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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01007
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Contexte de l’affaire La société FONCIERE HABITAT et la SCI THYLEL, propriétaire d’un terrain à [Adresse 22], ont obtenu un permis de construire valant démolition le 26 novembre 2020. Elles ont assigné plusieurs parties en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une mesure préventive. Déroulement de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03591
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Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, cette décision a été contestée par sa défense, Me Caroline VARIN, qui a remis en question la régularité de la procédure et l’adéquation de l’isolement à l’état de la patiente. Le tribunal,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01002
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Contexte de l’affaire La SCCV [Adresse 5] [Localité 15] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 15]. Elle a obtenu un permis de construire, incluant une autorisation de démolir, délivré par le maire le 12 décembre 2023. En conséquence, la SCCV a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03591
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Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, le directeur a demandé son prolongement. Le Ministère public a laissé la décision à la juridiction. Me Caroline VARIN a contesté la procédure et l’absence de proportionnalité de l’isolement. Le tribunal, statuant…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00612
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Contexte de l’Affaire Madame [D] [X] a assigné en référé, les 10 et 13 juin 2024, Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Elle a demandé la désignation d’un expert judiciaire en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, suite à des…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00964
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Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024 pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le bail, signé le 8 février 2019, a été cédé à la SAS SHAI FOOD CITY en octobre 2019. Un commandement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03592
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Monsieur [J] [H] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 29 août 2024. Depuis le 14 novembre 2024, il est soumis à une mesure d’isolement, justifiée par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le tribunal a examiné la demande de prolongation de cette mesure, mais a constaté que les motifs avancés…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Contexte de l’Affaire Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires de leur immeuble, ainsi que la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Cette action a été motivée par un dégât des eaux survenu le 1er février 2023…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01091
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La SAS K STUDY a engagé une procédure en référé contre FAB & LEO pour impayés de loyer liés à un bail commercial signé le 10 août 2024. K STUDY demandait la résiliation du bail et l’expulsion de FAB & LEO, ainsi que le paiement de 22.349,18 euros pour loyers dus. Cependant, FAB & LEO…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/03589
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Madame [S] [I] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 15 novembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 23 novembre, cette décision a été contestée par son avocate, Me Caroline VARIN, qui a souligné l’absence d’information à la patiente et à sa famille. Le tribunal, après examen, a jugé que les…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00996
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Contexte de l’affaire La SARL AEVEN HOLDING, la SAS TREZEL, la SAS ATELIER PARISIEN DE SURELEVATION et la SCCV TREZEL 1, propriétaires ou en cours d’acquisition d’un ensemble immobilier à [Localité 22], ont obtenu un permis de construire valant démolition le 1er juillet 2022. Elles ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires et d’autres…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01002
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La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Suite à cela, elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour désigner un expert dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive. Lors de l’audience du 15 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Exposé du litige Selon une ordonnance du 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire, Monsieur [L] [O], à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V]. Ces derniers ont assigné la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES, pour que les opérations d’expertise…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00910
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Contexte de l’affaire La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné en référé Madame [J] [O] [U] [E] devant le tribunal judiciaire d’Évry le 10 juillet 2024. Elle demande la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, ainsi que le paiement de frais irrépétibles et des dépens. Offre d’achat et acceptation Madame [J] [O] [U]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00982
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Le 13 octobre 2023, le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a désigné un expert dans le cadre d’une procédure référée initiée par la société SCCV VILGENIS. Cette décision fait suite à des assignations en septembre 2024, visant à rendre les opérations d’expertise opposables à plusieurs parties, dont la SARL AGZ CONSTRUCTION et la SAS ROISSY TP. Lors…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Exposé du litige Selon une ordonnance du 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire, Monsieur [L] [O], à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] épouse [V]. Ces derniers ont assigné la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES, pour que les opérations d’expertise…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00996
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Contexte de l’affaire La SARL AEVEN HOLDING, la SAS TREZEL, la SAS ATELIER PARISIEN DE SURELEVATION et la SCCV TREZEL 1, propriétaires ou en cours d’acquisition d’un ensemble immobilier à [Localité 22], ont obtenu un permis de construire valant démolition le 1er juillet 2022. Elles ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires et d’autres…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00653
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Le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [E], ressortissant algérien. Initialement retenu depuis le 25 octobre 2024, il avait reçu un arrêté préfectoral lui imposant une obligation de quitter le territoire français. La prolongation de 30 jours demandée par le préfet,…
