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Évaluation des indemnités dans le cadre d’un congé locatif sans renouvellement
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La société Cote d’Azur Habitat a conclu un bail commercial avec la SARL INTER MONDIAL en 2011, qui a été transféré à la SARL SPACE PHONE. Le 27 septembre 2022, Cote d’Azur Habitat a notifié un congé sans renouvellement, offrant une indemnité d’éviction. En réponse, la SARL SPACE PHONE a assigné Cote d’Azur Habitat en…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03331
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Contexte du litige La société Cote d’Azur Habitat a conclu un bail commercial avec la SARL INTER MONDIAL le 27 novembre 2011, pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er décembre 2011. Par la suite, la SARL SPACE PHONE a succédé à la SARL INTER MONDIAL suite à deux avenants. Notification de congé…
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Délai de rétention administrative et diligence de l’administration dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant étranger.
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Mme [O] [B] [I], de nationalité ivoirienne, est en rétention administrative depuis une décision du Préfet de la Moselle. Le 7 décembre 2024, un juge a ordonné son maintien jusqu’au 1er janvier 2025, suivi d’une prolongation accordée le 2 janvier 2025. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, le Préfet a…
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Cour d’appel de Metz, 4 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Contexte de l’affaire Mme [O] [B] [I], de nationalité ivoirienne, est née le 29 janvier 1987 à [Localité 1] en Côte d’Ivoire et se trouve actuellement en rétention administrative. Cette situation a été initiée par une décision du Préfet de la Moselle. Décisions judiciaires Le 7 décembre 2024, un juge du tribunal judiciaire a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 janvier 2025, RG n° 25/00022
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Décision de rétention administrative Le 6 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [O] [X], un ressortissant tunisien né le 24 mars 2003, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 11 heures 15. Prolongation de la rétention Le 8 décembre 2024, le tribunal judiciaire…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de compétence des autorités.
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M. [X] [H], de nationalité algérienne, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle. Le tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention jusqu’au 26 janvier 2025. L’association assfam a interjeté appel de cette ordonnance, et une audience s’est tenue en visioconférence le 4 janvier 2025.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 3 janvier 2025, RG n° 24/07365
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Contexte de l’Affaire Par acte authentique du 15 juin 1999, [E] [U], [N] [U] et [K] [U] épouse [D] ont reçu de leur mère, [A] [H], la nue-propriété d’un bien immobilier situé à [Adresse 7]. Suite au décès de leur mère, elles sont devenues propriétaires indivises, chacune à hauteur d’un tiers. Intention d’Aliénation Le 31…
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 3 janvier 2025, RG n° 25/00014
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [N] [U], un ressortissant marocain né le 19 octobre 2003, qui a été soumis à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 26 janvier 2023. En outre, il a été placé en rétention administrative pour une période…
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Cour d’appel de Metz, 4 janvier 2025, RG n° 25/00009
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Contexte de l’affaire M. [X] [H], né le 3 avril 1975 en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Cette situation a été initiée par une décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle. Procédure de rétention Le Préfet a saisi le tribunal judiciaire de Metz pour obtenir une prolongation de la rétention…
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Conflit de droits entre indivisaires : enjeux de l’aliénation d’un bien immobilier
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Le 15 juin 1999, [E], [N] et [K] ont hérité de la nue-propriété d’un bien immobilier de leur mère, [A]. Après son décès, elles sont devenues propriétaires indivises. Le 31 janvier 2024, [E] et [N] ont souhaité vendre le bien, mais [K] n’a pas répondu. Le 20 septembre 2024, elles ont demandé l’autorisation d’assigner [K]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/05150
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Ouverture du compte et autorisation de découvert Madame [W] [J] a ouvert un compte bancaire auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France le 4 mai 2022, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 400 euros et d’une carte VISA à débit différé. À partir de février 2023, le compte a connu un…
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Validité des motifs d’appel en matière de rétention administrative
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M. [D] [X], demandeur d’asile né en 1973, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du préfet de la Meuse. Ce dernier a sollicité une prolongation de 28 jours, accordée par le juge des libertés, mais rectifiée pour se terminer le 26 janvier 2025. L’association assfam a interjeté appel…
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Validité des motifs d’appel en matière de rétention administrative
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M. [D] [X], demandeur d’asile né en 1973, est en rétention administrative depuis le 28 décembre 2024, suite à une décision du préfet de la Meuse. Ce dernier a sollicité une prolongation de 28 jours, accordée par le juge des libertés, mais rectifiée pour se terminer le 26 janvier 2025. L’association assfam, représentant M. [D]…
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Cour d’appel de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/01121
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Contexte de l’affaire M. [D] [X], né le 24 septembre 1973 en Géorgie, est un demandeur d’asile actuellement en rétention administrative. Le placement en rétention a été ordonné par le préfet de la Meuse pour une durée initiale de 48 heures, à compter du 28 décembre 2024. Prolongation de la rétention Le préfet de la…
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Cour d’appel de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/01121
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Contexte de l’affaire M. [D] [X], né le 24 septembre 1973 en Géorgie, est un demandeur d’asile actuellement en rétention administrative. Le placement en rétention a été ordonné par le préfet de la Meuse pour une durée initiale de 48 heures, à compter du 28 décembre 2024. Prolongation de la rétention Le préfet de la…
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Maintien en zone d’attente : enjeux de droits et procédures administratives
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Mme [P] [T] alias [G], de nationalité ivoirienne, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Assistée par Me Jacquis Gobert Ekani, elle a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil, qui a rejeté son exception de nullité et autorisé son maintien pour 8 jours. L’appelante soutient que ses droits ont…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04385
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Décision de la Cour La cour a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort. Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [F] [C] contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, datée du 18 décembre 2024, a été déclaré irrecevable. Charge des dépens Les dépens de la procédure seront…
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Maintien en zone d’attente : enjeux de protection des mineurs et de la procédure d’appel.
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Mme [J]sd [Y] [E], mineure ivoirienne, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 1]. Le 29 décembre 2024, le tribunal de Bobigny a autorisé son maintien pour 8 jours. Le 30 décembre, un appel a été interjeté, mais il a été jugé irrecevable, car la déclaration ne concernait pas directement la personne visée.…
