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Expertise judiciaire sur une tromperie dans un protocole d’accord : Questions / Réponses juridiques
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Les consorts [P] possèdent deux lots à [Adresse 9], tandis que la société ANY INVEST a obtenu des permis de construire pour un projet adjacent. Inquiets de l’impact sur leur vue, les consorts ont signé un accord en décembre 2022, stipulant que les travaux seraient réalisés selon un permis ultérieur. Cependant, des allégations de non-respect…
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Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 10 septembre 1984 vise à harmoniser les législations des États membres concernant la publicité trompeuse. Elle établit des normes pour prévenir les pratiques de publicité mensongère, garantissant ainsi une protection adéquate des consommateurs. En définissant ce qui constitue une tromperie, la directive cherche à promouvoir une concurrence loyale et à renforcer la…
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Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nantes avait restreint cette pratique, craignant qu’elle induise les consommateurs en erreur sur la structure des cabinets. Cependant, la cour a estimé que cette…
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Condamnation de Sony pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Tromperie sur matériel informatique : décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel condamnant un vendeur pour tromperie sur matériel informatique. En effet, il a été établi que des micro-ordinateurs usagés avaient été commercialisés à un prix supérieur à leur valeur réelle. La Cour a jugé que le délit de tromperie était consommé, car le vendeur avait trompé son contractant…
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Litige sur un contrat de sauvegarde informatique entre ICBC et SWH – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
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Pur Bœuf : une mention à manier avec précaution – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’enseigne Speed Rabbit Pizza a été condamnée à 15 000 euros pour pratique commerciale trompeuse. Leur publicité affirmait que leur boeuf était « 100% pur bœuf », alors qu’en réalité, la préparation ne contenait que 75% de viande, le reste étant composé de stabilisants et d’autres additifs. De plus, le levain utilisé dans la pâte…
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RCS : Publicité trompeuse sanctionnée – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les juges ont ordonné à une société de cesser la diffusion de publicités trompeuses, ressemblant à des documents officiels du registre du commerce. Ces supports, jugés trompeurs selon l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, induisent en erreur le prospect sur leur origine. L’utilisation de mentions telles que « info-kbis » et « fiche…
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Publicité promotionnelle : attention aux produits d’appel – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité pour des produits d’appel, qui consiste à annoncer des articles en quantité insuffisante pour satisfaire la demande, est risquée. Cette pratique peut être considérée comme déloyale, comme l’a démontré une société de Champagne ayant attaqué Cdiscount pour concurrence déloyale. Cdiscount avait mis en avant ses produits à des prix inférieurs à ceux des…
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Publicité et signes distinctifs : la légitimité des pictogrammes dans la communication des produits – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
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Publicité et flyers de dépannage à domicile : risque maximal – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité des services de dépannage à domicile est soumise à des réglementations strictes, avec des sanctions fréquentes de la part de la DPP. Une SASU spécialisée en serrurerie et plomberie a été condamnée à une amende de près de 80 000 euros pour divers manquements, notamment l’utilisation non autorisée de coordonnées de services publics…
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Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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Parutions publicitaires : difficile preuve du dol – Questions / Réponses juridiques.
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Le harcèlement téléphonique d’un client envers un vendeur d’espaces publicitaires ne constitue pas un dol. De même, le fait que le vendeur utilise plusieurs dénominations pour donner l’illusion de différents prestataires n’est pas considéré comme dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol implique des manœuvres ou mensonges pour obtenir le consentement d’une partie.…
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Mention « de qualité supérieure » – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’utilisation des termes « qualité supérieure » pour désigner des produits, comme le saumon, ne renvoie pas nécessairement à un label rouge. Le consommateur, conscient que ce label est attribué selon un cahier des charges strict, ne peut pas confondre cette mention avec une certification officielle. De plus, l’usage fréquent de « supérieur » dans…
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Mention « Scientifiquement prouvé » : attention aux abus – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
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Marque incluant une date : attention à la tromperie – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Une marque de thé mentionnant l’année 1837 peut être annulée pour tromperie si cette date n’est pas vérifiable. Selon l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne doit pas induire le public en erreur sur la nature ou la qualité du produit. Dans ce cas, la date est associée à la…
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Le Petit Marseillais : publicité trompeuse ? Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de la marque « Le Petit Marseillais » pour déceptivité. Bien que les consommateurs puissent s’attendre à un produit provençal, la marque peut s’ancrer dans cet univers sans que ses produits soient fabriqués en Provence. La dénomination fait référence à un enfant de Marseille, et…
