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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2023
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La contrefaçon de logo soulève des questions déterminantes sur l’originalité des œuvres. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création, à condition qu’elle soit originale. L’originalité peut découler de choix esthétiques variés, mais doit se distinguer nettement d’œuvres antérieures. Dans une affaire récente, un…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2023
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La contrefaçon de logo soulève des questions déterminantes sur l’originalité des œuvres. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création, à condition qu’elle soit originale. L’originalité peut découler de choix esthétiques variés, mais doit se distinguer nettement d’œuvres antérieures. Dans une affaire récente, un…
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Trouble manifestement illicite
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Trouble manifestement illicite : Situation de fait qui porte atteinte de manière évidente à un droit.
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Artiste agressée sexuellement par son galeriste : conséquences contractuelles inattendues
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Une artiste a tenté d’annuler une exposition de ses œuvres après avoir été agressée sexuellement par son galeriste. Cependant, la juridiction a jugé que la réalité de l’agression n’était pas établie, se basant uniquement sur un récépissé de dépôt de plainte. Les échanges de SMS entre l’artiste et le galeriste n’ont pas suffi à prouver…
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Artiste agressée sexuellement par son galeriste : conséquences contractuelles inattendues
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Une artiste a tenté d’annuler une exposition de ses œuvres après avoir été agressée sexuellement par son galeriste. Cependant, la juridiction a jugé que la réalité de l’agression n’était pas établie, se basant uniquement sur un récépissé de dépôt de plainte. Les échanges de SMS entre l’artiste et le galeriste n’ont pas suffi à prouver…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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Une artiste a tenté d’annuler une exposition de ses œuvres après avoir été agressée sexuellement par son galeriste. Cependant, la juridiction a jugé que la réalité de l’agression n’était pas établie, se basant uniquement sur un récépissé de dépôt de plainte. Les échanges de SMS entre l’artiste et le galeriste n’ont pas suffi à prouver…
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Rupture du contrat de licence de marque
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Le juge des référés a constaté que la société LOUPIDOR, malgré la résiliation de son contrat de concession, a continué d’utiliser la marque L’OR ET VOUS, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, la société SUPAREX est fondée à demander l’interdiction de cette utilisation. La…
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Cour d’appel de Lyon, 24 août 2022
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Le juge des référés a constaté que la société LOUPIDOR, malgré la résiliation de son contrat de concession, a continué d’utiliser la marque L’OR ET VOUS, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, la société SUPAREX est fondée à demander l’interdiction de cette utilisation. La…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 11 mai 2020
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La viralité d’une publication peut gravement nuire à la réputation d’individus ou d’entités. Dans ce contexte, le référé d’heure à heure se révèle être un recours efficace. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement…
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Cour d’appel d’Orléans, 19 février 2018
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L’abus de critique sur les réseaux sociaux peut entraîner des sanctions pour le consommateur. Un cas notable concerne un acheteur mécontent d’un camping-car, condamné pour dénigrement sur Facebook. L’action en référé a permis de supprimer les contenus illicites, après qu’un expert judiciaire ait confirmé l’absence de danger lié aux défauts signalés. Bien que le consommateur…
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Cour de cassation, 9 septembre 2020
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L’organisation de repas à domicile, sans alcool et à titre non professionnel, bénéficie d’une certaine tolérance juridique. Les activités de restauration occasionnelles, limitées et non commerciales échappent souvent à la réglementation stricte. Le Synhorcat a tenté d’interdire une internaute proposant des repas chez elle, mais la justice a jugé que son activité ne relevait pas…
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Dénigrement de marque par un consommateur
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans l’affaire du groupe Facebook « mourir en camping-car Rapido », un acheteur a associé la marque à un risque mortel suite à des problèmes de ventilation, en lien avec un tragique accident. La juridiction a jugé que cette expression constituait un…
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Dénigrement de marque par un consommateur
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans une affaire impliquant la marque Rapido, un acheteur a créé un groupe Facebook intitulé « mourir en camping-car Rapido », suite à des problèmes de ventilation et à un tragique accident. La cour a jugé que cette expression constituait un trouble…
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Dénigrement de marque par un consommateur
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans une affaire impliquant la marque Rapido, un acheteur a créé un groupe Facebook intitulé « mourir en camping-car Rapido », suite à des problèmes de ventilation et à un tragique accident. La cour a jugé que cette expression constituait un trouble…
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Dénigrement de marque par un consommateur
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La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans l’affaire du groupe Facebook « mourir en camping-car Rapido », un acheteur a associé la marque à un risque mortel suite à des problèmes de ventilation, en lien avec un tragique accident. La juridiction a jugé que cette expression constituait un…
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Logo des sociétés dans la presse : attention à l’assimilation fautive
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La société Russia Today France a été condamnée pour avoir publié une photographie d’une grue de chantier arborant le logo de Cimeo Construction, dans un article stigmatisant des employeurs du secteur de la construction. Cette illustration, accompagnée de la légende « une grue sur un chantier breton », a induit une association fautive entre Cimeo…
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Logo des sociétés dans la presse : attention à l’assimilation fautive
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La société Russia Today France a été condamnée pour avoir publié une photographie d’une grue de chantier arborant le logo de Cimeo Construction, dans un article stigmatisant des employeurs du secteur de la construction. Cette illustration, accompagnée de la légende « une grue sur un chantier breton », a induit une association fautive entre Cimeo…
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Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement
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Changer de carrière pour devenir présentatrice d’une émission n’est pas un fait d’actualité justifiant de passer outre l’autorisation de reproduire l’image d’une personne.
