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Radiation pour non-respect des obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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S.A.S. GALLDIS, représentée par Me Christophe DEBRAY, est l’appelante dans cette affaire, tandis que S.A.S. C.S.F. est défendue par Me Martine DUPUIS. Le 16 janvier 2024, une demande a été formulée pour mettre en cause Me [B] [E] en tant que liquidateur judiciaire, mais l’appelante n’a pas respecté cette exigence. Ce manquement a entraîné des…
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Obligations fiscales et opposition à une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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M. [B], décorateur d’intérieur, a contesté une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations de 24 434 euros. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, l’Urssaf a affirmé que la somme avait été réglée et a demandé la condamnation de M. [B] pour les frais de signification. Absente à l’audience, M. [B] n’a pas pu défendre…
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Liens entre procédures et enjeux de jonction – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été entendue le 18 octobre 2024, avec une décision attendue le 21 novembre. M. [I], né en 1956, est représenté par Maître Sylvie GENDRE, tandis que plusieurs compagnies d’assurance, dont AXA et MMA, sont défenderesses. Ces dernières ont demandé la jonction de deux procédures, mais M. [I] s’y est opposé, soulignant l’absence de…
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Liens entre procédures et enjeux de responsabilité civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire, mise en délibéré le 18 octobre 2024, concerne la Commune de [Localité 6] et plusieurs compagnies d’assurance, dont AXA et GENERALI. Ces dernières ont demandé la jonction de deux procédures, mais M. [B] s’y est opposé, arguant de l’absence de lien. Le juge a finalement rejeté cette demande, considérant que les procédures n’étaient pas…
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Responsabilité contractuelle en gestion immobilière – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur le Code de procédure civile et le Code civil, notamment sur la responsabilité contractuelle des mandataires. La société FONCIA, mandatée par Madame [W] [U] pour la gestion de son bien immobilier, a failli à fournir la preuve d’une assurance garantie de paiement des loyers. Cette négligence a causé un préjudice évalué à…
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Liquidation et partage des biens : enjeux d’indivision et d’attribution préférentielle. Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [G] et Monsieur [E] [C] [X] [V] se sont mariés sans contrat en 2002, après avoir acquis un bien immobilier en 2001. Suite à leur divorce prononcé en 2017, Monsieur [X] [V] a demandé l’ouverture des opérations de compte pour le partage des biens. Les deux parties ont formulé des demandes contradictoires concernant…
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Indivision : enjeux et complexités juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [Y] et Monsieur [B] ont cohabité et acquis un bien immobilier en décembre 2013. En janvier 2023, Monsieur [B] a assigné Madame [Y] pour demander l’ouverture des opérations de compte et le partage de leur indivision. Il a réclamé 59 111,73 euros pour des travaux et une rémunération pour ses efforts. En réponse, Madame…
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Paternité : implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] a donné naissance à [Y] en 2012, et M. [O] a reconnu l’enfant en 2014. Cependant, le 20 avril 2023, Mme [G] a contesté cette paternité, entraînant une expertise génétique. Le tribunal, après avoir reçu le rapport le 8 juillet 2024, a exclu M. [O] comme père de [Y]. Dans ses conclusions, Mme…
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Transmission et cession de droits dans un bail rural : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur et Madame [Z] [H] ont signé un bail rural à long terme le 29 septembre 1993, concernant une parcelle de 8 hectares à Doullens, débutant avec la récolte de 1994 et expirant en 2011. Suite au décès de Monsieur [K] [M] le 9 novembre 2019, Madame [M] a demandé une conciliation le 14 mai…
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Obligations procédurales et recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 363 € et 27 € pour le stationnement. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 septembre 2023, totalisant 1433,45 €. Le 8 décembre 2023, les bailleurs…
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Obligations procédurales et conséquences sur résiliation/expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 363 € et des charges. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 septembre 2023, totalisant 1433,45 €. Les bailleurs ont assigné Monsieur [I] [T] le 8…
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Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [P] a déposé une demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) le 24 septembre 2021, qui a été rejetée le 14 avril 2022 en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal judiciaire de Versailles le 4 janvier 2023. Lors de l’audience du…
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Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [P] a déposé une demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) le 24 septembre 2021, qui a été rejetée le 14 avril 2022 en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Après un recours administratif, la CDAPH a confirmé sa décision. En janvier 2023, elle a saisi le tribunal judiciaire de Versailles,…
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Médiation obligatoire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LEA, représentée par Me Patricia ALMEIDA, et la SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT, représentée par Me Margot BAILLY, sont en litige enregistré sous le numéro 23/01923. Le juge a ordonné une médiation pour explorer une résolution amiable, avec un rendez-vous d’information à organiser dans les 15 jours. Les parties doivent se présenter en personne, accompagnées…
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Désistement et frais procéduraux : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF ILE DE FRANCE a notifié son désistement par courrier le 14 novembre 2024, entraînant la prise en charge des frais d’huissier par Mme [T] [F], la contrainte ayant été réglée. La défenderesse n’a pas émis d’observations. Le tribunal, en se fondant sur les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile, a…
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Désistement et frais procéduraux : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF ILE DE FRANCE a notifié son désistement par courrier du 14 novembre 2024, entraînant la prise en charge des frais d’huissier par Monsieur [M]. Ce dernier n’a pas réagi à cette notification. Le tribunal, en se fondant sur les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile, a constaté le désistement et…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [W] a informé son conseil de son désistement contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN, qui a été accepté lors de l’audience. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance à titre principal et se déclarant dessaisi. En ce qui concerne les dépens, ceux-ci restent à la charge du demandeur,…
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Conflit de propriété en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] et Monsieur [C] sont devenus nu-propriétaires de deux appartements suite à un acte de partage en novembre 2020. En mars 2023, Monsieur [V] a assigné son frère pour demander la démolition de constructions qu’il estime empiéter sur son lot. Dans ses conclusions, il réclame également une astreinte de 500 euros par jour et…
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Responsabilité des établissements publics : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après un accident survenu le 26 juin 2021 dans un restaurant, où il a chuté en heurtant un pied de bar oblique, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il réclame des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’assistance et des souffrances endurées. La compagnie…
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Conformité du logement : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019 pour un logement à Souffelweyersheim. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans obtenir de solution. En janvier 2024, il a assigné le bailleur en justice pour exiger des…
