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Évaluation technique en litige automobile : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [U] a assigné la SAS GBA et la SA WAKAM pour obtenir une expertise sur les vices de son véhicule BMW, acquis pour 13.000 euros. Après une panne due à une « chaîne de distribution cassée », il réclame une indemnité de 1.500 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la SA WAKAM a…
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Conflit contractuel sur livraison et paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société AMS a réclamé 40 293,35 € à DENOVO FACTORY pour des factures impayées liées à des commandes de tôlerie fine. AMS affirme avoir respecté ses obligations, tandis que DENOVO FACTORY conteste cette demande, évoquant des retards de livraison et des problèmes de qualité. Le tribunal a jugé que les délais de livraison n’étaient…
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Responsabilité et bonne foi dans les transactions : Questions / Réponses juridiques
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En juin 2023, NEXITY STUDEA a commandé des travaux de peinture à PEINTURES [E]. Après l’exécution, PEINTURES [E] a envoyé vingt factures totalisant 57 597,06 €. Le 28 juillet, PEINTURES [E] a informé NEXITY STUDEA de ses nouvelles coordonnées bancaires. Cependant, un courriel frauduleux a conduit NEXITY STUDEA à effectuer des paiements sur un compte détourné, totalisant…
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Responsabilité des Intervenants en Construction : Questions / Réponses juridiques
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En 2018, la Sci Paradocs a construit un immeuble pour le docteur [F] [G] à [Localité 13]. La réception des travaux, établie en mai 2019, a révélé des réserves. En octobre 2019, une expertise judiciaire a été demandée, et en mai 2021, des actions en justice ont été engagées pour obtenir réparation. Le tribunal de…
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Garantie de paiement en construction : enjeux et implications contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société MAISON ALBAR HOTELS (MAH) et CITY MALL PARK 2 ont engagé EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST pour des travaux de restructuration à [Localité 9]. Un litige a émergé concernant des garanties de paiement, EIFFAGE affirmant ne pas les avoir reçues. Le tribunal a ordonné à MAH et CITY MALL PARK 2 de fournir des…
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Mise en demeure et déchéance du terme dans un contrat de crédit immobilier – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle a assigné les coemprunteurs devant le tribunal d’Amiens.…
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Cautionnement : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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La BNP Paribas a accordé un prêt immobilier de 81 700 euros à [X] [S] [J] [Y] le 24 février 2016, avec un taux d’intérêt de 2,65% par an. En raison d’échéances impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 18 avril 2023. La société Crédit Logement, caution du prêt, a réglé 63 533,30…
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Mise en demeure et déchéance du terme dans un crédit immobilier – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle les a assignés en justice pour récupérer le…
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Responsabilité et Indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [P] a subi un accident le 17 avril 2019 sur un terrain de golf, entraînant des blessures à l’œil gauche. En mars 2024, il a assigné plusieurs parties, dont la SAS GOLF UP et la SA PACIFICA, devant le tribunal de Draguignan, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Les…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [P] a été victime d’un accident de la circulation le 12 octobre 2022, impliquant un véhicule Citroën Berlingo. En octobre 2024, il a assigné la SA GENERALI ASSURANCE IARD et la CPAM du Var, demandant des provisions pour ses frais de logement adapté et son préjudice corporel. L’assureur a contesté la demande, proposant…
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Droits à réparation après un accident : Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [O] a été impliquée dans un accident de la circulation le 4 novembre 2023 à [Localité 8]. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurances GROUPAMA et la CPAM de Moselle, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice corporel. Le tribunal a ordonné une expertise à sa charge…
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Vol de tableau par une femme de ménage : l’assurance couvre ou non ? Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal a rejeté la demande d’indemnité d’assurance de Mme [X], qui n’a pas prouvé qu’elle avait les droits nécessaires sur le tableau volé. Bien que la Macif ait soulevé une fin de non-recevoir pour cause de prescription, celle-ci a été déclarée irrecevable. Mme [X] a été condamnée à payer 2.000 euros à la Macif…
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Livres d’art : le droit de suite applicable ? Questions / Réponses juridiques.
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L’ADAGP a assigné plusieurs librairies devant le tribunal judiciaire de Paris, les accusant de ne pas respecter le droit de suite sur la revente d’œuvres graphiques et plastiques. Le litige soulève des questions de principe sur l’application de ce droit aux œuvres intégrées dans des livres. Les défenderesses contestent leur statut de professionnels du marché…
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Contrat de dépôt vente d’oeuvre d’art : la clause attributive de juridiction – Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal judiciaire du Mans a statué sur le litige opposant Monsieur [X] [W] à Madame [V] [C] concernant un contrat de dépôt-vente. La demande de compétence du tribunal de commerce a été rejetée, le tribunal judiciaire étant compétent en raison de la qualité de consommateur de Monsieur [W]. Madame [C] a été condamnée à…
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Règlement des droits d’auteur pour représentation de spectacle « Fallait être là » – Questions / Réponses juridiques.
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En raison d’un impayé de droits de représentation, la SACD a assigné la société SCIC pour obtenir le paiement de 582,12 euros, correspondant à la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023. Malgré une mise en demeure, la société n’a pas réglé la facture. Lors de l’audience, la SACD a maintenu sa…
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Restitution du prix de vente d’un tableau : l’autorité de la chose jugée – Questions / Réponses juridiques
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En vertu du principe de concentration des moyens, les parties doivent présenter, dès l’instance initiale, tous les moyens qu’elles estiment nécessaires pour fonder leur demande ou justifier son rejet. Cependant, elles ne sont pas tenues de soumettre toutes les demandes basées sur les mêmes faits dans la même instance. Ce principe découle de l’autorité de…
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Avance sur vente d’œuvre d’art : les conditions de la provision – Questions / Réponses juridiques.
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L’absence de remboursement d’une avance sur vente d’œuvre d’art ne justifie pas l’octroi d’une provision si la reconnaissance de dette ne précise pas de date d’exigibilité. Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision uniquement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la société CHRISTOPHE JORON-DEREM…
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Contrefaçon de modèle communautaire : le juge compétent – Questions / Réponses juridiques
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Contrefaçon de modèle communautaire : le juge compétent
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/53092
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Acquisition des lots par la société Medary Le 5 octobre 2017, la société Medary, dirigée par M. [D], a acquis plusieurs lots d’un immeuble en copropriété, comprenant deux boutiques et un garage. Parallèlement, la société [D], également gérée par M. [D], a acquis un local adjacent au garage. Modification de l’affectation du garage La société…
