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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/04556
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Parties en présence S.A.S. GALLDIS, représentée par son avocat Me Christophe DEBRAY, est l’appelante dans cette affaire. En face, S.A.S. C.S.F. est représentée par Me Martine DUPUIS. Deux autres entités, S.E.L.A.R.L. FHB et S.C.P. [B] [E], sont également impliquées en tant que mandataires judiciaires dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de S.A.S.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Avignon
Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00231
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Contexte de l’affaire M. [E] a été affilié au RSI, aujourd’hui connu sous le nom d’Urssaf, en tant que gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée (Sarl) [4]. Opposition à la contrainte Le 16 mars 2023, M. [E] a contesté une contrainte émise le 28 février 2023, qui lui avait été signifiée le 6 mars…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/04556
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Identification des Parties S.A.S. GALLDIS, une société par actions simplifiée, est représentée par son avocat, Me Christophe DEBRAY, au barreau de Versailles. En face, S.A.S. C.S.F. est également représentée par un avocat, Me Martine DUPUIS, de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS. La procédure de redressement judiciaire de la SAS GALLDIS est gérée par S.E.L.A.R.L.…
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Radiation pour non-respect des obligations procédurales dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
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S.A.S. GALLDIS, représentée par Me Christophe DEBRAY, est l’appelante dans cette affaire, tandis que S.A.S. C.S.F. est défendue par Me Martine DUPUIS. Le 16 janvier 2024, une demande a été formulée pour mettre en cause Me [B] [E] en tant que liquidateur judiciaire, mais l’appelante n’a pas respecté cette exigence. Ce manquement a entraîné des…
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Responsabilité contractuelle et manquement au devoir de conseil dans la gestion immobilière
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L’affaire repose sur le Code de procédure civile et le Code civil, notamment sur la responsabilité contractuelle des mandataires. La société FONCIA, mandatée par Madame [W] [U] pour la gestion de son bien immobilier, a failli à fournir la preuve d’une assurance garantie de paiement des loyers. Cette négligence a causé un préjudice évalué à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00464
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Contexte du litige Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un contrat prenant effet le 28 octobre 2022. Le loyer mensuel était fixé à 363 € pour l’appartement et 27 € pour un emplacement de stationnement, avec des charges respectives. Monsieur [K]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00464
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Contexte du litige Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un contrat prenant effet le 28 octobre 2022. Le loyer mensuel était de 363 € pour l’appartement et de 27 € pour un emplacement de stationnement, avec des charges respectives. Monsieur [K]…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00019
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Constitution du bail rural Monsieur et Madame [Z] [H] ont consenti, par acte notarié en date du 29 septembre 1993, un bail rural à long terme à Monsieur et Madame [K] [M] sur une parcelle située à Doullens, cadastrée section ZK N°35, d’une superficie de 8 hectares 46 ares 80 centiares. Ce bail a débuté…
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Inobservation des obligations procédurales et conséquences sur les demandes de recouvrement.
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Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 363 € et 27 € pour le stationnement. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 septembre 2023, totalisant 1433,45 €. Le 8 décembre 2023, les bailleurs…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/03301
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Naissance et Reconnaissance de Paternité Mme [J] [G] a donné naissance à [Y] le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 13] (35). M. [X] [O] a reconnu l’enfant le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 12] (35). Par la suite, le couple a eu deux autres enfants, [K] née le [Date naissance 6] 2015 et…
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Inobservation des obligations procédurales et conséquences sur les demandes de résiliation et d’expulsion.
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Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 363 € et des charges. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 septembre 2023, totalisant 1433,45 €. Les bailleurs ont assigné Monsieur [I] [T] le 8…
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Transmission et cession de droits dans le cadre d’un bail rural : enjeux et implications.
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Monsieur et Madame [Z] [H] ont signé un bail rural à long terme le 29 septembre 1993, concernant une parcelle de 8 hectares à Doullens, débutant avec la récolte de 1994 et expirant en 2011. Suite au décès de Monsieur [K] [M] le 9 novembre 2019, Madame [M] a demandé une conciliation le 14 mai…
