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Tribunal judiciaire, 28 mars 2024
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L’affaire BFM TV illustre la complexité des actions en justice liées à la diffamation et au droit à l’image. Le demandeur, [T] [M], accuse la chaîne d’avoir diffusé de fausses informations sur ses vacances, accompagnées de commentaires dépréciatifs, nuisant ainsi à sa réputation. Bien que l’action soit fondée sur une atteinte à la vie privée,…
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Tribunal judiciaire, 28 mars 2024
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L’affaire BFM TV illustre la complexité des actions en justice liées à la diffamation et au droit à l’image. Le demandeur, [T] [M], accuse la chaîne d’avoir diffusé de fausses informations sur ses vacances, accompagnées de commentaires dépréciatifs, nuisant ainsi à sa réputation. Bien que l’action soit fondée sur une atteinte à la vie privée,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, N° RG 21/15062
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Le tribunal a rejeté la demande d’indemnité d’assurance de Mme [X], qui n’a pas prouvé qu’elle avait les droits nécessaires sur le tableau volé. Bien que la Macif ait soulevé une fin de non-recevoir pour cause de prescription, celle-ci a été déclarée irrecevable. Mme [X] a été condamnée à payer 2.000 euros à la Macif…
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Contrefaçon sur Youtube : le juge français toujours compétent
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Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un…
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Importation de modèle contrefait : statut de faveur pour les particuliers ?
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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Cour d’appel de Nancy, 19 juillet 2023
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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Tribunal judiciaire, 15 mai 2023
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Pour déclarer les revenus issus du covoiturage aux impôts, il est essentiel de comprendre la nature de ces revenus. Si vous percevez des compensations pour vos trajets, celles-ci doivent être déclarées comme des revenus non commerciaux. Il est recommandé de conserver toutes les preuves de vos trajets et des montants perçus. En fonction de votre…
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Copie servile de plaquette commerciale : Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire ?
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En matière de protection des plaquettes commerciales, la caractérisation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme nécessite d’évaluer l’existence d’un droit de propriété intellectuelle, compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de la société Urban…
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Avira c/ Avita : dépôt de marque refusé
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La Cour d’appel de Paris a annulé les marques françaises AVITA, estimant qu’il existait un risque de confusion avec la marque antérieure AVIRA. Les signes partagent des similitudes visuelles et phonétiques significatives, notamment les lettres A, V, I et A dans le même ordre, avec une seule lettre différente. Le public, même avec une attention…
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Affaire Jean-Charles de Castelbajac : nouveau rebond procédural
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Dans l’affaire opposant Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, le juge a rejeté la demande de mainlevée de cette dernière, affirmant que l’artiste avait prouvé sa qualité à agir. Le magistrat a souligné que les éléments relatifs à la collaboration passée entre les parties étaient déjà mentionnés dans la requête. De plus, il a…
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Tribunal judiciaire, 15 mai 2023
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Pour déclarer les revenus issus du covoiturage aux impôts, il est essentiel de comprendre la nature de ces revenus. Si vous percevez des compensations pour vos trajets, celles-ci doivent être déclarées comme des revenus non commerciaux. Il est recommandé de conserver toutes les preuves de vos trajets et des montants perçus. En fonction de votre…
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Tribunal judiciaire, 19 mars 2020
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Les hébergeurs de sites internet, y compris ceux des chaînes de télévision, doivent être notifiés avant toute action en justice pour diffamation ou contenus illicites. Dans une affaire impliquant un ancien Préfet de Corse, celui-ci a assigné l’hébergeur du site France 3 Corse Via Stella sans avoir préalablement notifié les contenus litigieux. Le Tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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Dans l’affaire opposant Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, le juge a rejeté la demande de mainlevée de cette dernière, affirmant que l’artiste avait prouvé sa qualité à agir. Le magistrat a souligné que les éléments relatifs à la collaboration passée entre les parties étaient déjà mentionnés dans la requête. De plus, il a…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2023
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La Cour d’appel de Paris a annulé les marques françaises AVITA, estimant qu’il existait un risque de confusion avec la marque antérieure AVIRA. Les signes partagent des similitudes visuelles et phonétiques significatives, notamment les lettres A, V, I et A dans le même ordre, avec une seule lettre différente. Le public, même avec une attention…
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Tribunal judiciaire, 8 février 2023
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Le président du tribunal judiciaire, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La saisine du juge des référés doit se faire selon une procédure accélérée, excluant ainsi la voie procédurale de droit commun. Cette procédure vise à…
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Pas d’abattement SPRE pour les mauvais payeurs
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Les mauvais payeurs de la SPRE ne peuvent bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10% accordé aux redevables à jour de leurs paiements mensuels. Cet abattement est réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. La société Biérogramont, exploitant un établissement à Toulouse, a contesté les factures de la SPRE,…
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Exploitation de droits patrimoniaux : le juge compétent
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L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
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Utiliser une licence de progiciel expirée : une contrefaçon
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L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
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Remise du fichier haute définition d’un livre : compétence exclusive du TJ
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La société Sacred River Limited, ayant commandé un livre à la société Hors Commerce, se retrouve en litige concernant la remise du fichier haute définition de l’ouvrage. Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Le tribunal…
