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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00584
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [X] et Madame [Z] [X] ont assigné en référé la SAS N7 PRESTATION CARROSSERIE AUTO pour obtenir son expulsion d’un local commercial à [Localité 7], ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. Ils ont également demandé une indemnité d’occupation et des frais d’exécution forcée. Demandes des parties Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00880
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Contexte de l’Affaire La SCI 2R ARTISANAT a assigné Monsieur [H] [Y] [I] et la société DEM & PRO devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, ainsi que l’expulsion des occupants des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 7]. Les demandes incluent également le paiement d’arriérés…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00583
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Contexte de l’affaire La SCI SNV a assigné en référé la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE pour obtenir l’expulsion de cette dernière d’un local commercial, ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois, avec une audience finale prévue pour le 26 novembre 2024. Demandes de la SCI SNV Lors de l’audience,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00969
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Contexte de l’affaire Madame [F] [M] née [J] et Monsieur [C] [M] ont assigné l’entreprise AIMABLE COUVERTURE devant le tribunal judiciaire d’Évry pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Cette action a été engagée suite à des problèmes rencontrés avec une cheminée acquise en 2013 et un ramonage effectué en 2022. Les faits allégués Les…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01146
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant initialement Monsieur [S] [X] comme expert, remplacé par Monsieur [M] [H] en raison d’un empêchement. Assignation des Parties La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01146
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant initialement Monsieur [S] [X] comme expert, remplacé par Monsieur [M] [H] en raison d’un empêchement. Assignation des Parties La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’affaire Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 contre plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également demandé la suppression du délai de deux mois prévu…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’affaire Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont assigné plusieurs personnes devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en référé, demandant leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également sollicité la suppression du délai de deux mois prévu pour l’expulsion et demandé des dommages-intérêts. Occupation illégale du terrain Les…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/05941
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Contexte de l’Affaire Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA, anciennement ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry par acte du 26 janvier 2022. Incidents Juridiques En mai 2024, la société FWU LIFE INSURANCE a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 2 septembre…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/01199
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Contexte familial Madame [R] [T] et Monsieur [U] [M] se sont mariés en 1958 et ont eu deux enfants, [P] [M] et [F] [M]. Les deux parents sont décédés en 2020, laissant leurs enfants comme héritiers. Demande de partage de succession Le 10 février 2023, Monsieur [F] [M] a assigné Madame [P] [M] devant le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/05941
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Contexte de l’Affaire Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA, anciennement ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry par acte du 26 janvier 2022. Incidents Juridiques En mai 2024, la société FWU LIFE INSURANCE a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 2 septembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/01685
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Exposé du litige Par acte du 24 février 2023, Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA, anciennement dénommée [3] SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry. Le 20 novembre 2023, la société [4] a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 30 septembre 2024, la société [4] a informé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/01685
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Exposé du litige Par acte du 24 février 2023, Madame [D] [X] a assigné la SA [5] SA, anciennement dénommée [3] SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry. Le 20 novembre 2023, la société [4] a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 30 septembre 2024, la société [4] a informé…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 22/06206
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Accident et blessures Monsieur [B] [T] a subi un accident de vélo le 3 octobre 2020, entraînant une chute sur l’[Adresse 22]. Il a été hospitalisé en réanimation, où les médecins ont diagnostiqué une lésion médullaire due à une luxation des vertèbres cervicales C3-C4, ce qui a conduit à une tétraplégie. Un acte chirurgical a…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 22/06206
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Accident et blessures de Monsieur [B] [T] Monsieur [B] [T] a subi un accident de vélo le 3 octobre 2020, entraînant une chute sur l’[Adresse 22]. Il a été hospitalisé en réanimation, où les médecins ont diagnostiqué une lésion médullaire due à une luxation des vertèbres cervicales C3-C4, ce qui a conduit à une tétraplégie.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] contre AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, affirmant que les désordres étaient antérieurs…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00910
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, suite à l’acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Malgré deux projets rédigés, la vendeuse souhaite se rétracter, arguant que les conditions suspensives ne sont pas remplies. Le tribunal, après avoir entendu…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00654
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Contexte de la procédure Le 26 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, présidée par la magistrate Emilie Zuber, concernant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [J] [Y], un ressortissant sénégalais. Cette audience a été convoquée suite à une demande du préfet des Yvelines pour prolonger la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00996
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La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire le 1er juillet 2022 pour un projet immobilier à [Localité 22]. En référé, elles ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a statué malgré l’absence…
