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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02456
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Décision de rétention administrative Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [K] [V] [Z], de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 14 heures 55. Prolongation de la rétention Le 27 septembre 2024, le premier président de la Cour d’appel…
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Incompétence juridictionnelle face à l’annulation d’actes administratifs dans le cadre de la décence des logements.
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La société civile immobilière BATI ANIL a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour contester des constats de non-décence sur plusieurs logements. Le tribunal de proximité de Gonesse s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Pontoise, avec des plaidoiries prévues pour le 1er octobre 2024. La SCI demande l’annulation des constats,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 15 novembre 2024, RG n° 23/01308
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La confrontation entre les obligations déclaratives et la reconnaissance d’infraction dans le cadre du travail dissimulé soulève des enjeux juridiques complexes. Dans l’affaire de la SASU [4], un contrôle de l’URSSAF a révélé que M. [B] [Z] travaillait sans déclaration de salaire. Malgré la reconnaissance de l’infraction par la SASU, celle-ci conteste la période de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 novembre 2024, n° RG 24/00054
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La société Emeis, anciennement Orpea, a contesté la désignation de M. [T] comme représentant syndical, arguant d’un manque d’indépendance et de l’absence d’une section syndicale. Le tribunal a examiné la légalité de cette désignation, concluant qu’une section syndicale existait et que M. [T] ne détenait aucun pouvoir de l’employeur. Les accusations de fraude ont été…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 novembre 2024, RG n° 23/03724
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Monsieur [O] [P] a saisi le Conseil de prud’hommes de Montpellier le 5 novembre 2019 pour obtenir la requalification de ses contrats. Après un jugement défavorable le 29 janvier 2021, il a interjeté appel. La cour d’appel a rendu un arrêt le 19 avril 2023, mais les délais de procédure, totalisant 41,5 mois, ont conduit…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 novembre 2024, RG n° 23/01879
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a reconnu la faute inexcusable de l’employeur de M. [C] [L] suite à un accident survenu le 2 novembre 2020. En effet, l’employeur avait conscience des dangers liés à l’accès à la chaufferie, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié. M. [C] [L] a subi un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 novembre 2024, n° RG 24/00052
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L’élection des représentants des salariés au conseil d’administration de la mutuelle Carac, tenue du 18 au 21 mars 2024, a été contestée par le syndicat CFE-CGC, qui a demandé son annulation en raison de la non-conformité de la liste électorale aux règles de parité. Lors de l’audience du 25 octobre 2024, le tribunal a examiné…
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Tribunal judiciaire de Lille, 15 novembre 2024, n° RG 22/02153
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Le tribunal judiciaire de Lille a examiné le litige opposant la société [6] à l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais concernant des indemnités de repas versées à des employés en déplacement. Après un contrôle comptable, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer 23 025 euros, incluant des cotisations et des majorations. La société a contesté cette…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 novembre 2024, RG n° 19/05685
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Le 21 novembre 2017, Monsieur [W] [Z], ferrailleur, a subi un accident du travail entraînant des lésions à sa main gauche. La CPAM a évalué son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 16 % en raison d’une amputation partielle et de limitations de mouvements. Contestant ce taux, la société [6] a saisi le tribunal, demandant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 novembre 2024, RG n° 21/01486
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Le tribunal judiciaire de Nanterre a examiné la prise en charge d’un accident du travail survenu le 1er février 2021, déclaré par la SA [4] sans réserves. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société a contesté cette décision, arguant du non-respect du principe du contradictoire. Le tribunal a constaté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 23/12621
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Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État pour un délai excessif de 17 mois dans le traitement du litige prud’homal de Madame [F] [V] [T]. Cette décision découle de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui engage l’État en cas de déni de justice. Le préjudice moral a été évalué à 2.550,00…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 novembre 2024, RG n° 21/01502
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Le tribunal judiciaire de Nanterre a statué sur l’accident du travail de Mme [L], agent de production, survenu le 21 janvier 2021. La SAS [5] contestait la décision de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, arguant l’absence de fait accidentel. Cependant, le tribunal a confirmé que l’accident s’était produit au temps et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 23/12622
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La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de délais excessifs dans le traitement des litiges prud’homaux, constitutifs d’un déni de justice. Dans l’affaire de Madame [C] [K] [T], le tribunal a constaté un délai excessif global de 17 mois, entraînant un préjudice moral reconnu, pour lequel une indemnité de 2.550,00 € a été…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 13 novembre 2024, RG n° 24/02323
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Madame [F] [J] a été victime d’un accident de travail le 19 septembre 2022. Suite à cet incident, elle a sollicité une expertise médicale, dont le rapport, remis le 26 février 2024, a révélé que son état de santé n’était pas consolidé. En référé, elle a demandé une provision de 9.057 euros, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 novembre 2024, RG n° 24/08117
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Le 7 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé la désignation de Monsieur [U] [X] [O] comme représentant syndical au sein du Comité Économique et Social (C.S.E) de l’Unité Économique et Sociale (U.E.S) NORAUTO. La décision a été motivée par le fait que Monsieur [U] [X] [O] ne remplissait pas les conditions d’éligibilité…
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Tribunal Judiciaire de Metz, 7 novembre 2024, RG n° 22/02278
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La S.A.S.U AUTO BILAN a engagé une action récursoire contre son ancien salarié, M. [X] [R], suite à des irrégularités dans les contrôles techniques qu’il a réalisés. Après avoir été suspendu par le Préfet pour négligence, M. [X] [R] a démissionné. La société a alors demandé des dommages et intérêts, arguant que ses fautes intentionnelles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024, RG n° 22/01410
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Madame [O] [Y], aide de ménage, a subi un accident du travail le 20 novembre 2020, entraînant des douleurs au genou gauche. La Caisse Primaire d’assurance maladie a reconnu l’accident et pris en charge les soins. Contestant cette décision, la Société [5] a saisi la commission médicale, qui a confirmé la prise en charge. Le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 novembre 2024, RG n° 19/03039
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Madame [D] [I], employée depuis 2008, a déclaré une maladie professionnelle en 2017, diagnostiquée comme un syndrome d’épuisement professionnel. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a reconnu la pathologie, bien qu’elle ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles. En 2019, la société [8] a contesté cette décision, entraînant plusieurs recours. Madame [D] [I] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024, RG n° 22/00395
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Monsieur [I] [V], artisan taxi de 2009 à 2015, a déclaré une « tendinite chronique » en 2020, affirmant un lien avec son activité professionnelle. Malgré un certificat médical attestant de sa condition, l’Assurance Maladie a refusé la reconnaissance de sa maladie, invoquant un dépassement du délai de prise en charge. Les enquêtes ont conclu à l’absence…
