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Clauses abusives et protection des consommateurs : enjeux et implications juridiques
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L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) a engagé une action en référé contre DHL International Express, dénonçant des clauses abusives dans ses conditions générales de vente et de transport. L’ULCC a demandé la suppression de ces clauses et une version révisée des documents contractuels. En réponse, DHL a contesté la compétence du juge et…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 pour obtenir l’expulsion de plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], occupant illégalement leur terrain. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a constaté l’occupation sans droit, ordonnant l’expulsion dans un délai de 15…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure en référé pour expulser des occupants illégaux de leur terrain. Malgré l’absence de certains défendeurs lors de l’audience, le tribunal a constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonnant leur expulsion dans un délai de 15 jours. En raison des conditions précaires et des dégradations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/55280
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Contexte de l’affaire L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) est une association de défense des consommateurs, agréée par le ministère public, qui regroupe plusieurs autres associations. Elle a pour mission de représenter les intérêts collectifs des consommateurs, notamment par des actions en justice. La société DHL International Express, spécialisée dans le transport de marchandises,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’affaire Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 contre plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également demandé la suppression du délai de deux mois prévu…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’affaire Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont assigné plusieurs personnes devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en référé, demandant leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également sollicité la suppression du délai de deux mois prévu pour l’expulsion et demandé des dommages-intérêts. Occupation illégale du terrain Les…
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Obligation de signature et conditions suspensives : enjeux de la volonté contractuelle.
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, suite à l’acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Malgré deux projets rédigés, la vendeuse souhaite se rétracter, arguant que les conditions suspensives ne sont pas remplies. Le tribunal, après avoir entendu…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00910
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, suite à l’acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Malgré deux projets rédigés, la vendeuse souhaite se rétracter, arguant que les conditions suspensives ne sont pas remplies. Le tribunal, après avoir entendu…
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Obligation de signature et conditions suspensives : enjeux de la volonté contractuelle.
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier, suite à son acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Madame [J] [O] [U] [E] a refusé de signer, invoquant des conditions suspensives non réalisées, notamment l’obtention d’un financement bancaire. En défense, elle…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00910
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Contexte de l’affaire La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné en référé Madame [J] [O] [U] [E] devant le tribunal judiciaire d’Évry le 10 juillet 2024. Elle demande la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, ainsi que le paiement de frais irrépétibles et des dépens. Offre d’achat et acceptation Madame [J] [O] [U]…
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Nuisances sonores et troubles de voisinage : enjeux de la réglementation en copropriété
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Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Port Saint Martin, acquis le 27 février 2018. La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a loué une cellule à la société SARL Bar spirits, où des climatiseurs réversibles ont été installés en 2022. Malgré une autorisation de déplacer…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00373
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Propriétaires de l’appartement Mme [G] [F] et Monsieur [V] [N] sont propriétaires d’un appartement situé dans la résidence Port Saint Martin à [Localité 5]. Ils ont acquis ce bien par une attestation notariée en date du 27 février 2018. Bail commercial et installation de climatiseurs La société SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) a…
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Conflit sur l’occupation des espaces communs et la gestion des déchets dans un contrat de location.
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La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a loué un terrain à Monsieur [K] [B] en 2005. En mai 2024, un commissaire de justice a constaté l’accumulation de déchets dans les parties communes. Malgré les relances, Monsieur [B] n’a pas agi. En juillet 2024, la SODIAC a engagé une procédure judiciaire pour ordonner l’enlèvement…
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Responsabilité des copropriétaires face aux troubles causés par des installations vétustes
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement des époux [N]. Le tribunal a ordonné à M. [J] de…
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Accès aux parties privatives et préservation des droits des copropriétaires : enjeux d’urgence et de réparation.
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à son logement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300…
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Accès aux parties privatives et préservation des droits des copropriétaires : enjeux et mesures d’urgence.
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à l’appartement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300 euros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00344
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Faits Monsieur [K] [U] a donné à bail commercial un terrain de 6.500 m² à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon le 15 décembre 1991, avec un loyer mensuel de 8.700 francs. Ce bail a été tacitement prolongé. Le 22 juin 2023, Monsieur [K] [U] et Madame [T] [U] ont donné congé à l’EARL pour le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-denis de la réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00331
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Contexte de l’affaire La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a conclu un bail avec Monsieur [K] [B] le 6 avril 2005, lui louant une parcelle de terrain de 2.151 m², sur laquelle se trouve un atelier de 257,80 m² et des places de parking. Ce local est situé à [Adresse 1] à [Localité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54986
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandeurs ont sollicité des mesures urgentes concernant des travaux de réparation des équipements sanitaires de l’appartement de M. [J], en raison de dégâts des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55583
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Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation est de résoudre des problèmes d’infiltrations d’eau récurrents provenant de l’appartement de Mme [H], situé à [Adresse 2], qui affectent les…
