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Évaluation des Conditions d’Hospitalisation Psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [R] [D], hospitalisée à l’EPSAN. Admise en soins psychiatriques le 19 novembre à la demande d’un tiers, sa situation a été jugée urgente en raison de troubles du comportement. Le juge des libertés a confirmé la légalité de son hospitalisation…
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Contrôle des Soins Psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [H] [J], hospitalisé à l’EPSAN de [Localité 1]. Cette procédure a été initiée par le Préfet du Bas-Rhin suite à une ordonnance de placement en hospitalisation complète, en raison de faits de violence. Cependant, il a été constaté que le…
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Évaluation des Conditions d’Hospitalisation Psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le juge Isabelle Rihm a examiné la situation de M. [K] [X], hospitalisé à l’EPSAN depuis mai 2010 pour des soins psychiatriques. Bien que des certificats médicaux mensuels aient recommandé la poursuite de l’hospitalisation, celui de novembre 2024 préconisait sa levée. Des irrégularités procédurales ont été constatées, notamment le non-respect des…
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Évaluation des Conditions d’Hospitalisation Psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [G] [I] [H], hospitalisé à l’EPSAN de [Localité 4]. Cette procédure, initiée par la directrice de l’établissement, concernait les mesures de soins psychiatriques. Après avoir pris connaissance des certificats médicaux, le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète, jugée…
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Évaluation des Conditions d’Hospitalisation Psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [G], un patient afghan hospitalisé à l’EPSAN. La directrice de l’établissement a initié la procédure en raison de préoccupations sur sa santé mentale. Le juge a statué sur la nécessité de maintenir son hospitalisation complète, en se basant sur des…
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Soins Psychiatriques en Hospitalisation Complète : Évaluation Légale et Médicale – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [S] [A], hospitalisée à l’EPSAN depuis le 18 novembre pour des troubles du comportement, dont un délire de persécution. La directrice de l’établissement a demandé le maintien de son hospitalisation complète, justifiée par des certificats médicaux attestant de l’urgence de…
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Conflit santé-assurance : enjeux de facturation et pénalités – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [A], infirmier libéral depuis 2014, a été contrôlé par la CPAM du Rhône, qui a identifié des anomalies dans sa facturation entre 2016 et 2018. Le 21 mars 2019, il a reçu une notification d’indu de 20 056,35 euros, incluant des surfacturations et des actes fictifs. Après avoir contesté cette décision, son recours…
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Attribution d’une allocation pour un élève handicapé – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [V] et Monsieur [J] [G] ont introduit un recours devant le Tribunal Judiciaire de Lyon suite à une décision de la MDMPH concernant leur fille [S]. Cette décision, datée du 14 février 2024, attribuait à [S] une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité reconnu entre 50% et 80%, sans…
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Droits à l’allocation pour un enfant handicapé : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 25 juillet 2024, contestant le rejet de la MDMPH concernant l’Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé pour son fils [T]. Ce dernier, âgé de 7 ans, souffre d’insuffisance rénale et nécessite une attention constante. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, la MDMPH était absente. Le…
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Droits d’un enfant handicapé et aides associées – Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [D] et Monsieur [N] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 29 juillet 2024, contestant une décision de la MDMPH concernant leur fils [M]. Ce dernier a reçu une AEEH avec un taux d’incapacité de 50% à 80%, mais la demande de PCH a été rejetée. Lors de l’audience du 6…
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Expertise médicale pour évaluer une faute chirurgicale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [Y] a assigné la SAS CLINIQUE [6] et Monsieur [N] [J] en référé, demandant une expertise suite à une intervention médicale qu’elle juge fautive. Le tribunal a ordonné une expertise, désignant le Dr [R] [L] pour examiner les circonstances de l’acte contesté. Madame [F] [Y] devra avancer 1.800 euros pour les honoraires, sauf…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et contestations – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une tendinopathie bilatérale des épaules. Après évaluation, un taux d’incapacité permanente partielle de 14 % a été attribué, réduit à 12 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision devant…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie : nouvel examen requis. Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [Z], comptable depuis 1992, a déclaré une maladie professionnelle en 2019, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire d’assurance maladie a mené une enquête, concluant que son état ne correspondait pas à une maladie professionnelle reconnue. Le comité régional a également rejeté le lien entre sa maladie et son activité. Après un…
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Reconnaissance des Maladies Professionnelles : Nouvelle Évaluation des Liens avec l’Activité Professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [Z], comptable depuis 1992, a déclaré une maladie professionnelle en 2019, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire d’assurance maladie a mené une enquête, concluant que son état ne correspondait pas à une maladie professionnelle reconnue. Le comité régional a également déterminé l’absence de lien entre sa maladie et son activité. Après…
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Pratiques de facturation en santé : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [A], infirmier libéral depuis 2014, a été contrôlé par la CPAM du Rhône, qui a identifié des anomalies dans sa facturation entre 2016 et 2018. Le 21 mars 2019, il a reçu une notification d’indu de 20 056,35 euros, incluant des surfacturations et des actes fictifs. Après avoir contesté cette décision, le tribunal…
