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Réévaluation des charges familiales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [E] et M. [A] [W] ont contesté les mesures de la Commission de surendettement du Puy du Cantal, arguant que les mensualités étaient trop élevées en raison de divers frais. Le tribunal a fixé une capacité de remboursement de 1 665,56 euros, confirmant les mesures initiales. En appel, les époux ont souligné une…
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Décomptes généraux en marchés de travaux : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Adresse 7] a confié à ID’EES 89 des travaux de plâtrerie et menuiseries, réceptionnés avec réserves en octobre 2020. En octobre 2021, ID’EES 89 a transmis des décomptes définitifs, mais en mars 2023, a mis en demeure les SCCV de payer des sommes importantes, sans réponse satisfaisante. Contestant les décomptes, ID’EES 89 a…
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Expertise judiciaire sur les ascenseurs : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] [Localité 11] a assigné la SCS NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS -NSA en référé pour désigner un expert chargé d’examiner les dysfonctionnements des ascenseurs. Le tribunal, après avoir constaté un motif légitime, a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [T] [C] comme expert.…
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Résiliation d’un bail rural et droits de cession. Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, un bail conclu en 1995 entre [J] [G], Mme [H] et M. et Mme [D] est au cœur d’un litige. Après le décès de [J] [G], Mme [H] devient propriétaire et délivre un congé aux preneurs pour cause de retraite, effectif au 30 septembre 2021. En réaction, M. et Mme [D] saisissent…
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Caducité d’un contrat de cession et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SARL CARD SHOP a proposé de céder son fonds de commerce à la SARL CAC, renommée IN VINO VERITAS, pour 300 000 €, sous réserve d’autorisation des copropriétaires. Après une mise en demeure sans réponse, CARD SHOP a assigné CAC, mais le tribunal a déclaré l’acte caduc, ordonnant la restitution de l’acompte de 10…
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Expertise commune sur désordres de construction – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une opération de construction réalisée en 2016 par CDV PROMOTION, entraînant des désordres et un procès-verbal de réception avec réserves en mai 2018. Le 25 mars 2024, un expert judiciaire a été désigné pour évaluer ces désordres. La société ABEILLE IARD § SANTE a assigné plusieurs parties, dont la S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES MAROLLE,…
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Conflit locatif : résiliation et obligations de maintenance – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] le 25 juin 2012 pour un local professionnel, effectif à partir du 1er juillet. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a notifié son intention de résilier le bail, dénonçant des manquements du bailleur.…
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Désistement d’instance et frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2023, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Cependant, le 13 septembre 2024, elles ont notifié leur désistement d’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et sans…
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Évaluation des préjudices corporels : Expertise médicale et litige indemnitaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a été victime d’un accident de la route, entraînant des blessures et un litige avec la société MMA IARD. Une ordonnance de référé a ordonné une expertise judiciaire, confiée au Docteur [O] [T], dont le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé…
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Préjudices corporels : L’importance de l’expertise médicale. Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a subi un accident causé par un véhicule assuré par MMA IARD, entraînant des blessures et un litige. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 30 mai 2022, et le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé une expertise, une provision de…
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L’annulation d’un acte de procédure – Questions / Réponses juridiques
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La société Akiva, fabricant français de produits e-liquides et titulaire de la marque « Liquideo », a dénoncé la société AK France pour contrefaçon de sa marque et de son packaging. Après une saisie-contrefaçon autorisée par le tribunal, des produits de la société AK France ont été analysés et jugés contrefaisants par Akiva. En réponse, AK France…
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L’annulation d’un acte de procédure
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La société Akiva, fabricant français de produits e-liquides et titulaire de la marque « Liquideo », a dénoncé la société AK France pour contrefaçon de sa marque et de son packaging. Après une saisie-contrefaçon autorisée par le tribunal, des produits de la société AK France ont été analysés et jugés contrefaisants par Akiva. En réponse, AK France…
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Interdiction de contrefaçon dans toute l’Union européenne – Questions / Réponses juridiques
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Interdiction de contrefaçon dans toute l’Union européenne
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Déchéance des intérêts en raison de l’insuffisance de la vérification de la solvabilité
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Le 15 avril 2024, la société Cofidis a assigné M. [O] [B] pour obtenir le remboursement de 9.971,89 euros, incluant une indemnité de clause pénale. En raison de l’absence de M. [O] [B] à l’audience, le tribunal a statué sur le fond. Cofidis n’ayant pas justifié la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le droit…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00064
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Interdiction de territoire et placement en rétention M. X, de nationalité algérienne, a été condamné le 29 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une interdiction de territoire français de trois ans et à une peine de 10 mois d’emprisonnement pour des violences aggravées. Suite à cette condamnation, un arrêté d’obligation de quitter…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00200
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Parties en présence La demande est formulée par la S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et substituée par Me Nassima Boumediene, avocats au barreau de Paris. En face, le défendeur est M. [M] [N], qui n’est ni comparant ni représenté. Contexte de l’affaire Le Juge des contentieux de la protection a été saisi par…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01011
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2019, M. [O] [B] a contracté un prêt personnel de 13.000 euros auprès de la société Cofidis, remboursable en 72 mensualités avec un taux d’intérêt annuel fixe de 5,58 %. Suite à des impayés, la déchéance du terme a été prononcée. Assignation…
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Prolongation de rétention administrative : enjeux et procédures
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M. X, de nationalité algérienne, a été condamné à une interdiction de territoire français de trois ans et à 10 mois d’emprisonnement pour violences aggravées. Suite à cette condamnation, il a été placé en rétention administrative. Le Préfet de l’Hérault a demandé la prolongation de cette rétention, qui a été ordonnée par le tribunal. M.…
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Conflit de droits entre un organisme de logement et un particulier.
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La S.A.D’HLM SEQENS, représentée par ses avocats, a formulé une demande auprès du Juge des contentieux de la protection. Cependant, le 19 septembre 2024, la partie demanderesse a décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le juge. En l’absence de défense de la part de M. [M] [N], le juge a constaté…
