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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/01736
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat coopératif du [Adresse 3], situé à [Adresse 2], représenté par son Président Syndic et assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT). Ce dernier est représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de Versailles. Le défendeur,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/01736
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat coopératif du [Adresse 3], situé à [Adresse 2], représenté par son Président Syndic et assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT). Ce dernier est représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de Versailles. Le défendeur,…
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Compétence territoriale et coordination des juridictions dans le recouvrement d’allocations familiales.
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Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une…
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Suspension de l’examen d’un avertissement en raison d’une contestation préalable sur un indu notifié.
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La CPAM de la Mayenne a examiné la facturation de Monsieur [O] [D] [T], kinésithérapeute, pour la période du 10 mars 2021 au 2 mars 2023. Le 23 septembre 2023, un indu de 8.640,54 € a été notifié. Contestant cette décision, Monsieur [O] [D] [T] a saisi le tribunal le 5 décembre 2023. Lors de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00002
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par la société IFF GESTION, qui a engagé une procédure judiciaire. Le syndicat a pour but de défendre les intérêts des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse mentionnée. Parties impliquées Le demandeur est le syndicat des copropriétaires, représenté par…
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Conflit de compétence territoriale dans le recouvrement d’allocations familiales
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Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF de [Localité 7] pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, compétent suite au déménagement…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00304
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Demandeur de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, situé à [Adresse 3], est représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, avec son siège social à [Adresse 1]. Le demandeur est représenté…
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Compétence territoriale et coordination des juridictions dans le recouvrement d’allocations familiales.
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Mme [N] [W] a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une convocation,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00304
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Demandeur et Défenderesse Le demandeur dans cette affaire est le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. La défenderesse est l’association tutélaire L’AXE MAJEUR – ATM, agissant en tant que tuteur de Madame…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] a assigné Monsieur [M] [C] pour le paiement de charges impayées, s’élevant à 2634,48 euros au 1er octobre 2024. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [M] [C] n’a pas réglé ses dettes. Le tribunal a constaté la régularité de la demande du syndicat et a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01513
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Contexte de l’Affaire La SCI EG a assigné Monsieur [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 juin 2024. Cette action visait à faire constater la clause résolutoire d’un contrat de bail professionnel signé le 14 octobre 2021, ainsi qu’à demander la résiliation de ce contrat et l’expulsion de Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00825
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu ni été…
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Évaluation des droits locatifs et contestation des indemnités dans le cadre d’un bail commercial.
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M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs affirment que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse conteste ce rapport, réclamant une indemnité…
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Problématique de la légalité des mesures de rétention administrative et de leur impact sur les droits individuels.
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Mme [C] [T], ressortissante roumaine, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 13 novembre 2024, suivi de son placement en rétention administrative. Le 18 novembre, un juge a prolongé cette rétention. Contestant la décision, elle a interjeté appel, soulevant des irrégularités dans la procédure. Le 20 novembre, le tribunal administratif de…
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Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2024, RG n° 24/03976
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Identité de la personne concernée Mme [C] [T] est une ressortissante roumaine. Arrêté d’obligation de quitter le territoire Le 13 novembre 2024, un arrêté a été émis à son encontre, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Placement en rétention administrative Le même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une…
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Compétence territoriale et clauses contractuelles : enjeux et implications
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La SCI LES 2J a signé un bail de 9 ans avec la SAS NOODAWA pour un local de restauration rapide, mais des tensions sont apparues concernant le paiement des loyers. Le 18 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour 15.355,92 euros TTC. En réponse, la SAS a assigné la SCI devant…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions d’application.
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Le 20 septembre 2024, Monsieur [R] [X], ressortissant comorien, a été placé en rétention administrative. La Cour d’appel de Douai a déclaré irrecevable son appel concernant cette décision. Le 19 novembre, une nouvelle demande de prolongation de la rétention a été soumise, contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de critères justifiant cette prolongation.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions d’application.
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Le 20 septembre 2024, Monsieur [R] [X], ressortissant comorien, a été placé en rétention administrative. La Cour d’appel de Douai a déclaré irrecevable son appel concernant la prolongation de cette rétention. Le 19 novembre, une nouvelle demande de prolongation a été formulée, contestée par son conseil. Le tribunal a rappelé que l’article L742-5 du CESEDA…
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Problématique de la preuve des obligations locatives et de l’insalubrité du logement.
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Un litige a éclaté entre Madame [K] [M] et ses locataires, Monsieur [C] [F] et Madame [Y] [H], en raison de moisissures dans le logement. Les locataires ont dénoncé l’insalubrité, tandis que Madame [M] a demandé une déclaration de sinistre. Après des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré, contesté par Monsieur [F].…
