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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/00835
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [G] et Madame [O] [G] née [U] ont assigné en référé la SARL ATIA ARCHITECTURE, l’EURL ISY BAT et la SA PARISIENNE ASSURANCES devant le tribunal judiciaire d’Evry. Ils demandent l’achèvement de travaux d’agrandissement de leur maison, ainsi que des indemnités pour retards et malfaçons. Les demandes des plaignants Les…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/00954
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Contexte de l’affaire La SCI [Localité 5] [Adresse 6] a engagé une procédure en référé contre la SA ZURICH INSURANCE EUROPE AG le 13 septembre 2024, demandant une provision de 858.162,88 euros pour le préfinancement de travaux réparatoires, ainsi qu’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/01106
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Contexte de l’Affaire La SCI KBC a engagé une procédure en référé le 21 octobre 2024 contre le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par la SAS FONCIA SENART-GATINAIS. Cette action vise à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les désordres ayant conduit à un arrêté de péril pris par la mairie le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/01254
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Contexte de l’affaire La SNC [Localité 35] SOLIDR CITE est le maître d’ouvrage d’un projet immobilier sur un terrain situé à [Adresse 16] à [Localité 35]. Elle a obtenu un permis de construire, ainsi qu’un permis modificatif pour démolition et division, délivré par le maire le 30 août 2024. Suite à cela, la SNC a…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/01581
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Exposé du litige Suite à des douleurs abdominales, Madame [J] [S] se rend aux urgences le 2 juin 2010. Une radiographie révèle une stase stercorale, et un diagnostic de gastroentérite est posé. Malgré un traitement, ses douleurs persistent, entraînant une nouvelle hospitalisation le 11 juin 2010, où des examens supplémentaires sont réalisés, révélant un germe…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 22/06158
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Exposé du litige Le 23 octobre 2010, Mademoiselle [E] [R], alors mineure, subit un accident dans la station « Invalides » où son pied gauche se coince dans un escalator mécanique. Les services de secours interviennent pour la dégager, et elle est transportée à l’hôpital, présentant des douleurs et des blessures au pied. En mai…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01011
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2019, M. [O] [B] a contracté un prêt personnel de 13.000 euros auprès de la société Cofidis, remboursable en 72 mensualités avec un taux d’intérêt annuel fixe de 5,58 %. Suite à des impayés, la déchéance du terme a été prononcée. Assignation…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00100
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Confiance du véhicule à CKF MOTORS Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a remis son véhicule AUDI TT à la société CKF MOTORS pour diverses réparations. Le 12 novembre 2022, la société a installé une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, modifiant le véhicule en Flexfuel pour un coût total de 1000,80 euros…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00100
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Confiance du véhicule à CKF MOTORS Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a remis son véhicule AUDI TT à la société CKF MOTORS pour diverses réparations. Le 12 novembre 2022, la société a installé une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, modifiant le véhicule en Flexfuel pour un coût total de 1000,80 euros…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/06265
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Acquisition du véhicule Monsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/06265
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Acquisition du véhicule Monsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Motifs de la décision Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais aux articles 1713 et suivants du code civil ainsi qu’aux articles L.632-1 du code de la construction et de l’habitation. L’application de l’article 24 de la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Motifs de la décision Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais aux articles 1713 et suivants du code civil ainsi qu’aux articles L.632-1 du code de la construction et de l’habitation. L’application de l’article 24 de la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/02184
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Acquisition du bateau Monsieur [K] [I] a acquis le 6 août 2021 un bateau à usage d’habitation, « L’EAU VIVE », pour un montant total de 370.000 Euros, incluant des frais d’agence immobilière et d’avocat. Ce bateau constitue sa résidence principale et est situé à [Adresse 2]. Le contrat de vente était accompagné d’expertises antérieures,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de la promesse de vente Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier à usage d’habitation, au prix de 732.000 euros. Cette promesse était soumise à une condition suspensive liée à l’obtention d’un certificat d’urbanisme…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de la promesse de vente Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier à usage d’habitation, au prix de 732.000 euros. Cette promesse était soumise à une condition suspensive liée à l’obtention d’un certificat d’urbanisme…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01538
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Contexte du litige M. [X] [R] a signé un contrat de bail le 26 juin 2022 pour un immeuble à usage d’habitation appartenant à M. [C] [T]. M. [Z] [V] a agi en tant que caution solidaire pour les loyers, charges, réparations locatives, indemnités d’occupation, frais et intérêts. Procédure judiciaire Le 3 octobre 2024, M.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00850
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Contexte du litige Mme [H] [R] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, selon un contrat de bail égaré, avec la société BATIGERE HABITAT, anciennement 1001 VIES HABITAT. En septembre 2023, la société a délivré un commandement de payer pour un montant de 3.301,84 euros, correspondant aux loyers et charges…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00964
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Exposé du litige M. [S] [X] et Mme [C] [L] sont locataires d’un local à usage d’habitation, sous un contrat de bail signé le 28 avril 2023 avec la SCI SCPI PREMELY HABITAT 2. Le 24 janvier 2024, la SCI a délivré un commandement de payer pour un montant de 3.449 euros, correspondant aux loyers…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00850
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Contexte du litige Mme [H] [R] est locataire d’un local à usage d’habitation depuis le 1er décembre 2020, selon un contrat de bail égaré, avec la société 1001 VIES HABITAT, devenue BATIGERE HABITAT. En septembre 2023, cette dernière a délivré un commandement de payer à la locataire pour un montant de 3.301,84 euros, correspondant aux…
