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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/07826
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Contexte du litige La SA NEXITY STUDEA a loué un appartement à [M] [U] [F] à partir du 5 décembre 2022, avec un loyer initial de 751 euros par mois. La SA SEYNA s’est portée caution solidaire pour les dettes locatives de [M] [U] [F]. Impayés et procédures judiciaires Des impayés ont été constatés, entraînant…
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Compétence territoriale et nationalité : enjeux et implications juridiques
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire pour examiner la compétence du tribunal. Monsieur [M] a demandé la compétence de…
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Rétention administrative et contestation des procédures d’éloignement : enjeux et implications juridiques.
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M. [N] X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 2 décembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Interpellé pour des infractions liées aux produits stupéfiants, il a été placé en rétention administrative. Le 3 janvier 2025, le Préfet a saisi le tribunal pour prolonger cette rétention. M. [N]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/11298
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 17 décembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et évaluation des menaces.
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M. [Y] [L], né le 22 mai 1992, de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative. Le 5 janvier 2025, le tribunal a ordonné une quatrième prolongation de sa rétention pour 15 jours, considérant que les critères de menace pour l’ordre public étaient remplis. M. [Y] [L] a interjeté appel, arguant que ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/51919
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Contexte du litige La société Iloral Vision, spécialisée dans le financement de travaux de rénovation énergétique, a été contactée par Monsieur [G] [J], représentant de la société Iso Pro Lux, pour proposer des dossiers de travaux. Un contrat de partenariat a été signé le 1er mars 2023, et en juin 2023, Iloral Vision a versé…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/04377
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Exposé du litige La SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES (SFMI) a assigné Madame [P] [B] et Monsieur [M] [T] devant le tribunal judiciaire de Lyon le 28 avril 2022. Elle demandait que ces derniers ne puissent s’opposer au paiement du solde du marché, ordonnant la déconsignation d’une somme de 8809,92 euros, ainsi que le paiement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/04698
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française. Il a assigné le Procureur de la République de Versailles dans ce but. Déroulement de la Procédure Lors de l’audience d’orientation du 24 septembre 2024, le juge a décidé de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/57038
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Contexte de l’affaire Madame [P] [T] a assigné la société SMABTP et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale, une provision de 5 000 € pour son préjudice corporel, ainsi qu’une indemnité de 2 500 € pour les frais de justice. Déclarations des parties Lors de l’audience,…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Contexte de l’affaire M. [N] X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 2 décembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour pendant deux ans. Il a été interpellé le 30 décembre 2024 pour des infractions liées aux produits stupéfiants et placé en rétention administrative le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/04057
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [Y] [B], né le 26 décembre 1967, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2]. La procédure a été initiée par la Préfecture de la Gironde, qui a ordonné une hospitalisation complète en raison de l’état mental de M. [B], nécessitant des soins psychiatriques. Décisions judiciaires antérieures Le préfet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/04698
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française. Il a assigné le Procureur de la République de Versailles dans ce but. Déroulement de la Procédure Lors de l’audience d’orientation du 24 septembre 2024, le juge a décidé de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56447
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Contexte du litige Par acte du 2 juillet 2017, la SCI Ella a conclu un bail commercial avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince, concernant des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 2]. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, avec un…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Contexte de l’affaire M. [N] X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 2 décembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour pendant deux ans. Il a été interpellé le 30 décembre 2024 pour des infractions liées aux produits stupéfiants et placé en rétention administrative le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/58499
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Parties en présence Monsieur [N] [W] est le demandeur dans cette affaire, représenté par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocats au barreau de Paris. La défenderesse est la S.A.R.L. CHARLY COUP’HAIR, représentée par Maître Mehrad IZADPANAH, également avocat au barreau de Paris. Contexte de l’affaire L’instance n°24/53825 a été engagée entre Monsieur…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 25/00051
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Identité de l’Appelant M. [Y] [L], né le 22 mai 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative [3]. Il est assisté par Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, et Mme [P] [N], interprète en arabe, tout au long de la procédure. Parties Impliquées L’intimé dans…
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Évaluation des indemnités dans le cadre d’un congé locatif sans renouvellement
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La société Cote d’Azur Habitat a conclu un bail commercial avec la SARL INTER MONDIAL en 2011, qui a été transféré à la SARL SPACE PHONE. Le 27 septembre 2022, Cote d’Azur Habitat a notifié un congé sans renouvellement, offrant une indemnité d’éviction. En réponse, la SARL SPACE PHONE a assigné Cote d’Azur Habitat en…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03331
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Contexte du litige La société Cote d’Azur Habitat a conclu un bail commercial avec la SARL INTER MONDIAL le 27 novembre 2011, pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er décembre 2011. Par la suite, la SARL SPACE PHONE a succédé à la SARL INTER MONDIAL suite à deux avenants. Notification de congé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/03466
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement Madame…
