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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 décembre 2024, n° RG 21/01836
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Le tribunal a statué sur la contestation de la société [3] concernant la reconnaissance d’un accident du travail subi par M [M]. L’accident, survenu le 17 février 2021, a été déclaré par l’employeur avec réserves. Malgré la contestation, le tribunal a jugé que la société n’avait pas prouvé que l’accident résultait d’une cause étrangère à…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 13 décembre 2024, n° RG 21/01143
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La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident de travail a des implications significatives pour les droits du salarié et de l’employeur. Dans le cas de Monsieur [I], la CPAM a finalement reconnu, le 3 octobre 2024, que son malaise survenu le 12 mars 2021 était un accident de travail, annulant ainsi le refus de prise…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 décembre 2024, n° RG 24/00157
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Le 27 juillet 2023, Monsieur [P] [W], employé de la société [3], a été agressé sur le parking de l’entreprise avant le début de son service. La CPAM a reconnu l’accident comme un accident du travail, décision contestée par l’employeur. Ce dernier soutient qu’il n’y a pas de lien entre l’agression et l’activité professionnelle, arguant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 décembre 2024, RG n° 24/07254
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Le 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement concernant la société O’Pains d’Or, assignée par l’Urssaf d’Ile de France pour travail dissimulé. La société a demandé l’annulation des mesures conservatoires, mais le juge a déclaré la demande irrecevable, précisant que la lettre de l’Urssaf ne constituait pas une décision exécutoire.…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 décembre 2024, n° RG 24/00106
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Le 21 juillet 2020, Monsieur [V] [F] a subi un accident du travail en fermant un portail, entraînant une blessure grave. La société [5], son employeur, a été reconnue responsable pour faute inexcusable, n’ayant pas respecté ses obligations de sécurité. Malgré une indemnisation initiale, Monsieur [V] [F] a contesté le taux d’incapacité permanente, qui a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 12 décembre 2024, RG n° 19/06193
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Le tribunal judiciaire de Marseille a statué le 12 décembre 2024 sur le recours de [I] [T] contre une mise en demeure de l’URSSAF, datée du 28 mai 2019, pour un montant de 13 354 € relatif à des cotisations dues. L’absence de [I] [T] à l’audience a permis à l’URSSAF de demander un jugement…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 décembre 2024, n° RG 24/00044
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La désignation de Mme [R] comme représentante syndicale par la Fédération nationale FO des métiers de la pharmacie a été contestée par la société Laboratoires dermatologiques d’Uriage, qui a demandé son annulation, arguant l’absence d’une section syndicale et une fraude dans la désignation. Cependant, le tribunal a constaté l’existence d’une section syndicale, prouvée par des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 20/02434
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur repose sur des conditions strictes. Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, il faut prouver que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Dans le cas de Madame [M] [B], le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 décembre 2024, n° RG 24/00099
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Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé la désignation de M. [K] [J] comme délégué syndical national, considérant qu’elle était irrégulière. Selon l’accord collectif du 18 avril 2018, chaque organisation syndicale doit désigner un délégué par secteur, et la CGT avait déjà désigné M. [F] pour les entrepôts. La décision souligne l’importance du respect des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 24/00726
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Monsieur [N] [X], employé de la Société [5], a subi un accident du travail le 21 septembre 2018, entraînant des lésions à la nuque, au genou gauche et à l’épaule droite. La CPAM a reconnu l’imputabilité des lésions, mais la Société [5] a contesté cette décision, demandant une expertise médicale. Le tribunal a statué que…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 décembre 2024, RG n° 24/00050
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Le tribunal a annulé les désignations de Mme [H] comme représentante de section syndicale au sein des sociétés Leaseplan France et Temsys. Cette décision repose sur l’irrégularité des désignations, car l’Union Sud Transports solidaires ne couvrait pas le champ professionnel de ces entreprises, qui se consacrent à la location de véhicules, sans lien avec le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 21/01149
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L’accident de travail survenu le 26 juin 2019 a conduit à une série d’arrêts de travail pour Monsieur [D] [C], serrurier. Après une expertise médicale, il a été établi que les soins et arrêts prescrits après le 27 septembre 2019 n’étaient plus justifiés par l’accident, mais par un état dégénératif préexistant. Le tribunal a donc…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, n° RG 18/01776
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Monsieur [C] [Z], employé de la société [7], a subi un accident du travail le 16 février 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie. En mai 2018, il a saisi le tribunal pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a statué en juin 2021, confirmant cette faute et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, RG n° 21/01867
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M. [U] [Y], ancien employé de la société [7], a été diagnostiqué en 2018 avec un carcinome papillaire urothéliale, reconnu comme maladie professionnelle. En 2021, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, mais le tribunal a déclaré son action irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article L. 431-2 du Code…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 décembre 2024, RG n° 24/09861
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L’affaire concerne Monsieur [K] [G], qui conteste une contrainte de France Travail pour un indu de 1 381,47 euros, résultant d’allocations chômage perçues alors qu’il avait exercé une activité non déclarée. Après avoir formé opposition, le tribunal a jugé cette demande recevable. France Travail a prouvé que Monsieur [K] [G] avait indûment perçu des allocations,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, n° RG 18/05052
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Monsieur [C] [K], employé de la SAS [12], a subi un grave accident du travail le 4 février 2016, entraînant des brûlures étendues et des lésions à l’épaule. Reconnu en faute inexcusable par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, il a demandé une indemnisation pour divers préjudices. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer ses…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 décembre 2024, n° RG 23/02702
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Monsieur [G] [O] [C] a été inscrit à Pôle Emploi le 1er janvier 2020, entraînant une demande d’allocation. Cependant, une attestation employeur a révélé des salaires et heures travaillées à « 0 » pour la période de janvier 2020 à janvier 2021. Après avoir demandé des clarifications, il a été informé qu’il était en congé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, n° RG 21/01867
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M. [U] [Y], ancien employé de la société [7], a été diagnostiqué en 2018 avec un carcinome papillaire urothéliale, reconnu comme maladie professionnelle. En 2021, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, mais le tribunal a déclaré son action irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article L. 431-2 du Code…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, RG n° 21/01891
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La responsabilité de l’employeur en matière de sécurité au travail est cruciale, notamment sur les chantiers. Dans l’affaire de Monsieur [P] [L], victime d’une chute sur un chantier, le tribunal a reconnu la faute inexcusable de son employeur, la société ENTREPRISE [6]. L’accident, causé par un escalier non conforme et encombré, a mis en lumière…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 décembre 2024, RG n° 21/02083
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Monsieur [T] [X] a été victime d’un accident du travail le 28 mai 2008, entraînant des blessures graves. Après avoir déclaré l’accident à la CPCAM en 2013, il a obtenu une rente pour une incapacité permanente de 30 %. En 2021, il a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son ancien…
