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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 octobre 2024, RG n° 20/00975
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Le tribunal judiciaire de Lyon a statué sur l’accident du travail de Monsieur [M], survenu le 25 juillet 2019. La société [6] contestait la prise en charge de l’accident, arguant de l’absence de témoins et d’un lien entre l’accident et les douleurs déclarées. Cependant, le tribunal a jugé que la caisse primaire d’assurance maladie avait…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 octobre 2024, n° RG 20/01016.
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Le tribunal judiciaire de Lyon a statué sur la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 1er juillet 2019, impliquant Monsieur [R], employé de la société [7] [Localité 6]. Malgré la contestation de l’employeur, le tribunal a confirmé la présomption d’imputabilité de l’accident, survenu pendant les heures de travail. La caisse primaire d’assurance maladie a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 octobre 2024, RG n° 20/00584
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L’affaire concerne [E] [U], un salarié intérimaire décédé suite à un malaise survenu le 22 mai 2019. La société [7] a déclaré l’accident, mais a contesté la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, arguant de l’absence de lien entre le malaise et le travail. Malgré la présomption d’imputabilité, le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 octobre 2024, RG n° 24/07357
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé la désignation de Monsieur [O] [K] comme représentant de section syndicale par le Syndicat National Indépendant des Métiers des Transports (SNIMT). La société 3FS avait contesté cette désignation, arguant que le SNIMT n’était pas représentatif au sein de l’entreprise, n’ayant pas prouvé avoir au moins deux adhérents à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 octobre 2024, RG n° 20/01019
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L’accident du travail de Monsieur [C] [N], survenu le 13 août 2019, a été contesté par la société [9], qui a remis en question le lien de causalité entre l’accident et l’activité professionnelle. Malgré un certificat médical attestant d’une « lombosciatalgie droite », la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident après enquête. Cependant, le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 21 octobre 2024, RG n° 23/00237
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Le 27 novembre 2020, lors d’une période de mise en situation professionnelle, [N] [T] a subi un grave accident de travail dans l’entreprise de chaudronnerie de [E] [W], entraînant des brûlures au thorax, au cou, au visage et au bras. Malgré une prise en charge par la CPAM, [N] [T] a demandé la reconnaissance de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 21 octobre 2024, RG n° 23/00014
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Le tribunal judiciaire d’Amiens a reconnu, le 21 octobre 2024, que le syndrome dépressif de Madame [E] [T] était directement causé par son travail au sein de la Confédération des petites et moyennes entreprises de la Somme. Malgré les avis défavorables des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, le tribunal a conclu à l’existence…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 21 octobre 2024, RG n° 22/00069
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La reconnaissance du lien entre pathologie psychique et conditions de travail est cruciale pour la prise en charge des maladies professionnelles. Dans le cas de Monsieur [D] [R], cadre à la CCI Hauts-de-France, un stress post-traumatique a été déclaré suite à des pressions professionnelles. Malgré les réserves de l’employeur, la CPAM a reconnu la maladie…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 21 octobre 2024, RG n° 23/00330
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Monsieur [Z] [C], salarié de la S.A.S. MARCANTERRA, a subi un accident du travail le 6 avril 2021, entraînant des déchirures au bas-ventre. Bien que l’accident ait été reconnu par la MSA de Picardie, [Z] [C] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Lors de l’audience, il a sollicité une expertise…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 21 octobre 2024, RG n° 23/00131
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L’affaire de Madame [J] [V], employée de la société ATAC, illustre les enjeux complexes de la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie. Malgré un certificat médical attestant d’un burn-out et d’une dépression, la Cpam de la Somme et le CRRMP ont rejeté sa demande, estimant que les contraintes de son poste n’étaient pas suffisantes pour…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 octobre 2024, RG n° 21/00161
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M. [I] [J], conducteur d’engins depuis 2011, a sollicité la reconnaissance d’une maladie professionnelle auprès de la CPAM le 28 avril 2020. Sa demande a été rejetée le 7 septembre 2020, car la maladie n’était pas inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles et son taux d’incapacité était inférieur à 25 %. Après avoir contesté…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 octobre 2024, RG n° 20/02787
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Monsieur [U] [M], directeur administratif et financier, a contesté le refus de la CPAM de reconnaître un accident du travail survenu le 19 décembre 2019, suite à une convocation à un entretien préalable. Malgré un certificat médical attestant de troubles anxieux sévères, le tribunal a jugé que l’accident ne répondait pas aux critères de l’article…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 21 octobre 2024, RG n° 24/00073
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Le tribunal judiciaire d’Amiens a statué sur l’imputabilité des arrêts de travail de Monsieur [Y] [R], salarié de la société Adecco, suite à un accident du travail survenu le 14 mars 2016. Malgré la contestation de l’employeur concernant la prise en charge des arrêts de travail, la commission médicale de recours amiable a confirmé leur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2024, RG n° 24/54461
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L’absence de remboursement d’une avance sur vente d’œuvre d’art ne justifie pas l’octroi d’une provision si la reconnaissance de dette ne précise pas de date d’exigibilité. Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision uniquement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la société CHRISTOPHE JORON-DEREM…
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Règlement des droits d’auteur pour représentation de spectacle « Fallait être là »
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En raison d’un impayé de droits de représentation, la SACD a assigné la société SCIC pour obtenir le paiement de 582,12 euros, correspondant à la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023. Malgré une mise en demeure, la société n’a pas réglé la facture. Lors de l’audience, la SACD a maintenu sa…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 août 2024, RG n° 24/52334
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En raison d’un impayé de droits de représentation, la SACD a assigné la société SCIC pour obtenir le paiement de 582,12 euros, correspondant à la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023. Malgré une mise en demeure, la société n’a pas réglé la facture. Lors de l’audience, la SACD a maintenu sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 23/59160
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L’ADAGP a assigné plusieurs librairies devant le tribunal judiciaire de Paris, les accusant de ne pas respecter le droit de suite sur la revente d’œuvres graphiques et plastiques. Le litige soulève des questions de principe sur l’application de ce droit aux œuvres intégrées dans des livres. Les défenderesses contestent leur statut de professionnels du marché…
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Tribunal judiciaire, 02 avril 2024, n° 2203323
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Le mandataire-vendeur d’une œuvre d’art est contractuellement tenu de payer la taxe forfaitaire sur les objets d’art et le droit de suite. Selon l’article 1993 du code civil, il doit rendre compte de sa gestion au mandant, même pour des sommes non dues. L’article 150 VI du code général des impôts stipule que le vendeur…
