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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 novembre 2024, RG n° 21/00987
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Madame [V] [Z], employée à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, a déclaré une maladie professionnelle en 2017, liée à un état de stress et anxiodépressif. Malgré un avis favorable du comité régional pour la reconnaissance de sa maladie, la caisse conteste l’origine professionnelle de celle-ci. En janvier 2020, elle a demandé une conciliation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024, n° RG 20/02176
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Le 6 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu la faute inexcusable de la SARL IZORAN dans l’accident de travail de Monsieur [W] [C], survenu le 24 août 2016. L’indemnisation a été fixée à 27.600 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 2.000 euros pour les frais d’assistance à expertise. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024, RG n° 22/01787
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Monsieur [C] [O], agent depuis 2006, a été licencié pour inaptitude non professionnelle en décembre 2018 après un arrêt de travail pour troubles dépressifs. Reconnu par la MDPH avec un taux d’incapacité de 50% à 79%, il a demandé une pension d’invalidité, refusée en janvier 2020. Après plusieurs recours et expertises, le tribunal a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 novembre 2024, RG n° 23/00454
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M. [U] [T], inscrit comme demandeur d’emploi, a perçu indûment une allocation de retour à l’emploi de septembre 2019 à septembre 2020, totalisant 11.712,27 euros, en raison d’une activité non déclarée. Après une mise en demeure de remboursement par France Travail, restée sans réponse, une contrainte a été notifiée. M. [T] a formé opposition, mais…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 novembre 2024, RG n° 21/01052
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La responsabilité de l’employeur face aux maladies professionnelles est cruciale, notamment en matière de faute inexcusable. Dans l’affaire de Monsieur [X] [I], diagnostiqué avec des plaques pleurales liées à l’inhalation de poussières d’amiante, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a reconnu la maladie comme professionnelle. Malgré la liquidation de l’employeur, Monsieur [X] [I] a engagé une…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 novembre 2024, n° RG 22/00252
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Le tribunal judiciaire de Nanterre a statué sur la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 15 juin 2021, impliquant Monsieur [W], agent de conducteur-receveur. Malgré la contestation de la SAS [6], qui soutenait que la douleur de Monsieur [W] ne résultait pas d’un accident, le tribunal a conclu à la matérialité de l’accident, corroborée…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 novembre 2024, n° RG 22/00242
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La SAS [4] a déclaré un accident du travail survenu le 4 septembre 2017, impliquant son salarié M. [F], peintre. Bien que la société ait contesté la prise en charge des soins et arrêts de travail, le tribunal a rappelé que la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité, tant qu’un arrêt de travail…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 novembre 2024, RG n° 24/02221
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L’affaire opposant M. [F] à la société Renault illustre les conséquences d’une discrimination syndicale sur les procédures d’exécution. La cour d’appel de Versailles a condamné Renault à verser des indemnités à M. [F], qui a ensuite procédé à une saisie attribution. Renault a contesté cette saisie, arguant avoir respecté l’arrêt, mais le juge a déterminé…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 novembre 2024, n° RG 24/00880
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L’accident de travail survenu le 31 janvier 2014 a conduit Monsieur [N] [F] à une lombalgie aiguë, avec une date de consolidation fixée au 13 janvier 2020. La CPAM a initialement évalué son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 15 %, contesté par Monsieur [F], qui a demandé une révision à 40 %. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 novembre 2024, RG n° 23/09746
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Madame [Z] [D] a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 11 mars 2019 au 30 avril 2020. Le 3 novembre 2023, Pôle emploi lui a notifié un trop-perçu de 8 678,69 euros. En opposition, Mme [D] a contesté cette contrainte, arguant que son opposition était motivée et que l’action en recouvrement était prescrite.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 octobre 2024, RG n° 21/02046
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L’affaire de Monsieur [L] [C], victime d’une agression armée sur son lieu de travail, soulève des enjeux cruciaux concernant la responsabilité de l’employeur et les limites de l’indemnisation en cas d’accident du travail. Malgré la reconnaissance de l’accident par la caisse d’assurance maladie, ses recours successifs pour faute inexcusable et dommages-intérêts ont été rejetés. Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 octobre 2024, RG n° 19/03646
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La responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail soulève des enjeux cruciaux d’indemnisation et d’évaluation des préjudices. Dans l’affaire de Monsieur [H] [X], victime d’un grave accident en 2015, le tribunal a reconnu la faute inexcusable de son employeur, entraînant une indemnisation totale de 168 948,70 euros. Cette décision inclut des compensations pour souffrances…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 octobre 2024, RG n° 23/01811
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Le tribunal judiciaire de Lille a reconnu la faute inexcusable de l’employeur dans le cas de Mme [E] [F], victime d’un accident du travail survenu le 5 janvier 2015. Après une série de procédures, le jugement du 31 janvier 2022 a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices subis. Le rapport d’expertise a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 octobre 2024, RG n° 22/02187
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Le stress post-altercation au travail ne peut être considéré comme un accident du travail. Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident du travail doit survenir dans le cadre professionnel et entraîner une lésion. Dans le cas de Madame [G], bien que des critiques aient été formulées lors d’une réunion, celles-ci ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2024, RG n° 23/00873
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la responsabilité de l’État concernant des délais judiciaires excessifs dans l’affaire de Madame [K] [P]. Après une procédure s’étalant sur plusieurs années, le tribunal a reconnu un délai cumulatif de 35 mois, engageant ainsi la responsabilité de l’État pour déni de justice. Madame [K] [P] a été…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 octobre 2024, n° RG 20/01036
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Le tribunal a examiné la contestation du taux d’incapacité permanente de Mme [W] suite à son accident du travail du 15 juin 2017. Initialement fixé à 12 %, ce taux a été réduit à 10 % par la commission médicale. La société a demandé une expertise médicale, arguant que son médecin-conseil n’avait pas reçu le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2024, RG n° 23/08857
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La responsabilité de l’État est engagée face aux délais excessifs dans le traitement des litiges prud’homaux, comme l’illustre l’affaire de la SARL la Guardia Security. Après une procédure entachée de renvois et de délais anormaux, le tribunal a reconnu un préjudice moral, allouant 1.800,00 € à la société. L’État a été condamné à verser cette…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 octobre 2024, n° RG 21/01435
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Le 21 juin 2018, M. [K] [A], chauffeur-livreur, a subi un accident en refermant une porte, entraînant une sciatique L5 droite. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu l’accident comme professionnel et a fixé un taux d’incapacité permanente (IPP) de 25 %. Contestant cette décision, la SASU [12] a saisi le tribunal, demandant une réduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2024, RG n° 23/10433
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Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État pour des délais excessifs dans le traitement d’un litige du travail, engageant ainsi son obligation de réparation. La SAS Silence Business Solutions By Studio-Pack, ayant saisi le conseil des prud’hommes en décembre 2020, a subi des retards significatifs, notamment entre l’audience de conciliation et celle du jugement.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024, RG n° 23/10653
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En vertu du principe de concentration des moyens, les parties doivent présenter, dès l’instance initiale, tous les moyens qu’elles estiment nécessaires pour fonder leur demande ou justifier son rejet. Cependant, elles ne sont pas tenues de soumettre toutes les demandes basées sur les mêmes faits dans la même instance. Ce principe découle de l’autorité de…
