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Établissement de preuves : enjeux et modalités d’expertise. Questions / Réponses juridiques
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Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner des infiltrations affectant le plancher haut en cave d’un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, ordonnant ainsi une expertise.…
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Interruption de l’instance et liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, visant l’annulation d’un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Le 28 octobre 2024, la liquidation judiciaire de la…
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Désistement et extinction d’instance : Conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une opposition de la Société contre une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, déposée au Tribunal judiciaire le 21 août 2024. Le 31 octobre 2024, la CAISSE a informé le tribunal de son désistement, faute de pouvoir produire les accusés de réception nécessaires. Conformément à…
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Contrainte et Opposition : Conditions de Recevabilité et de Bien-Fondé – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de paiement de 4.267,86 euros à l’encontre de la société [4] pour des cotisations dues. La société a formé opposition le 14 juin, mais ne s’est pas présentée à l’audience du 25 septembre. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a rejeté les arguments de…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [J], chauffeur livreur, a subi un accident le 3 septembre 2012, contesté par la CPAM. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a reconnu un préjudice moral dû aux délais excessifs. En parallèle, il a contesté son licenciement pour inaptitude, entraînant un appel. Le 15 septembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État…
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Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La SAS [6] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 38.790,52 euros, relative à des cotisations sociales. L’opposition, formée dans les délais, a été examinée lors d’une audience où la SAS était absente. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a constaté la validité de la contrainte, précédée de mises en…
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Validation des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [Z] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 11.305,72 € en cotisations et majorations de retard. Cette opposition, notifiée le 11 mai 2023, a été jugée recevable par le tribunal. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 3.110,46 €, ainsi que le paiement des frais…
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Obligations Sociales et Redressements Fiscaux – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [4] a été contrôlée par l’URSSAF pour la période de 2019 à 2021, entraînant un redressement de 16.235 euros. Contestant la décision de l’URSSAF, la société a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, mais n’a pas comparu lors de l’audience. L’URSSAF a demandé le rejet de la contestation et la jonction des recours.…
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Hospitalisation complète en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [F] [N], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a décidé de son hospitalisation complète le 19 novembre 2024, après une période d’observation. Lors de l’audience, M. [N] a affirmé que son hospitalisation se déroulait bien, tandis que son avocat a plaidé pour un…
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Hospitalisation complète en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [F] [N], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique pour des troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a initié la procédure conformément au code de la santé publique. Lors de l’audience, M. [N] a exprimé que son hospitalisation se déroulait bien et a accepté de rester pour son rétablissement. L’avis médical a confirmé…
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Évaluation de l’hospitalisation complète – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 novembre 2024, le directeur du Centre Hospitalier a soumis une requête concernant l’hospitalisation complète de Mme [C] [K]. Cependant, le 25 novembre 2024, une décision a été prise, mettant fin à cette mesure. Par conséquent, la requête est devenue sans objet. Le tribunal a notifié cette décision aux parties concernées, y compris Mme…
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Conflit santé-assurance : enjeux de facturation et pénalités – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [F], infirmier libéral depuis 1990, a été contrôlé par la CPAM du Rhône entre août 2016 et août 2018, révélant des anomalies dans ses facturations. Le 21 mars 2019, il a reçu une notification d’indu de 15 668,30 euros pour des facturations jugées fictives. Après un rejet de sa contestation par la commission…
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Droits à l’allocation pour enfant handicapé : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] et Monsieur [L] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 25 juillet 2024, suite au rejet de la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour leur fils [X]. L’audience, tenue le 6 novembre 2024, a permis à [X], 10 ans, de partager ses difficultés scolaires. Bien qu’il n’y ait pas de…
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Isolement pour sécurité et santé mentale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [R], né le 15 décembre 1997, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 27 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 29 novembre pour demander le maintien de son isolement, justifié par des certificats médicaux. Selon l’avis médical, Monsieur [P] présente des troubles…
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Pension de réversion : Conditions d’attribution et partage. Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juillet 2022, [E] [D] [X], avocat honoraire, décède, laissant son conjoint survivant, Madame [V] [U] [A], et deux enfants. Le 29 août 2022, Madame [V] [U] [A] demande une pension de réversion à la CNBF, qui lui accorde 28,44% de droits. Cependant, le 3 janvier 2023, la commission de recours amiable rejette le…
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Désistement en Procédure Civile – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 24/08129 concerne Madame [Z] [C], née le 2 octobre 1961 en Algérie, qui a décidé de se désister de son appel le 14 novembre 2024. Son avocat, Me Anne Christine DUBOST, a notifié ce désistement, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, stipulant qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord…
