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Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnée
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nantes avait restreint cette pratique, craignant qu’elle induise les consommateurs en erreur sur la structure des cabinets. Cependant, la cour a estimé que cette…
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Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnée
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre, craignant que ces sites induisent en erreur les consommateurs en leur faisant croire à l’existence d’une structure d’avocats unie, a restreint cette pratique. Cependant, la cour a estimé que…
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Cour d’Appel de Rennes, 18 Septembre 2020
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre, craignant que ces sites induisent en erreur les consommateurs en leur faisant croire à l’existence d’une structure d’avocats unie, a restreint cette pratique. Cependant, la cour a estimé que…
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Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2020
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nantes avait restreint cette pratique, craignant qu’elle induise les consommateurs en erreur sur la structure des cabinets. Cependant, la cour a estimé que cette…
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Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2020
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre, craignant que ces sites induisent en erreur les consommateurs en leur faisant croire à l’existence d’une structure d’avocats unie, a restreint cette pratique. Cependant, la cour a estimé que…
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Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2020
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nantes avait restreint cette pratique, craignant qu’elle induise les consommateurs en erreur sur la structure des cabinets. Cependant, la cour a estimé que cette…
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Publicité et flyers de dépannage à domicile : risque maximal
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La publicité des services de dépannage à domicile est soumise à des réglementations strictes, avec des sanctions fréquentes de la part de la DPP. Une SASU spécialisée en serrurerie et plomberie a été condamnée à une amende de près de 80 000 euros pour divers manquements, notamment l’utilisation non autorisée de coordonnées de services publics…
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Cour administrative d’appel de Paris, 7 juillet 2020
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La publicité des services de dépannage à domicile est soumise à des réglementations strictes, avec des sanctions fréquentes de la part de la DPP. Une SASU spécialisée en serrurerie et plomberie a été condamnée à une amende de près de 80 000 euros pour divers manquements, notamment l’utilisation non autorisée de coordonnées de services publics…
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Cour administrative d’appel de Paris, 7 Juillet 2020
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La publicité des services de dépannage à domicile est soumise à des réglementations strictes, avec des sanctions fréquentes de la part de la DPP. Une SASU spécialisée en serrurerie et plomberie a été condamnée à une amende de près de 80 000 euros pour divers manquements, notamment l’utilisation non autorisée de coordonnées de services publics…
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Parutions publicitaires : difficile preuve du dol
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Le harcèlement téléphonique d’un client envers un vendeur d’espaces publicitaires ne constitue pas un dol. De même, le fait que le vendeur utilise plusieurs dénominations pour donner l’illusion de différents prestataires n’est pas considéré comme dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol implique des manœuvres ou mensonges pour obtenir le consentement d’une partie.…
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Cour d’Appel de Versailles, 30 avril 2020
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Le harcèlement téléphonique d’un client envers un vendeur d’espaces publicitaires ne constitue pas un dol. De même, le fait que le vendeur utilise plusieurs dénominations pour donner l’illusion de différents prestataires n’est pas considéré comme dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol implique des manœuvres ou mensonges pour obtenir le consentement d’une partie.…
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Cour d’appel de Versailles, 30 avril 2020
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Le harcèlement téléphonique d’un client envers un vendeur d’espaces publicitaires ne constitue pas un dol. De même, le fait que le vendeur utilise plusieurs dénominations pour donner l’illusion de différents prestataires n’est pas considéré comme dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol implique des manœuvres ou mensonges pour obtenir le consentement d’une partie.…
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Mention « Scientifiquement prouvé » : attention aux abus
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L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
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Usage de marque : la compétence de la DGCCRF
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La DGCCRF peut interdire l’utilisation de la marque « Crit’Air » si elle estime qu’il existe un risque de tromperie pour le consommateur. En effet, l’usage de cette marque par une société pourrait être perçu comme une pratique commerciale déloyale, induisant en erreur les visiteurs d’un site internet. Ces derniers pourraient croire qu’ils se trouvent…
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Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
