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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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L’isolement et la contention, selon l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, ne doivent être appliqués qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. La mesure d’isolement est limitée à douze heures, renouvelable sous conditions, avec obligation d’informer la famille et le magistrat. Dans le cas de…
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Évaluation du taux d’incapacité épaule dominante – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue par la CPAM. En 2019, un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué, contesté par la société [5]. Après plusieurs recours, le tribunal a fixé ce taux à 8 %.…
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Évaluation du taux d’incapacité : révision des critères médicaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue au titre du tableau 57 A. La CPAM a initialement attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, contesté par la société [5], entraînant un jugement qui a fixé ce taux à 8…
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Infirmation de la faillite personnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mars 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de l’association, désignant M. [Z] comme liquidateur. Le 23 avril 2024, M. [R] a été condamné à une faillite personnelle de dix ans. En réponse, il a interjeté appel le 15 mai 2024, soutenant avoir respecté ses obligations comptables. Le…
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Infirmation d’une sanction – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mars 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de l’association, désignant M. [Z] comme liquidateur. Le 23 avril 2024, M. [R] a été condamné à une faillite personnelle de dix ans. En réponse, il a interjeté appel le 15 mai 2024, soutenant avoir respecté ses obligations comptables. Le…
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Changement de juridiction – Questions / Réponses juridiques
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La plainte déposée contre un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris soulève des questions de compétence. En vertu de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, la présence d’un juge impliqué constitue un obstacle à la poursuite de la procédure. La Cour de cassation a donc décidé de dessaisir le juge d’instruction…
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Désistement et extinction confirmés – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [T], demandeur, a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 16 décembre 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CPAM de la GIRONDE a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté le désistement du demandeur, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Madame [G] [W], par l’intermédiaire de son conseil, a manifesté son intention de se désister de l’instance. La CPAM de la GIRONDE, représentée, a accepté ce désistement, qui a été qualifié de parfait. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Désistement d’instance – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Madame [U] [Y] et son conjoint Monsieur [V] [Y] ont exprimé leur souhait de se désister de l’instance. La CAF de la GIRONDE, défenderesse, a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors jugé que le désistement était parfait et a rendu un jugement insusceptible de…
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Désistement et extinction confirmés – Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [W], demanderesse, a décidé de se désister d’instance et d’action, comme l’a confirmé son conseil par conclusions le 19 décembre 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CAF de la GIRONDE a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors qualifié ce désistement de parfait, statuant publiquement sur l’extinction…
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Caducité de la citation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose le Syndicat des copropriétaires à Monsieur [R] [E] et Madame [O] [J] épouse [E]. Le 2 octobre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Tribunal pour une audience fixée au 10 janvier 2025. Cependant, la demanderesse n’a pas comparu à cette audience, sans fournir de motif légitime. En conséquence, le Tribunal…
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Conflit de compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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La société HealthTech Station (HTS), fondée en décembre 2019, se spécialise dans l’acquisition et la gestion immobilière à Tours. En janvier 2023, des prélèvements injustifiés de 511.510 euros par HERITAGE HOLDINGS ont été découverts, entraînant une action en justice par GROUPE IDEC INVEST. Le 21 février 2024, une assignation a été déposée devant le tribunal…
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Désistement et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SOCAGI, a assigné M. et Mme [Y] pour un arriéré de charges de copropriété. En raison de leur absence, le conseil a demandé un désistement d’instance, qui a été accepté par le tribunal. Ce dernier a déclaré l’extinction de l’instance et a laissé les dépens à la charge…
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Désistement et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, le syndicat des copropriétaires représenté par la SOCAGI, a assigné M. et Mme [Y] pour un arriéré de charges de copropriété. En raison de leur absence à l’audience, le conseil a demandé un désistement d’instance. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a accepté cette demande, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Prolongation de la rétention : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [R], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 27 juin 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 10 décembre 2024, sa rétention a été prolongée par le tribunal de Nîmes. M. [R] a interjeté appel, contestant la régularité de la requête et exprimant…
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Prolongation de la rétention : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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M. X, de nationalité algérienne et né le 30 août 2007, a reçu un arrêté préfectoral le 5 janvier 2025, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative, il a contesté cette décision par appel le 11 janvier, soutenant qu’étant mineur, sa rétention était inappropriée. Malgré ses déclarations de minorité,…
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Rétention administrative : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [P], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 19 janvier 2024 lui imposant l’obligation de quitter le territoire français. Après un contrôle d’identité le 7 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative. Le 9 janvier, le préfet a demandé une prolongation de cette rétention, acceptée par le tribunal le…
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Prolongation de rétention : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [N], de nationalité tunisienne, a reçu un arrêté préfectoral le 20 mars 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Interpellé le 6 janvier 2025 pour des infractions liées aux produits stupéfiants, il a été placé en rétention administrative. Le 9 janvier, le Préfet a saisi le tribunal pour prolonger cette…
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Prolongation de la rétention : évaluation de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [H] a été placé en rétention administrative le 12 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 11 janvier 2025, il a déposé une déclaration d’appel pour contester cette mesure, arguant qu’elle viole l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Cependant, son passé judiciaire, marqué…
