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Caducité de la déclaration d’appel : conséquences pour les intimés. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification des déclarations d’appel. Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu sa décision le 08 mars 2024, entraînant un appel de Monsieur [Z] [R] et des S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER et A.A.L.PH.A. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, fixé…
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Délais de procédure et recevabilité des recours – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision contestée par Madame [Z] [I] et la S.A.S. AL COM, qui ont interjeté appel le 1er octobre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre 2024, sans réponse de Me [D] [G]. Les appelantes…
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Délais de procédure et recevabilité des recours – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Narbonne a rendu une décision, entraînant un appel de Madame [Z] [I] et de la S.A.S. AL COM le 1er octobre. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me Gérald ENSENAT le 6 novembre, sans réponse de Me [D] [G]. Les appelantes n’ont pas respecté…
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Conflit d’indivision : enjeux et recours en appel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] a sollicité l’ouverture des opérations de compte et le partage de l’indivision avec M. [W] devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a interjeté appel du jugement rendu. L’examen des moyens a été réalisé, incluant plusieurs griefs, sans qu’il soit nécessaire de statuer spécifiquement sur chacun d’eux. Selon l’article 1014, alinéa 2, du code…
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Gestion efficace des litiges – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu une ordonnance de référé (RG 24/01015). En raison d’un bug informatique, un deuxième appel (RG 24/8463) a été enregistré le même jour, entraînant une duplication des procédures. Pour assurer une bonne administration de la justice, il a été décidé de joindre les deux procédures…
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Jonction des instances : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2024, le Président du tribunal judiciaire de Cahors a rendu un jugement dans l’affaire 24/00059, contesté par Madame [J] [H] par une déclaration d’appel le 25 novembre 2024. L’appelante est représentée par Me David LLAMAS, tandis que l’intimé, Monsieur [O] [I] [W] [X], n’a pas constitué avocat. En raison de la connexité…
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Conflit sur un contrat de vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES VIOLETTES possède un bien immobilier à usage de bureau. En 2016, Monsieur [V] [F] a manifesté son intérêt pour l’achat, et un compromis de vente a été signé en mars 2019. Malgré un dépôt de garantie de 35 000 euros, il a renoncé à l’achat en février 2020 en raison de difficultés…
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Promesse de vente : indemnités et conditions suspensives. Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2015, M. [Z] [X] a promis de vendre un studio à Mme [B] [D] pour 275.000 euros, avec une date limite de réalisation au 16 mars 2016. Mme [D] n’ayant pas levé l’option, M. [X] a assigné Mme [D] devant le tribunal en 2021. Dans ses conclusions de mai 2023, M. [X]…
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Conditions Suspensives et Responsabilités en Immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2021, M. [B] [L]-[D] et Mme [V] [J] ont accordé à Mme [T] [Z] une promesse unilatérale de vente pour un montant de 1 080 000 euros, conditionnée à l’obtention de deux prêts. Après un accord de principe de la BNP, la banque s’est rétractée, entraînant la caducité de la promesse. Mme…
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Engagement contractuel et non-exécution : obligations et indemnités. Questions / Réponses juridiques
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Le 6 avril 2022, la société FONCIERE KADIMA a signé une promesse unilatérale de vente avec M. [B] [V] pour des appartements, d’un montant de 8 650 000 euros. M. [V] n’ayant pas respecté les délais, la société a mis en demeure de régler l’indemnité d’immobilisation de 865 000 euros. Le 25 novembre 2022, le…
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Incompétence territoriale : Règles sur les charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI LS-invest au syndicat des copropriétaires concernant un arriéré de charges de copropriété de 7 147,67 €. Le 4 mars 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Rennes. En réponse, la SCI a soulevé une exception d’incompétence territoriale, arguant que le tribunal de proximité de Saint-Martin…
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Conflit sur un contrat de vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES VIOLETTES possède un bien immobilier à usage de bureau à [Adresse 1]. En 2016, Monsieur [I] [V] [F] a manifesté son intérêt pour l’achat de ce bien, aboutissant à un compromis de vente signé le 8 mars 2019. En raison de difficultés financières, il a renoncé à l’achat, et un protocole de…
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Responsabilité d’un intermédiaire immobilier : enjeux d’une transaction non finalisée – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mai 2021, un compromis de vente a été signé entre Monsieur [D] [N] [A] et Madame [V] [R] pour une maison à [Localité 4], au prix de 452 000 euros. Ce compromis incluait des conditions suspensives et une clause pénale de 45 200 euros. Le 4 juin, une garantie bancaire de 30 000…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [W] [U], citoyen angolais, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique après un arrêté de reconduite notifié le 24 octobre 2024. Contestant la prolongation de sa rétention demandée le 28 octobre, M. [U] a vu sa requête rejetée par le magistrat. La Cour d’Appel a confirmé cette prolongation le…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [W] [U], de nationalité angolaise, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique suite à un arrêté du 25 octobre 2024, lui ordonnant de quitter la France. Contestant la prolongation de sa rétention, M. [U] a fait appel, arguant d’un manque d’examen approfondi de sa situation. Malgré ses recours, la…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des risques pour l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [C], nationalité palestinienne, en audience publique. La requête, déposée par le Préfet de l’Hérault, s’appuie sur l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les autorités tunisiennes n’ayant pas répondu concernant son identité, la délivrance rapide…
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Droits à l’éducation pour un enfant handicapé : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juillet 2024, Madame [L] [T] [Z] et Monsieur [L] [D] ont contesté une décision de la MDMPH de [Localité 5] concernant leur fils [E], orienté vers l’enseignement ordinaire avec une aide humaine mutualisée. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, [E], 9 ans, a exprimé ses difficultés scolaires. Ses parents ont souligné l’importance…
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Suspension de la Procédure en Attente des Résultats d’Enquête Pénale – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 mars 2023, le ministère public a assigné Madame [G] [L] épouse [J] et Monsieur [I] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris pour réviser un jugement du 26 octobre 2022, qui avait ordonné l’exequatur d’une adoption. Une enquête préliminaire contre Madame [J] pour aide à l’entrée irrégulière d’un mineur a soulevé des doutes…
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Droits à l’allocation pour enfant handicapé : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 05/08/2024 pour contester le rejet de la demande d’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) pour sa fille [D], en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, [D], 13 ans, a évoqué ses difficultés scolaires et son…
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Évaluation des besoins éducatifs d’une élève en situation de handicap – Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [V] et Monsieur [R] [N] ont contesté une décision de la MDMPH concernant l’orientation scolaire de leur fille [J], attribuée à l’enseignement ordinaire sans accompagnement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, [J], 16 ans, a exprimé ses difficultés scolaires et l’importance de l’accompagnement antérieur. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, concluant…
