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Désistement et conséquences juridiques : enjeux de la procédure et des dépens
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M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/07049
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer des attributions d’avoués pour des affaires où ils ont postulé…
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Exercice des avocats et conditions de compétence territoriale
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires…
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Exercice des avocats et conditions de représentation devant les juridictions compétentes
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour des affaires…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/07049
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour certaines affaires.…
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Conditions d’exercice des avocats en matière d’appel et dérogations légales
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer des attributions d’avoués pour des affaires où ils ont postulé…
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Exercice des avocats et conditions de représentation devant les juridictions compétentes
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L’affaire repose sur l’article 5-1 de la loi 71-1130, modifié en 2015, et les articles 117 et 120 du code de procédure civile. Les avocats doivent généralement exercer devant le tribunal de leur résidence, sauf dérogations. Pour les avocats parisiens, une dérogation leur permet d’exercer auprès de la cour d’appel de Versailles pour certaines affaires.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/01196
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Contexte du Bail Commercial Le 17 juillet 2009, la SCI SECOVALDE a conclu un bail commercial avec la SARL FIRECREST pour un local situé dans le centre commercial Val d’Europe, d’une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2009. Le loyer annuel minimum était fixé à 30 000 euros, avec un loyer variable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
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Contexte des travaux La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration et de démolition-reconstruction de plusieurs immeubles à Paris, notamment au 24 rue Bayard et au 22-22bis rue Bayard. Ces travaux ont impliqué plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 en tant que promoteur, SDEL TERTIAIRE pour divers lots techniques, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES pour la…
