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Avocats et compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour certaines affaires.…
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Avocats et compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour certaines affaires.…
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Exercice des avocats et compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires…
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Désistement : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2, représenté par la société IMMO DE FRANCE, a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés…
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Dysfonctionnements d’équipements énergétiques : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire par RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre, ils signalent des dysfonctionnements. Après des tentatives de résolution infructueuses, ils assignent la société pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal, constatant un litige potentiel, ordonne l’expertise. M. [S]…
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Dysfonctionnements énergétiques : enjeux et responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire en juin 2023, mais depuis septembre, des dysfonctionnements persistent. Malgré les interventions de la société RGE France Ecologie, les problèmes demeurent. Un expert désigné par leur assureur a révélé que la pompe à chaleur n’était pas de la marque promise…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021, marquant la fin des obligations de construction. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs entreprises pour interrompre les délais de prescription. Le 12 mars…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour lever des réserves. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté, suivi d’une…
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Désistement et responsabilité des assureurs en construction – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, avec des travaux réalisés par plusieurs entreprises. Après la réception des travaux le 2 mai 2011, des sinistres tels que des infiltrations d’eau et des fissurations ont été signalés au syndicat des copropriétaires, entraînant des déclarations à l’assureur AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS. En réponse,…
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Loyers commerciaux : enjeux de surface et valeur locative – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juillet 2009, la SCI SECOVALDE a signé un bail commercial de 12 ans avec la SARL FIRECREST pour un local au centre commercial Val d’Europe. En juin 2020, la SCI a notifié un congé avec une offre de renouvellement à 167 500 euros, que la SARL a contestée. En mars 2021, un litige…
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Paiements en ligne non autorisés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] [D] [S] conteste des opérations de paiement non autorisées sur son compte bancaire, totalisant 24 655 euros, effectuées entre le 26 avril et le 15 mai 2023. Malgré l’interpellation de deux fraudeurs et le remboursement partiel de 8 555 euros, la Société Générale refuse de rembourser le reste des sommes. Dans ses conclusions,…
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Paiements en ligne non autorisés : la responsabilité du client de la banque
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Mme [K] [D] [S] conteste des opérations de paiement non autorisées sur son compte bancaire, totalisant 24 655 euros, effectuées entre le 26 avril et le 15 mai 2023. Malgré l’interpellation de deux fraudeurs et le remboursement partiel de 8 555 euros, la Société Générale refuse de rembourser le reste des sommes. Dans ses conclusions,…
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Exercice des avocats devant les juridictions compétentes – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour certaines affaires.…
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Exercice des avocats devant les juridictions compétentes – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires…
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Conditions d’exercice des avocats en appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer des attributions d’avoués pour des affaires où ils ont postulé…
