expulsion dans un délai de 15 jours. En raison des conditions précaires et des dégradations…
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Diffamation et liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. PPO, condamnée pour pratiques commerciales trompeuses, a intenté une action en diffamation contre l’association UFC QUE CHOISIR suite à la publication d’un article sur sa condamnation. Les dirigeants de PPO ont demandé le retrait de l’article et une indemnisation de 3 000 € pour frais de justice. En revanche, UFC QUE CHOISIR a…
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Clauses abusives : enjeux et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) a engagé une action en référé contre DHL International Express, dénonçant des clauses abusives dans ses conditions générales de vente et de transport. L’ULCC a demandé la suppression de ces clauses et une version révisée des documents contractuels. En réponse, DHL a contesté la compétence du juge et…
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Conformité des activités commerciales aux règles de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI du Moulin, propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 7], fait face à un conflit avec le syndicat des copropriétaires. Ce dernier a assigné la SCI en justice, arguant que la vente de produits alimentaires par le locataire, WSW Group, viole le règlement de copropriété. Le tribunal a constaté, lors d’une inspection, que le…
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Troubles de voisinage : enjeux de preuve et d’urgence – Questions / Réponses juridiques
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La société Elogie-Siemp a assigné en référé le syndicat des copropriétaires d’un immeuble pour obtenir des travaux de ravalement sur un mur pignon, invoquant des infiltrations d’humidité. Le tribunal a rejeté sa demande, faute de preuves suffisantes établissant la responsabilité du syndicat. Toutefois, une expertise a été ordonnée pour déterminer les causes des infiltrations et…
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Copropriétaires et installations vétustes : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement de M. et Mme [N]. Le tribunal a ordonné à M.…
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Copropriétaires et installations vétustes : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement des époux [N]. Le tribunal a ordonné à M. [J] de…
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Accès aux parties privatives : enjeux d’urgence et de réparation – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à son logement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300…
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Accès aux parties privatives : enjeux et mesures d’urgence – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à l’appartement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300 euros…
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Congés et clauses résolutoires dans les baux commerciaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [U] a donné à bail un terrain de 6.500 m² à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon en 1991, avec un loyer mensuel de 8.700 francs. Après avoir donné congé en juin 2023, les consorts [U] ont assigné l’EARL en juillet 2024 pour valider le congé et demander son expulsion. L’EARL a contesté, arguant…
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Conflit sur l’occupation des espaces communs – Questions / Réponses juridiques
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La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a loué un terrain à Monsieur [K] [B] en 2005. En mai 2024, un commissaire de justice a constaté l’accumulation de déchets dans les parties communes. Malgré les relances, Monsieur [B] n’a pas agi. En juillet 2024, la SODIAC a engagé une procédure judiciaire pour ordonner l’enlèvement…
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Responsabilité des paiements : enjeux de preuve et de négligence. Questions / Réponses juridiques
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M. [R] a effectué deux virements de 6 000 euros à M. [C] le 2 septembre 2022, croyant n’en devoir faire qu’un. Il conteste le second virement, arguant qu’il n’a pas été informé des conséquences de la saisie de son mot de passe. M. [R] réclame le remboursement de 6 000 euros et une indemnité…
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Responsabilité des paiements : enjeux de la négligence et du remboursement. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de M. [R], condamnant M. [C] et la Société générale à lui rembourser 6 000 euros, considérant que le second virement était le résultat d’une erreur manifeste de l’application bancaire. M. [C] a également été condamné à verser 1 000 euros pour résistance abusive. La Société générale, bien que…
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Modifications en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La résidence au 2-8 rue Edmé Verniquet à Rungis est régie par le statut de la copropriété, avec le cabinet I-2MO comme syndic. La SCI Mazimmo a acquis des lots comprenant un duplex et un emplacement de stationnement. Le 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI pour obtenir une injonction concernant…
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Nuisances sonores en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Port Saint Martin, acquis le 27 février 2018. La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a loué une cellule à la société SARL Bar spirits, où des climatiseurs réversibles ont été installés en 2022. Malgré une autorisation de déplacer…
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Conflit de droits immobilier post-divorce : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 août 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le divorce entre Monsieur [C] [L] et Madame [B] [R], établissant les droits et obligations des parties. Le 6 mars 2024, Monsieur [C] [L] a assigné Madame [B] [R] pour qu’elle libère les lieux qu’elle occupe, demandant une astreinte de 100 euros par jour…
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Signature et conditions suspensives : enjeux de la volonté contractuelle. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier, suite à son acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Madame [J] [O] [U] [E] a refusé de signer, invoquant des conditions suspensives non réalisées, notamment l’obtention d’un financement bancaire. En défense, elle…
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Signature et conditions suspensives : enjeux de la volonté contractuelle. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, suite à l’acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Malgré deux projets rédigés, la vendeuse souhaite se rétracter, arguant que les conditions suspensives ne sont pas remplies. Le tribunal, après avoir entendu…
