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Compétence juridictionnelle et cautionnement commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SAS STS a ouvert un compte professionnel à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution pour 6500 euros, suivi par M. [Y] [W] et M. [G] [O] pour 19500 euros chacun. Le 4 janvier 2023, la SAS STS a été placée en liquidation judiciaire, entraînant…
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Cautionnement commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire pour 6500 euros, suivi par M. [Y] [W] et M. [G] [O] pour 19500 euros chacun. Le 4 janvier 2023, la SAS STS a été placée en liquidation…
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Blocage des services non conformes sur actifs numériques : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2024, l’AMF a constaté l’illégalité d’un site proposant des services sur actifs numériques en France sans enregistrement. Le 18 octobre, une mise en demeure a été adressée à l’éditeur pour cesser ses activités. Malgré cela, le site a continué à opérer. En réponse, l’AMF a cité plusieurs fournisseurs d’accès devant le tribunal…
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Blocage des services non conformes aux régulations sur les actifs numériques en France – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2024, le président de l’AMF a constaté l’illégalité d’un site internet offrant des services sur actifs numériques en France sans enregistrement. Une mise en demeure a été adressée le 18 octobre. Malgré cela, le site a continué ses activités, entraînant des actions judiciaires. Le 20 novembre, l’AMF a demandé au tribunal de…
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Blocage des services non conformes aux régulations sur les actifs numériques en France – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2024, l’AMF a constaté l’illégalité d’un site proposant des services sur actifs numériques en France sans enregistrement. Le 18 octobre, l’éditeur a été mis en demeure de cesser ses activités, mais le site a persisté. En novembre, l’AMF a cité plusieurs fournisseurs d’accès devant le tribunal de Paris pour bloquer l’accès au…
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Location meublée : conformité légale et sanctions – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 2], a été assigné par la ville de [Localité 6] pour avoir loué son appartement meublé touristique au-delà de la limite légale de 120 jours par an. Le tribunal a constaté que M. [P] avait enfreint le code du tourisme entre 2020 et 2022, le condamnant à…
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Droits sociaux en conflit entre associés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [D] [O] [J] a assigné Madame [G] [I] et la SCI [7] pour obtenir une expertise sur la valeur des parts sociales de la SCI, suite à des relations conflictuelles depuis leur séparation en 2020. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, seule la partie demanderesse était présente. Le tribunal a ordonné une…
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Conflit de compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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La plainte vise des magistrats et enquêteurs du tribunal judiciaire de Lyon, créant un obstacle à la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction lyonnais. L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire de Paris pour la suite de la procédure. Cette décision a…
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Conflit de compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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La plainte vise des magistrats et enquêteurs du tribunal judiciaire de Lyon, créant un obstacle à la poursuite de la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction lyonnais. L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire de Paris pour la suite de la procédure.…
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Conflit d’intérêts et impartialité – Questions / Réponses juridiques
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La plaignante, greffière au tribunal judiciaire de Créteil, a dénoncé plusieurs anciennes collègues, dont deux demeurent en fonction. Ces relations professionnelles soulèvent des questions d’impartialité, risquant d’entraver la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le juge d’instruction de Créteil et de renvoyer l’affaire au tribunal de Bobigny. Cette décision a été prononcée…
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Succession : désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs héritiers, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], pour désigner un mandataire successoral. Cette démarche fait suite à des désaccords persistants et à l’inertie des héritiers concernant la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R]. Le tribunal a…
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Succession : désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R], en raison de l’inertie et des…
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Éligibilité et candidature aux élections professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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La société ADECCO FRANCE a été réorganisée en cinq établissements distincts, entraînant des élections professionnelles. Mme [O] [S], secrétaire générale du syndicat SOLIDAIRES INTERIM, conteste sa démission et son absence sur les listes électorales. Le 27 novembre 2024, ADECCO a demandé la nullité de sa candidature, arguant que le délai de contestation de trois jours…
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Indemnité d’occupation : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [J], née le 5 février 1992, et Monsieur [L] [X], né le 4 août 1990, sont propriétaires indivis d’un bien immobilier à Saint-Mandé. Madame [K] [J] a assigné Monsieur [L] [X] pour occupation privative, demandant une indemnité. Le tribunal a constaté que Monsieur [L] [X] occupe seul le bien depuis le 3 mai…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [G], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le Préfet du Nord le 24 octobre 2024. En raison de ses refus de se soumettre à la prise d’empreintes et de se présenter à un rendez-vous consulaire, une prolongation de sa rétention administrative a été…
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Conflit entre indivisaires : enjeux de l’aliénation d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 juin 1999, [E], [N] et [K] ont hérité de la nue-propriété d’un bien immobilier de leur mère, [A]. Après son décès, elles sont devenues propriétaires indivises. Le 31 janvier 2024, [E] et [N] ont souhaité vendre le bien, mais [K] n’a pas répondu. Le 20 septembre 2024, elles ont demandé l’autorisation d’assigner [K]…
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Compétence territoriale et nationalité : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire pour examiner la compétence du tribunal. Monsieur [M] a demandé la compétence de…
