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Copie d’une plaquette commerciale / publicitaire : quel Tribunal saisir ?
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de reproduction illégale de sa plaquette commerciale, en utilisant des éléments identiques. Urban Koncept invoque des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, soulignant l’originalité et la protection de sa création. La compétence exclusive pour traiter de telles questions relève…
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Copie d’une plaquette commerciale / publicitaire : quel Tribunal saisir ?
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2022
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La société Sacred River Limited, ayant commandé un livre à la société Hors Commerce, se retrouve en litige concernant la remise du fichier haute définition de l’ouvrage. Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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Les mauvais payeurs de la SPRE ne peuvent bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10% accordé aux redevables à jour de leurs paiements mensuels. Cet abattement est réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. La société Biérogramont, exploitant un établissement à Toulouse, a contesté les factures de la SPRE,…
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Cour d’appel de Lyon, 09 juin 2022
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de reproduction illégale de sa plaquette commerciale, en utilisant des éléments identiques. Urban Koncept invoque des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, soulignant l’originalité et la protection de sa création. La compétence exclusive pour traiter de telles questions relève…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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En matière de protection des plaquettes commerciales, la caractérisation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme nécessite d’évaluer l’existence d’un droit de propriété intellectuelle, compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de la société Urban…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mai 2022
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L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
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Accès aux sites pornographiques : la vérification de l’âge imposée
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Le Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 a instauré des mesures pour protéger les mineurs des contenus pornographiques en ligne. L’ARCOM peut désormais adresser des mises en demeure aux sites ne respectant pas les normes de vérification d’âge. Ces mises en demeure doivent être notifiées par des moyens attestant de leur réception. Si les…
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Ordonnance du 7 mai 2020, 7 mai 2020
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L’ordonnance du 7 mai 2020 a relevé le plafond du paiement sans contact de 30 à 50 euros, facilitant ainsi les transactions tout en réduisant les contacts physiques. Cette mesure, adoptée par les principaux gestionnaires de cartes en France, permet d’éviter plus souvent l’utilisation du code PIN, accélérant ainsi les paiements. Toutefois, pour mettre en…
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Tribunal judiciaire, 19 mars 2020
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Les hébergeurs de sites internet, y compris ceux des chaînes de télévision, doivent être notifiés avant toute action en justice pour diffamation ou contenus illicites. Dans une affaire impliquant un ancien Préfet de Corse, celui-ci a assigné l’hébergeur du site France 3 Corse Via Stella sans avoir préalablement notifié les contenus litigieux. Le Tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire, 30 octobre 2019
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Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location.…
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Tribunal judiciaire, 7 mars 2019
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Les éditeurs Springer Nature et Elsevier ont obtenu le blocage de 57 noms de domaine, dont les plateformes Sei Hub et LibGen, pour contrefaçon de publications scientifiques. Cette décision repose sur l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, qui établit que toute atteinte aux droits d’auteur doit être sanctionnée. Les fournisseurs d’accès à…
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Tribunal, 18 octobre 2018
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En mars 2018, un protocole d’accord a été signé pour instaurer le vote électronique chez France Télévisions, en vue de la création des comités sociaux et économiques. Après une expertise du système, le premier tour s’est tenu du 28 septembre au 4 octobre, suivi d’un second tour du 12 au 18 octobre. Malgré les contestations…
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Tribunal judiciaire, 2 avril 2015
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La SCPP a obtenu le blocage du site t411.me par les fournisseurs d’accès à Internet en France, en raison de son activité illicite de téléchargement de phonogrammes sans autorisation. Selon l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, le tribunal peut ordonner des mesures pour prévenir les atteintes aux droits d’auteur. Le site permettait aux…
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Tribunal judiciaire, 2 avril 2015
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La SCPP a obtenu le blocage du site t411.me par les fournisseurs d’accès à Internet en France, en raison de son activité illicite de téléchargement de phonogrammes sans autorisation. Selon l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, le tribunal peut ordonner des mesures pour prévenir les atteintes aux droits d’auteur. Le site permettait aux…
