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Rétention administrative et contestation : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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M. [N] X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 2 décembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Interpellé pour des infractions liées aux produits stupéfiants, il a été placé en rétention administrative. Le 3 janvier 2025, le Préfet a saisi le tribunal pour prolonger cette rétention. M. [N]…
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Prolongation de la rétention : enjeux et menaces. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Y] [L], né le 22 mai 1992, de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative. Le 5 janvier 2025, le tribunal a ordonné une quatrième prolongation de sa rétention pour 15 jours, considérant que les critères de menace pour l’ordre public étaient remplis. M. [Y] [L] a interjeté appel, arguant que ces…
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Rétention administrative et contestation : enjeux de légalité et de droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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M. [N] X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 2 décembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Interpellé pour des infractions liées aux produits stupéfiants, il a été placé en rétention administrative. Le 3 janvier 2025, le Préfet a saisi le tribunal pour prolonger cette rétention. M. [N]…
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Compétence territoriale et nationalité : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire à une mise en état pour le 26 novembre 2024, afin d’examiner la…
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Délai de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [B] [I], de nationalité ivoirienne, est en rétention administrative depuis une décision du Préfet de la Moselle. Le 7 décembre 2024, un juge a ordonné son maintien jusqu’au 1er janvier 2025, suivi d’une prolongation accordée le 2 janvier 2025. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, le Préfet a…
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Prolongation de la rétention : enjeux de diligence et compétence. Questions / Réponses juridiques.
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M. [X] [H], de nationalité algérienne, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle. Le tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 26 janvier 2025. L’association assfam a interjeté appel de cette ordonnance, et une audience s’est tenue en visioconférence le 4 janvier 2025.…
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Indemnités congé locatif sans renouvellement – Questions / Réponses juridiques
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La société Cote d’Azur Habitat a conclu un bail commercial avec la SARL INTER MONDIAL en 2011, qui a été transféré à la SARL SPACE PHONE. Le 27 septembre 2022, Cote d’Azur Habitat a notifié un congé sans renouvellement, offrant une indemnité d’éviction. En réponse, la SARL SPACE PHONE a assigné Cote d’Azur Habitat en…
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Responsabilité financière en procédure judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La cour a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort. L’appel interjeté par M. [F] [C] contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, datée du 18 décembre 2024, a été déclaré irrecevable. Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du Trésor public. La décision a…
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Motifs d’appel en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [X], demandeur d’asile né en 1973, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du préfet de la Meuse. Ce dernier a sollicité une prolongation de 28 jours, accordée par le juge des libertés, mais rectifiée pour se terminer le 26 janvier 2025. L’association assfam, représentant M. [D]…
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Motifs d’appel en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [X], demandeur d’asile né en 1973, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du préfet de la Meuse. Ce dernier a sollicité une prolongation de 28 jours, accordée par le juge des libertés, mais rectifiée pour se terminer le 26 janvier 2025. L’association assfam a interjeté appel…
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Maintien en zone d’attente : enjeux et procédure d’appel. Questions / Réponses juridiques
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Mme [J]sd [Y] [E], mineure ivoirienne, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 1]. Le 29 décembre 2024, le tribunal de Bobigny a autorisé son maintien pour 8 jours. Le 30 décembre, un appel a été interjeté, mais il a été jugé irrecevable, car la déclaration ne concernait pas directement la personne visée.…
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Zone d’attente : enjeux et procédures administratives – Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [T] alias [G], de nationalité ivoirienne, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Assistée par Me Jacquis Gobert Ekani, elle a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil, qui a rejeté son exception de nullité et autorisé son maintien pour 8 jours. L’appelante soutient que ses droits ont…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [X] [T], de nationalité serbe, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Nord le 30 novembre 2024, avec interdiction de retour en France. Le 29 décembre, une demande de prolongation de cette rétention pour une durée maximale de trente jours a été formulée, justifiée par l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Bien…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [X] [T], de nationalité serbe, a été placé en rétention administrative pour quatre jours à compter du 30 novembre 2024, avec obligation de quitter le territoire français. Le 29 décembre, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour trente jours, invoquant l’absence de moyens de transport pour l’éloigner. Monsieur [T]…
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Liberté et garanties en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, M. [B] [V] a demandé une assignation à résidence, mais ses garanties de représentation ont été jugées insuffisantes, notamment en raison d’un précédent non-respect de cette mesure. Le tribunal a donc rejeté sa demande de mise en liberté, une décision rendue publiquement le 29 décembre 2024. La personne retenue a été informée…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [M], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2024. Le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, prolongée par la suite à plusieurs reprises. La Préfecture a justifié ces prolongations par l’obstruction de Monsieur [L] [M] à son éloignement, mais…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [M], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2024. Le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, prolongée par la suite à plusieurs reprises. La Préfecture a justifié ces prolongations par l’obstruction à l’éloignement, mais le juge a noté que…
