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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Déclaration de l’accident du travail Le 26 mai 2023, la société [5] a informé la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 4] d’un accident du travail survenu à Madame [V] [T] le 25 mai 2023, où la salariée a signalé avoir fait un malaise durant sa prestation. Un certificat médical initial, daté du…
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Inadéquation entre éligibilité et candidature aux élections professionnelles
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La société ADECCO FRANCE a été réorganisée en cinq établissements distincts, entraînant des élections professionnelles. Mme [O] [S], secrétaire générale du syndicat SOLIDAIRES INTERIM, conteste sa démission et son absence sur les listes électorales. Le 27 novembre 2024, ADECCO a demandé la nullité de sa candidature, arguant que le délai de contestation de trois jours…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01956
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] née [Y], son fils Monsieur [C] [R], et sa tutrice Madame [U] [J], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01956
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] née [Y], son fils Monsieur [C] [R], et sa tutrice Madame [U] [J], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 janvier 2025, RG n° 25/00048
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [D] [L], un ressortissant irakien né le 23 juillet 2004, qui a été soumis à une interdiction définitive du territoire français par la cour d’appel de Douai le 7 juin 2023. Cette décision a été prise en raison de sa condamnation pour des faits d’aide à l’entrée et au séjour…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/02203
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Présentation de Madame [Z] [X] [L] Madame [Z] [X] [L] exerce la profession de chirurgien-dentiste depuis 1990. Elle a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la MACSF en 1993, qui prévoit un capital d’invalidité professionnelle en cas d’incapacité de 66 % ou plus, entraînant l’arrêt définitif de son activité. État de santé et invalidité…
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Gestion des successions : enjeux de désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R], en raison de l’inertie et des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55448
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Contexte de l’affaire La société CIG DEVELOPMENT est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à l’adresse [Adresse 2], qui est soumis au statut de la copropriété. Le 4 mai 2023, CIG DEVELOPMENT a signé un bail commercial avec la société LA DONGGUAN pour l’exploitation d’un restaurant dans les locaux situés au sous-sol et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 janvier 2025, RG n° 25/00045
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [D] [G], de nationalité algérienne, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le Préfet du Nord le 24 octobre 2024, avec une interdiction de retour sur le territoire français et un placement en rétention administrative pour une durée initiale…
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Gestion des successions : enjeux de désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs héritiers, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], pour désigner un mandataire successoral. Cette démarche fait suite à des désaccords persistants et à l’inertie des héritiers concernant la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R]. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/12462
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la résiliation d’un bail entre la SARL YSABELLE et les époux [Z]. Le juge des référés de Marseille a ordonné l’expulsion des époux et a condamné ces derniers à verser des sommes à la SARL YSABELLE, incluant une indemnité d’occupation. Décisions judiciaires successives Le 13 janvier 2022, le juge…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01814
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Contexte du litige Monsieur [C] [M] [V] a conclu un bail commercial avec la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB le 28 décembre 2021, pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 22 680 euros, hors taxes. Commandement de payer Le 10 juillet 2024, Monsieur [C] [M] [V] a délivré un commandement…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01525
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Exposé du Litige Les assignations en référé ont été délivrées les 17 et 18 octobre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à plusieurs sociétés et entités, à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE, pour ordonner une mesure d’expertise. L’affaire a été entendue le 21 novembre 2024, où la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/37658
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Contexte du mariage Monsieur [B] [C] et Madame [R] [O] se sont mariés le [Date mariage 10] 2006, après avoir établi un contrat de mariage le 17 mai 2006, qui les soumet au régime de la séparation des biens. Ils ont eu cinq enfants, nés entre 2007 et 2014. Demande de divorce Le 1er août…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01258
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Contexte de l’Affaire M. [L] [N] a assigné la société Coop’Ivry Habitat et la MATMUT le 24 juillet 2024, en lien avec un litige concernant un contrat de bail. Les conclusions des parties ont été examinées lors de l’audience du 26 novembre 2024. Cadre Juridique Le juge des contentieux de la protection est compétent pour…
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Rétention administrative et contestation des procédures d’éloignement : enjeux et implications juridiques.
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M. [N] X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 2 décembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Interpellé pour des infractions liées aux produits stupéfiants, il a été placé en rétention administrative. Le 3 janvier 2025, le Préfet a saisi le tribunal pour prolonger cette rétention. M. [N]…
