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Prolongation de la rétention : confirmation des critères d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [E] [L], dont la rétention administrative a été examinée par le tribunal judiciaire de Paris. Le préfet de police a demandé une prolongation de cette mesure pour des raisons d’ordre public. Le 8 janvier 2025, un magistrat a ordonné cette prolongation pour 15 jours. M. [E] [L] a interjeté appel le 9…
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Rétention administrative : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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M. X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 14 février 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 4 janvier 2025, il a contesté cette mesure devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Malgré son souhait de retourner en Algérie et une grève de la faim,…
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Prolongation de rétention : validation des motifs légaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [B], né le 1er septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°[2]. Il a interjeté appel le 8 janvier 2025 contre l’ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui a prolongé sa rétention de quinze jours. Lors de l’audience, il a soutenu que cette prolongation ne…
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Prolongation de la rétention : confirmation des critères d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [E] [L], dont la rétention administrative a été examinée par le tribunal judiciaire de Paris. Le préfet de police a demandé une prolongation de cette mesure pour des raisons d’ordre public. Le 8 janvier 2025, un magistrat a ordonné cette prolongation pour 15 jours. M. [E] [L] a interjeté appel le 9…
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Rétention administrative : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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M. X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 14 février 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 4 janvier 2025, il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention. Lors de l’audience, il a exprimé son souhait de rejoindre son épouse en Espagne,…
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Bail commercial : compétence territoriale et clauses – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a signé un bail commercial de dix ans avec la société SAS VILLAGE pour des locaux destinés à une salle des fêtes. Le 28 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 54.597,60 euros. En réponse, le 26 avril 2024,…
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Compétence syndicale : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de l’élection des membres du CSE de FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, un protocole préélectoral a été signé le 2 mai 2024. Le premier tour s’est tenu du 30 septembre au 7 octobre 2024, avec la participation du syndicat SUD Encadrement. Après la proclamation des résultats le 16 octobre, Monsieur [R] [Y] a été…
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Violation du principe du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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La caisse d’allocations familiales des Yvelines a notifié à Mme [E] [F] une contrainte le 16 novembre 2021, concernant un indu de prestations familiales. En réponse, Mme [E] [F] a formé opposition devant une juridiction spécialisée. La caisse a contesté le jugement annulant la contrainte, arguant d’une violation du principe du contradictoire. Cependant, le tribunal…
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Compétence territoriale en recours administratif : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 août 2024, Mme [J] [O] a introduit un recours contre la décision de la CPAM DU PUY DE DOME concernant un taux IP de 6 % lié à un accident de travail. Suite à un changement d’adresse, le tribunal a questionné la compétence territoriale du Pôle social de Clermont-Ferrand. Le 15 novembre, la…
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Compétence territoriale en recours administratif – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 août 2024, Mme [J] [O] a saisi le Tribunal d’un recours contre la décision de la CPAM du Puy de Dôme, relative à un taux IP de 6 % suite à un accident de travail. Le 7 novembre 2024, elle a informé le greffe de son changement d’adresse. Le 14 novembre, le tribunal…
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Urgence et contestation dans l’accès aux soins : Questions / Réponses juridiques
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Le Dr [P] insiste sur la nécessité de poursuivre les traitements de M. [I], souffrant de douleurs abdominales chroniques depuis l’âge de 16 ans, sans diagnostic clair. La caisse a déclaré une contestation sérieuse sans justification, remettant en question la validité de sa décision. Le juge des référés a rouvert les débats, confirmant sa compétence…
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Caducité de la citation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose le Syndicat des copropriétaires à Madame [R] [G] [Y], représentée par Me Nadia MOGAADI. Le 13 septembre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse, mais n’a pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025, sans fournir de justification. En conséquence, le Tribunal a déclaré la citation caduque et a constaté l’extinction de l’instance,…
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Caducité de la citation : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, le Tribunal judiciaire a constaté l’absence du demandeur, le Syndicat des copropriétaires, représenté par Me Nadia MOGAADI, lors de l’audience. En l’absence de motif légitime, le Tribunal a déclaré la citation caduque et a prononcé l’extinction de l’instance, laissant les dépens à la charge du demandeur. Toutefois, il a précisé que…
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Caducité de la citation : enjeux et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble, représenté par Maître Valérie Garcon, contre Monsieur et Madame [O] [Z]. Le 1er octobre 2024, le demandeur a assigné les défendeurs, mais n’a pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025. En l’absence de motif légitime, le Tribunal a déclaré la citation caduque, entraînant l’extinction de l’instance.…
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Prolongation de la rétention : enjeux légaux et ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [S], de nationalité afghane, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, interjetant appel le 8 janvier 2025. Lors de l’audience, son avocat a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet a plaidé pour sa confirmation. Le tribunal a rejeté les arguments de…
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Prolongation de la rétention : enjeux légaux et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [S], de nationalité afghane, est retenu dans un centre de rétention depuis le 1er janvier 1999. Il conteste la prolongation de sa rétention, interjetant appel le 8 janvier 2025. Lors de l’audience, son avocat a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le préfet de police a plaidé pour sa confirmation. Le tribunal judiciaire…
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Créance et preuve : responsabilité des associés en SCI – Questions / Réponses juridiques
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La SCI L.M, constituée le 1er mars 2005 par Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E], a acquis un immeuble à [Localité 5] le 3 novembre 2005. En février 2013, Monsieur [M] [E] a cédé ses parts à Monsieur [A] [C]. Suite à des loyers impayés, Monsieur [B] [X] a assigné la SCI en justice…
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Rétention administrative et éloignement : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [M], de nationalité libyenne, a été condamné à une interdiction de territoire français de cinq ans. Interpellé pour des infractions liées aux stupéfiants, il a été placé en rétention administrative. Le Préfet du Rhône a demandé une prolongation de cette rétention, qui a été acceptée par le tribunal. M. [M] a interjeté appel,…
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Rétention administrative et éloignement : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2024, M. [P] [M], citoyen libyen, a été condamné à une interdiction de territoire en France pour cinq ans. Le 4 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative après une interpellation pour des infractions liées aux stupéfiants. Le 7 janvier, le Préfet du Rhône a demandé un prolongement de cette…
