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Obligations financières d’un copropriétaire et conséquences des impayés
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Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 4] (93), fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Ce dernier réclame 11 769,95 euros, incluant charges impayées et frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.307
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Contexte de l’affaire M. [L] [D] a exercé en tant que magistrat au tribunal judiciaire de Dijon entre 2018 et 2020. Son épouse occupe le poste de conseillère à la cour d’appel de la même ville. Obstacles à la procédure Les liens familiaux entre M. [L] [D] et sa conjointe, ainsi que leur position respective…
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Obligations financières et recouvrement en copropriété : enjeux et conséquences
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Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire dans un ensemble immobilier à [Localité 4], est assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le syndicat réclame 11 769,95 euros, incluant des frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros en dommages et intérêts. Malgré une mise en demeure restée sans réponse,…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00235
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Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable. Cette décision a été prise en raison de l’irrégularité de l’appel, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas être examiné par la cour. Dépens à la charge du Trésor public Les dépens liés à cette procédure judiciaire seront laissés à la charge…
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Incompétence du juge des référés face à un conflit de compétence en matière de travaux en copropriété
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Le 5 octobre 2017, la société Medary, dirigée par M. [D], a acquis plusieurs lots d’un immeuble en copropriété, dont un garage. Elle a ensuite décidé de transformer ce garage en salle de fitness, entraînant des travaux qui ont suscité des préoccupations parmi les copropriétaires. Le 14 avril 2022, le juge des référés a ordonné…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00235
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Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [V] [Z] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE en date du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. Décision sur les dépens Les dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge du Trésor public. Contexte de la…
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Conflit d’intérêts et réaffectation de compétence judiciaire
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M. [L] [D], magistrat au tribunal judiciaire de Dijon de 2018 à 2020, se trouve dans une situation délicate en raison des liens familiaux avec sa conjointe, conseillère à la cour d’appel. Ces relations soulèvent des doutes sur l’impartialité de la procédure, rendant difficile la poursuite de l’affaire à Dijon. En conséquence, la Cour a…
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Irrégularité de l’appel et répartition des dépens
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L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable en raison d’une irrégularité, empêchant son examen par la cour. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public, exemptant ainsi M. [V] [Z] de frais de justice. La décision finale a été rendue publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.306
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un avocat au barreau de Roanne, qui occupe actuellement le poste de bâtonnier. Cette situation soulève des questions sur la possibilité de poursuivre la procédure dans le tribunal judiciaire de Roanne. Obstacles à la procédure La présence de l’avocat en tant que bâtonnier constitue un obstacle à la poursuite de…
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Irrégularité de l’appel et répartition des dépens
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L’appel de M. [V] [Z] contre l’ordonnance du tribunal judiciaire du HAVRE du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. La décision, rendue publiquement le 22 janvier 2025 à Rouen, est réputée contradictoire et en dernier ressort. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public.
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.792
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Contexte des élections professionnelles Lors des élections professionnelles du 7 novembre 2019, le syndicat CGT des personnels des établissements Printemps Haussmann et Printemps siège a obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés dans l’établissement Printemps siège de la société Printemps. Désignation des délégués syndicaux Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné un délégué…
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Changement de juridiction en raison de la fonction d’un avocat.
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L’affaire concerne un avocat bâtonnier de Roanne, soulevant des questions sur la compétence du tribunal judiciaire local. Sa position crée un obstacle à la procédure, nécessitant une réévaluation de la juridiction. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le juge d’instruction de Roanne, renvoyant l’affaire au tribunal de Clermont-Ferrand pour un traitement approprié. Cette…
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Désignation contestée d’un représentant syndical : conditions d’éligibilité et interprétation des règles électorales.
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Lors des élections professionnelles du 7 novembre 2019, le syndicat CGT a obtenu plus de 10 % des suffrages au Printemps siège. Le 13 décembre 2022, un délégué syndical a été désigné, suivi par la nomination de M. [U] en tant que délégué syndical supplémentaire le 21 juin 2023. Cependant, la société Printemps a contesté…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/01336
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Contexte du bail commercial La S.C.I. [Adresse 2] a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. ONGL’IN le 1er avril 2012, pour une durée de 9 ans, concernant des locaux situés à [Adresse 1] (92). Assignation de la S.C.I. [Adresse 2] Le 15 janvier 2024, la société ONGL’IN a assigné la S.C.I. [Adresse 2] devant…
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Compétence territoriale en matière de baux commerciaux : enjeux et implications
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La S.C.I. [Adresse 2] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ONGL’IN le 1er avril 2012, pour une durée de 9 ans. Le 15 janvier 2024, ONGL’IN a assigné la S.C.I. devant le tribunal de Bobigny, réclamant des indemnités suite à un cambriolage. En réponse, la S.C.I. a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/09688
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Contexte de l’affaire Madame [T] [R] [F] [Y] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire contre elle pour récupérer des arriérés de charges de copropriété et des appels de fonds pour des travaux. Demandes du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/09688
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Contexte de l’affaire Madame [T] [R] [F] [Y] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Madame [T] [R] [F] [Y] en justice pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes…
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Accès aux sites pornographiques : la vérification de l’âge imposée – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 a instauré des mesures pour protéger les mineurs des contenus pornographiques en ligne. L’ARCOM peut désormais adresser des mises en demeure aux sites ne respectant pas les normes de vérification d’âge. Ces mises en demeure doivent être notifiées par des moyens attestant de leur réception. Si les…
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Transmission de documents et obligations du syndic en copropriété
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Stares Copropriété, malgré les contestations de cette dernière. Il a rappelé que l’ancien syndic devait prouver la transmission des documents requis, ce qu’il n’a pas fait. En conséquence, le tribunal a ordonné la communication de ces documents sous astreinte. Stares Copropriété a également été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/02406
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Contexte de l’Affaire L’affaire débute avec une assignation délivrée par la SELARL LDG avocats le 5 février 2024. Par la suite, des conclusions d’incident sont notifiées par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) le 17 juillet 2024, suivies d’autres conclusions notifiées par la société LDG avocats le 19 septembre 2024. Recevabilité des Conclusions d’Incident…
