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Incompétence territoriale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour héritiers ses enfants, Madame [J] épouse [L] et Monsieur [P] [J]. Une mise en demeure a été adressée à Madame [L] le 17 décembre 2020 pour déposer la déclaration de succession, enregistrée le 11 mai 2021. Le 20 septembre 2023, Monsieur [J]…
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Critères d’accès à l’allocation handicap – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [L] épouse [H] a déposé une demande de prestations à la MDA d’Eure-et-Loir le 1er février 2019. Le 13 février 2020, la CDAPH a refusé l’AAH, estimant qu’elle ne présentait pas de restriction substantielle à l’emploi, malgré un taux d’incapacité d’au moins 50%. Après un rejet de son recours administratif, elle a saisi…
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Preuve des obligations locatives et insalubrité du logement : Questions / Réponses juridiques
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Un litige a éclaté entre Madame [K] [M] et ses locataires, Monsieur [C] [F] et Madame [Y] [H], en raison de moisissures dans le logement. Les locataires ont dénoncé l’insalubrité, tandis que Madame [M] a demandé une déclaration de sinistre. Après des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré, contesté par Monsieur [F].…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 septembre 2024, Monsieur [R] [X], ressortissant comorien, a été placé en rétention administrative. La Cour d’appel de Douai a déclaré irrecevable son appel concernant cette décision. Le 19 novembre, une nouvelle demande de prolongation de la rétention a été soumise, contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de critères justifiant cette prolongation.…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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Le 20 septembre 2024, Monsieur [R] [X], ressortissant comorien, a été placé en rétention administrative. La Cour d’appel de Douai a déclaré irrecevable son appel concernant la prolongation de cette rétention. Le 19 novembre, une nouvelle demande de prolongation a été formulée, contestée par son conseil. Le tribunal a rappelé que l’article L742-5 du CESEDA…
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Légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] [T], ressortissante roumaine, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 13 novembre 2024, suivi de son placement en rétention administrative. Le 18 novembre, un juge a prolongé cette rétention. Contestant la décision, elle a interjeté appel, soulevant des irrégularités dans la procédure. Le 20 novembre, le tribunal administratif de…
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Compétence territoriale : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES 2J a signé un bail de 9 ans avec la SAS NOODAWA pour un local de restauration rapide, mais des tensions sont apparues concernant le paiement des loyers. Le 18 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour 15.355,92 euros TTC. En réponse, la SAS a assigné la SCI devant…
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Modèle d’Assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance ? Ce document essentiel vous permet d’obtenir des mesures provisoires en cas d’urgence. Conçu pour les particuliers et les professionnels du droit, il est mis à jour régulièrement pour garantir sa conformité avec le droit français. Disponible en format Word et Mac,…
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Modèle d’Assignation devant le Tribunal Judiciaire – TJ à télécharger
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Le modèle d’assignation devant le Tribunal Judiciaire (TJ) est essentiel pour toute personne souhaitant entamer une procédure judiciaire. Ce document, mis à jour régulièrement, facilite la rédaction d’une assignation, étape importante d’un litige civil. Accessible en format Word et Mac, il est modifiable pour s’adapter à votre situation. Comprenant une notice explicative, il est conçu…
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Modèle d’Assignation à jour fixe – Tribunal Judiciaire à télécharger
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L’assignation à jour fixe est un document essentiel pour les procédures judiciaires d’urgence. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle conforme à l’article 788 du Code de Procédure civile facilite la tâche des avocats et des justiciables. Proposé au format Word, il est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives. Ce document modifiable…
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Modèle d’Assignation devant le Tribunal Judiciaire à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) ? Ce document essentiel vous accompagne dans vos démarches juridiques. L’assignation est un acte déterminant pour saisir le TGI et résoudre des litiges civils, qu’il s’agisse de propriété, de sucCession ou de baux commerciaux. Notre modèle, élaboré par des professionnels du droit, vous…
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Modèle d’Assignation devant le Tribunal Judiciaire à télécharger
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Le modèle d’assignation devant le Tribunal de Grande Instance est un outil essentiel pour quiconque souhaite engager une procédure judiciaire. Il offre une structure claire pour formuler votre demande, garantissant ainsi le bon déroulement de votre affaire. Ce modèle, régulièrement mis à jour, respecte les normes juridiques en vigueur et est disponible en format Word,…
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Modèle d’Assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour une intervention rapide du juge civil. Ce modèle, disponible en format Word et Mac, est modifiable et régulièrement mis à jour, vous permettant de l’adapter à votre situation. Il vous…
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Modèle d’Assignation au fond – Tribunal Judiciaire à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation au fond devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) ? Notre document, disponible sur LegalPlanet, est conçu pour répondre à vos besoins juridiques. Ce modèle, au format Word et régulièrement mis à jour, vous guide dans la rédaction de votre assignation. Adaptable à diverses situations, il est idéal pour des…
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Modèle d’Assignation devant le Tribunal Judiciaire – TJ à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation au fond devant le Tribunal Judiciaire ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, idéal pour structurer votre demande. Conçu pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, ce modèle couvre divers domaines tels que les successions et l’immobilier. Disponible au format Word, il est facilement modifiable selon…
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Modèle d’Assignation à jour fixe – Tribunal Judiciaire à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation à jour fixe devant le Tribunal de grande instance ? Notre document sur LegalPlanet est conçu pour répondre à vos besoins juridiques. Ce modèle, conforme à l’article 788 du Code de Procédure civile, est un outil essentiel pour engager une procédure judiciaire en urgence. Disponible au format Word, il inclut…
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Exercice des avocats et compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile, stipulant que les avocats doivent exercer devant le tribunal de leur résidence. Une dérogation permet aux avocats parisiens d’agir auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires spécifiques. Cependant, la…
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Suspension de l’examen d’un avertissement – Questions / Réponses juridiques
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La CPAM de la Mayenne a examiné la facturation de Monsieur [O] [D] [T], kinésithérapeute, pour la période du 10 mars 2021 au 2 mars 2023. Le 23 septembre 2023, un indu de 8.640,54 € a été notifié. Contestant cette décision, Monsieur [O] [D] [T] a saisi le tribunal le 5 décembre 2023. Lors de…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu. Le jugement, rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a pris en compte le désistement d’instance notifié par le syndicat. Le tribunal a déclaré ce…
