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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/07049
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Contexte juridique L’affaire se fonde sur l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 06 août 2015, ainsi que sur les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile. Selon ces dispositions, les avocats doivent exercer devant le tribunal judiciaire de leur résidence professionnelle et…
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Désistement et extinction de l’instance
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Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2 a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024, par l’intermédiaire de son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/07049
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires…
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Exercice des avocats et conditions de compétence territoriale
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour certaines affaires.…
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Désistement et extinction des droits en matière de copropriété
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Le demandeur, le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par la société FONCIA MANSART, a présenté des conclusions de désistement d’instance. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a examiné ces conclusions lors de l’audience. Le 25 novembre 2024, le tribunal a déclaré parfait le désistement et a constaté l’extinction de l’instance,…
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Responsabilité financière en matière de bail professionnel et recours aux frais de justice
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La SCI EG a assigné Monsieur [S] devant le tribunal de Bordeaux pour faire constater la clause résolutoire d’un bail professionnel signé en octobre 2021. Elle a demandé la résiliation du contrat, l’expulsion de Monsieur [S], ainsi que le paiement de 7 600 euros pour arriérés de loyers. Lors de l’audience du 21 octobre 2024,…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de copropriété
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Le demandeur est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu. Le jugement, rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a pris en compte le désistement d’instance notifié par le syndicat. Le tribunal a déclaré ce…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/01736
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat coopératif du [Adresse 3], situé à [Adresse 2], représenté par son Président Syndic et assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT). Ce dernier est représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de Versailles. Le défendeur,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/01736
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat coopératif du [Adresse 3], situé à [Adresse 2], représenté par son Président Syndic et assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT). Ce dernier est représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de Versailles. Le défendeur,…
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Compétence territoriale et coordination des juridictions dans le recouvrement d’allocations familiales.
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Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une…
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Suspension de l’examen d’un avertissement en raison d’une contestation préalable sur un indu notifié.
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La CPAM de la Mayenne a examiné la facturation de Monsieur [O] [D] [T], kinésithérapeute, pour la période du 10 mars 2021 au 2 mars 2023. Le 23 septembre 2023, un indu de 8.640,54 € a été notifié. Contestant cette décision, Monsieur [O] [D] [T] a saisi le tribunal le 5 décembre 2023. Lors de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00002
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par la société IFF GESTION, qui a engagé une procédure judiciaire. Le syndicat a pour but de défendre les intérêts des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse mentionnée. Parties impliquées Le demandeur est le syndicat des copropriétaires, représenté par…
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Conflit de compétence territoriale dans le recouvrement d’allocations familiales
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Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF de [Localité 7] pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, compétent suite au déménagement…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00304
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Demandeur de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, situé à [Adresse 3], est représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, avec son siège social à [Adresse 1]. Le demandeur est représenté…
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Compétence territoriale et coordination des juridictions dans le recouvrement d’allocations familiales.
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Mme [N] [W] a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une convocation,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00304
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Demandeur et Défenderesse Le demandeur dans cette affaire est le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. La défenderesse est l’association tutélaire L’AXE MAJEUR – ATM, agissant en tant que tuteur de Madame…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] a assigné Monsieur [M] [C] pour le paiement de charges impayées, s’élevant à 2634,48 euros au 1er octobre 2024. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [M] [C] n’a pas réglé ses dettes. Le tribunal a constaté la régularité de la demande du syndicat et a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01513
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Contexte de l’Affaire La SCI EG a assigné Monsieur [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 juin 2024. Cette action visait à faire constater la clause résolutoire d’un contrat de bail professionnel signé le 14 octobre 2021, ainsi qu’à demander la résiliation de ce contrat et l’expulsion de Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00825
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu ni été…
