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Solidarité et déchéance : enjeux d’un prêt immobilier en cas de défaut de paiement
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Monsieur [U] [M] [X] [R] et Madame [K] [J] [V] ont contracté deux prêts immobiliers de 236 932€ en novembre 2018. Suite à leur séparation en décembre 2020, Monsieur [U] a cessé de rembourser, laissant Madame [K] seule responsable. En janvier 2022, la banque a mis en demeure les emprunteurs, et en mars, a prononcé…
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Reconnaissance de l’incapacité sans restriction à l’emploi
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Le 6 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Arras a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) de Mme [E], qui a contesté cette décision. En appel, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, arguant que ses problèmes de santé, notamment son obésité et son asthme, limitaient son accès à l’emploi. Cependant,…
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Reconnaissance de l’incapacité sans restriction à l’emploi
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Le 6 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Arras a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) de Mme [E], qui a contesté cette décision. En appel, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, arguant que ses problèmes de santé, notamment son obésité et son asthme, limitaient son accès à l’emploi. Cependant,…
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Récupération de créance sur succession : enjeux et limites financières.
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a été révélée. La Ville a demandé le remboursement,…
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Récupération de créance sur succession : enjeux et limites financières
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a compliqué la situation. Après un recours administratif infructueux,…
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Rééchelonnement des dettes et vente immobilière : enjeux et conditions.
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Monsieur [I] [G] a déposé une demande de traitement de surendettement le 3 décembre 2021, jugée recevable le 11 janvier 2022. La commission a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 24 mois, conditionné à la vente de son bien immobilier. Contestant cette décision, il a été convoqué à une audience le 19 octobre 2023.…
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Remboursement d’allocations indûment perçues en raison de la qualité d’associé égalitaire.
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Monsieur [V] [M] s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 8 août 2020, sollicitant une allocation de retour à l’emploi après avoir travaillé comme serveur polyvalent. Cependant, Pôle Emploi a découvert qu’il était associé égalitaire de la SARL [5], remettant en cause son statut de salarié. En conséquence, il a été mis en demeure de rembourser…
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Récupération de créance sur succession : enjeux et limites financières.
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a été révélée. La Ville a demandé le remboursement,…
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Récupération de créance sur succession : enjeux et limites financières
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La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a compliqué la situation. Après un recours administratif infructueux,…
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Rééchelonnement des dettes et vente immobilière : enjeux et conditions.
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Monsieur [I] [G] a déposé une demande de traitement de surendettement le 3 décembre 2021, jugée recevable le 11 janvier 2022. La commission a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 24 mois, conditionné à la vente de son bien immobilier. Contestant cette décision, il a été convoqué à une audience le 19 octobre 2023.…
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Remboursement d’allocations indûment perçues en raison de la qualité d’associé égalitaire.
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Monsieur [V] [M] s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 8 août 2020, sollicitant une allocation de retour à l’emploi après avoir travaillé comme serveur polyvalent. Cependant, Pôle Emploi a découvert qu’il était associé égalitaire de la SARL [5], remettant en cause son statut de salarié. En conséquence, il a été mis en demeure de rembourser…
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Liquidation d’indivision : enjeux et procédures en matière de partage immobilier.
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Madame [W] [G] et Monsieur [B] [Z] ont vécu ensemble plusieurs années, donnant naissance à deux enfants. Leur séparation en décembre 2017 a été marquée par des désaccords sur la liquidation de leurs biens immobiliers en indivision. En mai 2021, Monsieur [B] [Z] a saisi le tribunal pour ouvrir les opérations de partage, tandis que…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 21/04379
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Contexte de la séparation Madame [W] [G] et Monsieur [B] [Z] ont partagé plusieurs années de vie commune, durant lesquelles ils ont eu deux enfants : [D] [Z], née en 1995, et [L] [Z], né en 1998. Le couple a acquis divers biens immobiliers en indivision, comprenant une maison, un local commercial et un immeuble…
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Radiation d’une procédure : enjeux de délais et de renvois.
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Monsieur [G] [O], né en 1983, et Monsieur [P] [B] ainsi que Madame [Y] [J] sont représentés par leurs avocats respectifs. L’affaire a subi plusieurs renvois, entraînant des délais prolongés et soulevant des questions sur la nécessité de clore la procédure. En conséquence, il a été décidé de radier l’affaire, conformément aux articles 381 et…
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Reconnaissance de la maladie professionnelle : enjeux de preuve et responsabilité de l’employeur
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Le 20 février 2017, Madame [S] [F] a déclaré un syndrome d’épuisement professionnel à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, soutenue par un certificat médical. Le 12 janvier 2018, sa pathologie a été reconnue comme accident du travail. En décembre 2020, elle a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie : enjeux et procédures en question
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Madame [A] [E] [W], gardienne d’immeuble, a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle à la CPAM le 1er juin 2022, suite à des lésions chroniques du ménisque. Après enquête, le CRRMP a conclu qu’il n’y avait pas de lien direct entre sa maladie et son travail. La CPAM a donc refusé la prise en…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/00766
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Identification des Parties Monsieur [G] [O], né en 1983 à [Localité 8], de nationalité française, est représenté par Me Christelle ONILLON et plaidé par Me Eric COURMONT. Monsieur [P] [B], né en 1972 à [Localité 9] en Italie, est défendu par Me Mélina PEDROLETTI et plaidé par Me Marc ROZENBAUM. Madame [Y] [J] épouse [B],…
